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Déliberation - Protection fonctionnelle pour un agent de la collectivite
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Protection fonctionnelle pour un agent de la collectivite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
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2015-12-150-DR/C :
LANDES nomenclature: 9.1.1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015
OBJET: PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA COLLECTIVITE
L’an deux mille quinze, le dix-sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
Mme BIRLES procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE
ABSENTS EXCUSÉS
M. POULAERT
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 29
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_150-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:44
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-12-150-DR/CPA - PROTECTION FONC
COLLECTIVITE
M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : outrage à personne dépositaire de l'ordre publique et rébellion, et qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.
La collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
+ les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.
Une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection fonctionnelle des
agents ”.
Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent et détermine le niveau de la prise en charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à La protection fonctionnelle des agents publics de l'État,
DELIBERE
ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée,
AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_150-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:44
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 4 RANS4
DIT que l'ensemble des frais seront pris en char
communal.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforrne
Tarnos, le 18 décembre 201
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_150-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:44
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)