Arrêté - Equipements obligatoires vehicules hiver

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Arrêté - Equipements obligatoires vehicules hiver Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Arrêté - Equipements obligatoires vehicules hiver)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, E =

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Arrêté préfectoral n° BSR-2021-302-01 du 29 octobre 2021

fixant la liste des communes du Haut-Rhin sur le territoire desquelles s'appliquent les

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obligations d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code de la route et notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-8 ;

le Code général des collectivités territoriales ;

la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et notamment son article 5 ;

le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

le décret n°2020-1964 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;

l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;VU l'avis du l'avis du Comité de massif des Vosges en date du 14 septembre 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret n°2020-1964 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Considérant les résultats de la consultation menée auprès des maires des communes concernées, de la Collectivité Européenne d'Alsace, gestionnaire des routes départementales ;

Considérant qu'il convient de renforcer la sécurité des usagers en réduisant les risques spécifiques liés à la conduite en période hivernale sur routes enneigées ou verglacées ;

Considérant qu'il s'agit de maintenir la fluidité du trafic et d'éviter les situations de blocage de la circulation en région montagneuse;

Considérant que la fermeture du Tunnel Maurice Lemaire déclenche l'activation du Plan de Gestion du Trafic par le Préfet des Vosges dont la conséquence est de reporter le trafic routier sur des routes de délestage et qu'il convient donc que le statut de ces axes fasse l’objet d’une analyse particulière ;

Sur proposition du sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1°’: Pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante),

l'obligation d'équipements mentionnée à l’article D. 314-8 du Code de la route s'applique pour les véhicules en circulation sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation du territoire des communes du département du Haut-Rhin dont la liste suit - cartographie en annexe :

Ammerschwihr Buhl Guebwiller Kiffis Aspach-Michelbach Courtavon Guewenheim Kirchberg Aubure Dolleren Gunsbach Kæstlach Bendorf Durlinsdorf Hartmannswiller Kruth Bergheim Durmenach Hattstatt Labaroche Bergholtz Eguisheim Herrlisheim-près- Lapoutroie Bergholtzzell Eschbach-au-Val Colmar Lautenbach Bettlach Fellering Hohrod Lautenbachzell Biederthal Ferrette Hunawihr Lauw Bitschwiller-lès-Thann Eicis Husseren-les- Leimbach Le Bonhomme Fréland Châteaux Levoncourt Bourbach-le-Bas Husseren-Wesserling Liebsdorf Bourbach-le-Haut Geishouse hol Lièpvre B . Goldbach-Altenbach Jungholtz IEP ouxwiller Griesbach-au-Val Katzenthal Ligsdorf

Breitenbach-Haut- Gueberschwihr Kaysersberg Linsdorf Rhin VignobleLinthal Oberbruck Roppentzwiller Thannenkirch Lucelle Oberlarg Rouffach Turckheim Luttenbach-près- Obermorschwihr Saint-Amarin Uffholtz Munster Oderen Sainte-Croix-aux- Urbès Lutter Oltingue Mines Vieux-Ferrette Malmerspach Orbey Saint-Hippolyte Vieux-Thann Masevaux- Orschwihr Sainte-Marie-aux- Vægtlinshoffen Niederbruck Osenbach Mines Walbach Metzeral Pfaffenheim Sentheim Wasserbourg Mittlach Raedersdorf Sewen Wattwiller Mitzach Rammersmatt Sickert Wegscheid Moœrnach Ranspach Sondernach Werentzhouse Mollau Ribeauvillé Sondersdorf Westhalten Mooslargue Rimbach-près- Soppe-le-Bas Wettolsheim Moosch Guebwiller Soultz-Haut-Rhin Wihr-au-Val Le Haut Soultzbach Rimbach-près- Soultzbach-les-Bains Wildenstein Muespach Masevaux Soultzeren Willer-sur-Thur Muespach-le-Haut Rimbachzell Soultzmatt Winkel Muhlbach-sur-Munster Riquewihr Steinbach Wintzenheim Munster Roderen Storckensohn Wolschwiller Murbach Rodern Stosswihr Wuenheim Niedermorschwihr Rombach-le-Franc Thann Zimmerbach

Article 2 :

Les axes routiers suivants sont exclus du périmètre d'obligation : les autoroutes A35 et A36,

RN159 (Tunnel Maurice Lemaire)

ainsi que les routes départementales :

RD 83,

RD 38,

RD 1 bis,

RD 10 entre Kaysersberg Vignoble (giratoire des Vignes) et Ingersheim (giratoire du Florimont),

RD 508,

RD 18 b entre la RD 83 et son intersection avec la RD 505 à Soultzmatt, RD 417 entre le giratoire Saint-Gilles à Wintzenheim et Colmar, RD 430 du giratoire avec la RD 505 (limite de Guebwiller-Issenheim) et l'intersection avec la RD 83, RD 1066 de l'intersection avec la RD 34 (rond point de Saint-André) à l'intersection avec la RD 331 à Vieux-Thann,

RD 483

Article 3 : L'entrée et la sortie du périmètre délimité par les articles 1 et 2 sont annoncées par la signalisation définie par l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière. La mise en œuvre de cette disposition relève de chaque gestionnaire de voirie.Article 4 : les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article S : Le Directeur de cabinet, le Directeur départemental des territoires, le président de la Collectivité Européenne d'Alsace, les maires des communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar, le 2 9 OCT. 2021

e Préfet,

OUIS LAUGIER

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- Par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Eu PRÉFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Communes incluses dans le périmètre d'application des équipements

spéciaux en période hivernale

Légende

Communes du

Massif des Vosges

= Axes exclus de l'obligation

0 5 10 km

|

Date de création : 26-10-2021

Réalisation : DDT 68 / MIT

Sources de données : Préfecture

Référentiel OIGN TOPO®

“Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin