Arrêté - Transport terre

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Arrêté - Transport terre Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Arrêté - Transport terre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de 68640 MUESPACH

Registre des arrêtés « Publics »

ARRETE 2014/027 du 25 septembre 2014 portant rèelementation du

transport et de dépôt de terre sur des terrains à vocation agricole et en forêt

sur le territoire de la commune de MUESPAÇH.

Le Maire de la Commune de MUESPACH,

VU le Code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le Code civil, et notamment l'article 640 créépar la loi n° 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804, VU l'article R. 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ére classe,

CONSIDERANT les nuisances engendrées par les transports et dépôts de terre (impossibilité de passage des riverains, détériorationde la chausséede la voirie communale et rurale, modification de la topologie de terrains ayant pour conséquence l'inversion de pentes d'écoulement des eaux pluviales),

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire une réglementation définissantle transport et le dépôtde terre sur terrains à vocation agricole et en forêt sur le territoire de la commune de MUESPACH,

ARRETE

Article 1 : A compter du jour du présent arrêté, le transport et le dépôt de terre provenant de fouilles ou d'excavation sur des terrains à vocation agricole et en forêt sur le territoire de la commune de MUESPACH, sont réglementés selon les dispositions de l'article 2 ci-dessous.

Article 2 : Tout transportet dépôt deterre surdesterrains à vocation agricoleet en forêt doitêtre précédée d'une déclarationpréalableà déposer en mairie de MUESPACHau plus tard 8-huit jours calendairesavant le début de l'opération. Cette déclaration devra comprendre les éléments suivants :

-nom, prénom et adresse du demandeur de l'autorisation,

-date effective de débutet de fin des transports et dépôts,

-lieu exactavec indicationdes parcelleset si possible plan cadastraldesdépôts envisagés, -autorisation écrite du propriétaire des parcelles concernées,

-volume approximatif de terre à déposer, ainsi que la justification et l'argumentation de la nécessité de cette opération de remblai,

-engagement du demandeur de nettoyer la chaussée concernée.

Article 3 : La demandesera instruite par la commune de MUESPACHqui délivrera au vu du dossier présenté, soit un arrêté d'autorisation, soit un arrêté de refus qui sera motivé.

Article 4 : Les infractions au présent arrêtéseront constatées et poursuivies selon la législation en vigueur.Commune de 68640 MUESPACH

Registre des arrêtés « Publics »

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent

arrêté peutfairel'objetd'un recours pourexcèsde pouvoirdevant le TribunalAdministratif de Strasbourgdans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - Rue de la Gendarmerie - 68480 DURMENACH,

-Monsieur le Chef de Poste de la Brigade Verte - me de Wentzwiller - 68220 HAGENTHAL LE BAS,

-Monsieur le Président de l'Association foncière de MUESPACH, chargé de notifier le présent arrêté aux exploitants agricoles exerçant sur le territoire de la commune de MUESPACH,

et sera affiché aux endroits habituels de la commune,

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Tr-snsmis à la Préfecture le ^

Puclié ounotifié fe2.. 5.... S. EP... 2ttBi.

DOCVMWTESRTIFIE CONFORME

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Le Maire,

PhilippeHUBER.