Arrêté - Arrete equipement Septembre 2021 Vehicules hiver

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Arrêté - Arrete equipement Septembre 2021 Vehicules hiver Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Poisson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete equipement Septembre 2021 Vehicules hiver)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, E E Direction Départementale PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service circulation et sécurité routières

tél : 03 85 21 29 31

ddt-csr@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 741-2024 - 09-43 -00005

portant sur l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 314-1, L.411-6, D.314-8, R.311-14, R.314-1 à R.314-7, R.411717 à R.411-21-1, R.411-25,

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs; Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de Saône-et-Loire,

Vu la note d'information du 30 novembre 2020 concernant la mise en œuvre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Vu la note du 19 janvier 2021 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, aux Préfets des départements du Massif central ;

Vu la note du 7 mai 2021 du préfet de Saône-et-Loire au préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet du Rhône et Préfet coordonnateur du Massif Central, Vu l'avis du comité de massif du Massif central du 23 juillet 2021, relatif aux projets d'arrêtés des préfets de départements du Massif central pour la mise en œuvre du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Considérant que 73 communes du département de Saône-et-Loire sont classées dans le périmètre du Massif central ;

Considérant que les conditions climatiques, topographiques ainsi que les caractéristiques des liaisons routières structurantes interdépartementales de ces communes ne sont pas de nature à justifier une obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale;

37 boulevard.Henri:Punant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tét : 03 85 21 28 00Considérant les résultats de la concertation menée auprès des gestionnaires routiers et des services de l'État du département de Saône-et-Loire et des départements limitrophes, Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Aucune commune du département de Saône-et-Loire n'est soumise à l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale prévue par les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020.

Article 2

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- gracieux motivé adressé à mes services,

- hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, - contentieux formé devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - 21 000 Dijon. -

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télére- cours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ou- vrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 3

Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire et dont copie est adressée :

- au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône et préfet coordonnateur du Massif central,

- au préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Allier et de la Loire, - au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saëne-et- Loire,

- au président de la fédération nationale des transports routiers Bourgogne, - au Président départemental du Conseil National des Professions de l'Automobile, - au directeur de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,

- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

- au directeur régional d'APRR.

LP S'ÉER" 2021

Le préfet

14 Juilen CHARLES