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Déliberation - 150 urba desaffectation et declassement dune emprise de 14m2 avenue carnot sas blusqy
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 150 urba desaffectation et declassement dune emprise de 14m2 avenue carnot sas blusqy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 35
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
2
Réf
: 2025-150
Objet
:
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
de
14m?2
située
sur
l'avenue
Carnot
avec
rétrocession
à
la
SAS
Blusqy
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
février
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
février,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Anne-
Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Noura
DALI
OUHARZOUNE
Alienor
EBLING
représentée
par
Murielle
BERNARD
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Aurélien
PERROT
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Anne-Andrée
BEAUGENDRE
Sarith
SA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Anne
CLERTE-DURAND
représentée
par
Benoit
CORDIN
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
: Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Pascal
TRAN,
Jules
CHAMOUX,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-11311-DE-1-1 2025-150 Objet
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
d'une
emprise
de
14m?
située
sur
l'avenue
Carnot
avec
rétrocession
à
la
SAS
Blusqy
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2111-1
et
L2141-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2024-65
du
27
mai
2024
portant
sur
la
mise
en
place
de
servitudes,
le
déclassement
du
domaine
public,
la
modification
et
la
rétrocession
de
l'assiette
foncière
du
programme
immobilier
sis
avenue
Carnot
et
rue
Jean
Jaurès
-
section
BD
n°
18-21-22,
220
et
221; Vu
le
procès-verbal
du
constat
de
l'huissier
du
23
janvier
2025
qui
constate
la
désaffectation
matérielle
de
cette
emprise
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Développement
Économique,
Urbanisme,
Travaux
du
30
janvier
2025
;
Considérant
la
demande
de
la
SAS
BLUSQY
et
de
la
copropriété
pour
que
la
Ville
rétrocède
et
accepte
de
régulariser
et
de
modifier
le
découpage
volumétrique
de
la
copropriété
dans
le
but
d’en
faciliter
sa
gestion
et
son
administration
au
quotidien
;
Considérant
que
la
SAS
BLUSQY
en
fait
une
condition
pour
l'acquisition
par
la
Ville
de
six
lots
commerciaux
;
Considérant
que
la
vente
se
fait
sans
expression
de
prix,
celle-ci
correspondant
à
un
transfert
de
charge ; Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1
: Constate
la
désaffection
et
prononce
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
parcelle
d'une
emprise
de
14
m2
située
sur
l'avenue
Carnot
-
section
BD
n°
18-21-22,
220
et
221. Article
2
: Autorise
la
cession
par
la
ville
de
Trappes
de
ladite
parcelle
au
profit
de
la
SAS
Blusqy.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir,
ainsi
que
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
19 FEV. 2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-11311-DE-1-1