Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Désaffectation et déclassement immeuble sis 4 boul
Acte - Désaffectation et déclassement immeuble sis 4 boul
Acte - Désaffectation et déclassement immeuble 4 bd Maréc
Déliberation - 194 desaffectation declassement emprises circuits
Déliberation - 16 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLI
Déliberation - 56 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - Desaffectation declassement cession MADAY FORDU
Déliberation - CM2025044 Désaffectation et déclassement de matéri
Déliberation - 17 Urbanisme Decision de desaffectation et de decl
Déliberation - 4 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARCELLE AP 235
Acte - Désaffectation et déclassement emprise avenue de Leuze 2025.2.3
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Désaffectation et déclassement emprise avenue de Leuze 2025.2.3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2025.2.3
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 3.5
ARRONDISSEMENT DE
E L
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
xx
DE
LOUDUN SEANCE DU 5 MARS 2025
KkYk
Date de la convocation L'an deux mille vingt cinq
27.02.2025 le cinq mars,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans En exercice 29 : à z ; … Présents 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT,
Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER
(Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme TRAVOUILLON,
Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Désaffectation et déclassement de l'emprise avenue de Leuze — Parcelle AN 1230
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la parcelle AN 1230 n'est plus affectée à l'usage du service
public,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce
bien,
is l'en
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : .....… 1.2 MARS.2075
Notifié le : ....................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-3-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 24 février 20285,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— constate la désaffectation du bien sis Avenue de Leuze parcelle AN 1230,
—> décide du déclassement de la parcelle AN 1230 du bien sis Avenue de Leuze du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
— autorise le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération
_
uriextrait conforme,
La secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-3-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025