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Séance - 25 4 12 DEL desaffectation et declassement dune partie de la parcelle AM 68
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Séance - 25 4 12 DEL desaffectation et declassement dune partie de la parcelle AM 68)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
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VILL E DU PE CQ
EXTRAIT DU REG ISTRE D ES
DÉ LIB ÉRATI ONS DU CONSEIL MUN IC I PA L
N ombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l ' article L.2131 - 1 du
C.G .C.T.,
Le M oire du Pecq certifie qu e la
convoca ti on à lo présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 18 juin 2025
et atteste que le présent document a
été pub l ié par voiP i!i lectronique
le O 1 JU I L, 202 5
tro2smf TdtNS·~n~!re ·le • • -
et qu' il est donc exécutoire.
Le Moire,
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADE I, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOUR N IER, Mme de BROSSES,
M. PRACA, Moire s-Adjoints,
Mm e JOURDRIN, M. GALPI N, Mm e BESSE, M . BESSETTES, Mme SERIEYS, Mme WE ILL -LOGEAY, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMI EZ, ,
Mme MORAINE, M. HUL LI N, Mme BEHA, M. FRANÇO IS,
Mme CAMPION, M. SIMON IN, Mm e DE CHABOT, M. CH AR LE S,
M . BU YS , Mm e THEBAUD, M. BIZET, Mm e HERBERT, Conseillers
Municipaux,
Pouvoi rs :
M. LELU BRE, pouvoir remis à Mme le Moire
M. KADDIMI, pouvoir remis à M. F OURN IER
Ab se nts:
M. LEPU T
Mme CLARKE
Secréta ire de séa nce :
Mme de BROSSES
Lo séan ce es t ouverle à 20 h eures 30 sous lo prési de nce de
--------• Madam e Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance du ..•
- ou rence BERNARD moi 2025 es t approuvé à l'unanim ité des pré se nts el d es re présentés. Lo séance es t levée à 22 heures 21. N° 25-4- 12 OBJ ET
DE SAF FE CTATION E T DE CLASS E MENT D'UNE PARTI E DE LA PARC E LLE
AM 68 AFFECTEE A LA FUTURE MAISON MEDICALE
M. DOAN rappelle qu 'af in de renforcer l 'o ffre de soins sur la Vi lle et de faciliter l' i ns tallati on de professionnels de sa nt é, la Ville a en trepris la construction d'u ne ma ison médi ca le.
Ce pro jet vise à regrouper plusieurs praticiens au se in d'un même site pour garanti r
un meilleur accès aux soins pour la population.
Une partie de la parcelle cadostrée AM 68, dest inée à a ccueillir la future maison
médi ca l e, do it fa ire l'objet d'une désaffectation et d'un déclasseme nt.
Bien que la Vi lle r es te propriétaire du bâtiment, les di x cabinets seront loués
individuellement à des professionnels de santé via des baux prof ess ionnels.
Ce mode de g es tion i mp lique que la maison médicale n'aumc @lus~h)ti l!IS6IDSotdirect du 0 713~2 1 7 804 81 4 - 202506~-25-4-1 2 - DE d O main e pub IiC D a te de té lé~a nsmission : 2 7 10612025 · Date de réception préfecture : 27/061 2025
1 Dès lors, le terrain d'assie tt e de l'équipement doit être intégré au domaine privé communa l.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articl es L. 21 11 - 1 el suivants relatifs au domaine public el au domaine privé des co ll ecti vi t és
territoria le s,
Vu la construction d'une maison médicale sur la commune, destinée à renforcer l'offre de soins et à favoriser l'installati on de professionnels de santé,
Vu la communication faite lors de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 20
juin 2025,
Vu le plan de déclassement,
Considérant que ce projet vise à regrouper plusieurs praticiens au sein d'un même bâtiment afin d'assurer une meilleure accessibilité aux soins pour le s administrés,
Considérant que la Ville restera propriétaire du bâtiment et en assurera l'exploitation par la location individuelle des dix cabinets médicaux à des professionnels de santé,
via des baux professionnels,
Considérant que ce mode d'exploitation, reposant sur des activités privées dans un
cadre contractuel, exclut tout usage direct du public ou tout servi ce public géré en
régie,
Considérant qu'il convient, dans ce cadre, de désaffecter puis de déclasser la partie de la parcelle concernée afin de l'intégrer au domaine privé communa l,
Cet exposé entendu, le Consei l Mun icipa l, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
CONSTATE la désaffectation de la portion de la parcelle cadastrée AM 68
correspondant à l'assiette foncière de la future maison médicale.
DECIDE de déclasser de ladite portion du domaine public communa l afin de l'intégrer
au domaine privé de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes l es démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
Fait et délibéré,
Po ur • rait conforme,
Maire,
Cl
A usé de ré œJ tioo ~ n réfecture
Lau ,!)~ ,;1.Hs l% i l'Œ - 5-4.12-oe "da! è-clll tM. !ni1! s . 7/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025