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Déliberation - 194 desaffectation declassement emprises circuits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 194 desaffectation declassement emprises circuits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13094-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 15 décembre 2025
Délibération n° 2025_194
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'EMPRISES NON BÂTIES - ANCIEN SITE DES CIRCUITS DE MERIGNAC
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.
ABSENT : 1
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERES Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13094-DE-1-1
Monsieur Jean Charles ASTIER, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme, informe l’Assemblée qu’en vue de la réalisation d’espaces publics, Bordeaux Métropole souhaite acquérir des emprises non bâties situées sur l’ancien site des Circuits de Mérignac.
Ce secteur, situé au sein de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc et faisant l’objet d’un plan guide de développement urbain, consiste à aménager de grandes emprises foncières à la faveur de projets de développement économique.
La piste avait déjà fait l’objet d’une cession à Bordeaux Métropole pour la réalisation d’une aire de grand passage. Ainsi, par délibération en date du 19 juin 2023, l e Conseil Municipal avait décidé de constater la désaffectation et de déclasser les parcelles ER 175 et ER 72 qui ont depuis fait l’objet de divisions parcellaires. Cette décision visait à démontrer l’absence d’usage public et à acter la sortie du domaine public de ces parcelles.
Aussi, dans un souci d’harmonisation, il convient de procéder au déclassement et à la désaffectation des emprises concernées par cette nouvelle cession. Sont ainsi concernées les parcelles ER 181 et ER 182 et les emprises partielles à détacher des parcelles ER 57, ER 172 et ER 184.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) ;
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 2 décembre 2025,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de constater la désaffectation et de déclasser les parcelles ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) telles qu’elles sont matérialisées de couleur orange sur le plan annexé au présent rapport.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13094-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 15 décembre 2025
Bastien RIVIERES
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.