Procès Verbal - Proces Verbal du 04 JUILLET 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 04 JUILLET 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 04 JUILLET 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Mairie de

MARTAINVILLE

EPREVILLE 311 route du Château

76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE

8 02.35.23.40.16 02.35.23.15.78

mairie-sg.martainville-epreville@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du mardi 04 juillet 2023 à 20h30

Présidence : M Lionel SAILLARD, Maire

Présents : Mmes Eliane LESUEUR, Monique FELIX, Annie BOVIN,

MM. Lionel SAILLARD, François ARLAY, Anicet DUMONT, Jean-Marie DELACROIX, M

Guillaume LEFEL., Philippe COULIOU, José CORRETA.

Absents excusés : Mme Julie DHEDIN, M Noël MATELOT

Absente : Mme Isabelle SAVOYE

Pouvoirs : de Mme Julie DHEDIN à Mme Annie BOIVIN :

de M Noël MATELOT à M Guillaume LEFEL.

Secrétaire de séance : Mme Annie BOIVIN

Quorum : 7

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ORDRE DU JOUR :

1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 04 mai 2023 : 2. Délibération Recensement de la population désignation d'un coordinateur ;

3. Délibération URSSAF : convention assurance chômage - adhésion URSSAF : 4. Délibération CDG76 : portant adhésion à la convention de participation SANTE

souscrite par le centre de gestion 76 contrat-groupe « mutuelle santé » ; 5. Délibération adoptant l'avenant n°2 du règlement intérieur :

6. Délibération de dénomination et numérotation du lotissement :

7. Délibération vente des tatamis :;

8. Questions diverses.

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1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 04 mai 2023

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès- verbal de la réunion du jeudi O4 mai 2023. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.2. Délibération Recensement de la population désignation d'un coordinateur

Le Maire de Martainville-Epreville rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l'année 2024 du 18/01/2024 au 17/02/2024, les opérations de recensement. A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement pour la préparation, la réalisation de la collecte du recensement et sera rémunérée selon les

modalités définies par le conseil municipal. Il est soumis pour sa protection sociale à la réglementation du régime général de la sécurité sociale et pour la retraite

complémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- De désigner Mme Florence DEVILLE, comme coordonnateur de l'enquête de recensement,

- Mme Annie BOIVIN, comme adjoint au coordonnateur,

3. Délibération URSSAF : convention assurance chômage - adhésion URSSAF

Vu le code du travail et notamment les articles L5424-1 et L5424-2 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale

et notamment l'article 25 ;

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi :

Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : Vu la circulaire n°2012-01 du 03 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance

chômage :

Vu le contrat d'adhésion annexé :

Dans le cadre de l'indemnisation des agents publics contre le risque de privation involontaire d'emploi, deux systèmes sont possibles dans la Fonction Publique Territoriale: soit l'auto assurance qui autorise la collectivité à se substituer à Pôle emploi en versant les indemnités de retour à l'emploi pour les agents contractuels privés d'emploi, soit une cotisation à l'URSSAF qui permet une prise en charge des agents

directement par Pôle Emploi.

Jusqu'à aujourd'hui, le choix de la commune s'était porté sur l'auto assurance comme beaucoup de collectivités. Depuis quelques années, la logique nationale est au retour à l'indemnisation directe par Pôle Emploi.

La commune de Martainville-Epreville, souhaiterait, dans le courant de l'année 2023,

adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de ses agents contractuels, en signant un contrat d'adhésion entre la commune de Martainville-Epreville et l'URSSAF intervenant pour le compte de l'UNEDIC.

Dans cette perspective, la commune de Martainville-Epreville, en tant qu'employeur public, doit formuler une demande auprès du Pôle Emploi territorialement compétent, par l'intermédiaire de l'URSSAF. L'adhésion est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable, par tacite reconduction, pour la même durée. Elle peut être dénoncée 1 anavant le terme du contrat. Les droits aux allocations sont ouverts par Pôle Emploi après l'écoulement d'une période de stage de 6 mois de date à date dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion révocable et qui correspond au 1°" jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- D'approuver l'adhésion au régime d'assurance chômage pour les agents contractuels et les agents non statutaires recrutés par contrat d'apprentissage ;

- D'approuver le contrat établi entre la commune de Martainville-Epreville et

l'URSSAF :

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'adhésion ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente

délibération :

4. Délibération CDG76 : portant adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le centre de gestion 76 contrat-groupe « mutuelle santé »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de

participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.A l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou

agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

Niveau

1507

Enfant (Gratuité à partir du 3°"° 20,43 € 25,21€ 32,44 € enfant)

Actif de moins de 30 ans 33,99 € 42,10 € 51,37 €

(inclus)

Actif de moins de 40 ans 36,01€ 44,64 € 57,54 €

(inclus)

Actif de moins de 50 ans 44,85 € 55,54 € 71,75 €

(inclus)

Actif de moins de 60 ans 58,02 € 71,89 € 92,89 €

(inclus)

Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38 € 114,52 €

Retraité 83,84 € 10858€ 13192 €

Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant

souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1°" janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui

aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Monsieur le Maire.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

-_ D'inscrire au budget primitif 2023 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

5. Délibération adoptant l'avenant n°2 du règlement intérieur

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'ajouter un article dans le règlement intérieur concernant l'usage du téléphone portable professionnel pour le service technique, comme sut :

Article 23. Usage du matériel de la collectivité

Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié, en vue de

l'exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l'utilisation de ces matériels, aux

notices élaborées à cette fin.23-1- Usage du téléphone portable professionnel

Les salariés bénéficiant de l'usage d'un téléphone portable professionnel doit se conformer au contrat.

Le téléphone portable confié est à usage strictement professionnel.

L'usage du téléphone portable est accordé expressément au service technique par la direction de la Mairie. L'utilisation personnelle du téléphone n'est pas prise en charge par la Mairie. L'utilisation du téléphone portable est strictement limitée à son utilisation professionnelle pour le compte de la Mairie de Martainville-Epreville. Sauf accord exprès de la Mairie ou force majeure les bénéficiaires ne pourront utiliser le téléphone portable pour des fins personnelles. En aucun cas la panne du téléphone portable personnel ne constitue une force majeure.

Sauf cas exceptionnel, aucune communication ne doit être passée entre 19h30 et 07h30 en semaine. Le téléphone portable ne doit pas être utilisé pendant les congés payés, le week-end et les jours fériés.

Les bénéficiaires sont seuls responsables de l'utilisation du téléphone portable. Tout manquement à ces règles pourrait entraîner une sanction disciplinaire. Les

agents du service technique sont les utilisateurs.

Vu l'organisation du service, l'agent du matin devra remettre le téléphone à la fin de son service à l'agent d'après-midi, l'agent d'après-midi s'engage à mettre en

charge le téléphone en fin de service.

Il est interdit d'emporter des objets appartenant à la collectivité sans autorisation. À la suite de la cessation de son contrat, l'agent doit, avant de quitter la collectivité,

restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.

L'utilisation des systèmes d'information de la collectivité doit être réalisée à des fins professionnelles. L'utilisation résiduelle du système d'information à titre privé doit être non lucrative et raisonnable, tant dans sa fréquence que dans sa durée. Cette utilisation ne doit pas nuire à la qualité du travail de l'agent au temps qu'il ÿ consacre, et au bon

fonctionnement du service.

Toute information est réputée professionnelle à l'exclusion des données explicitement désignées par l'agent comme relevant de sa vie privée. Ainsi, il appartient à l'utilisateur

de procéder au stockage de ces données à caractère privé dans un espace de données prévu explicitement à cet effet ou en mentionnant le caractère privé sur la ressource. La protection et la sauvegarde régulière des données à caractère privé incombent à l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- _ D'approuver l'avenant n°2 concernant l'usage du téléphone portable professionnel.

6. Délibération de dénomination et numérotation du lotissement :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par l'aménageur du lotissement du terrain de football, qui sollicite le conseil municipal afin que le lotissement soit nommé, ainsi que la numérotation des lots.Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des lots

et de procéder à leur numérotation.

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LOTISSEMENT AMTERRGO - MARTAINVILLE-EPREVILLE #

Lime rose anvassse à PA 9 : HYPOTHESE D'IMPLAMTATION DU BAT to

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'approuver la dénomination « résidence du Verger » et la numérotation du

lotissement pair (côté lot n°1) et impair (côté lot n°9),

- de mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.

7. Délibération vente des tatamis

Monsieur le Maire rappelle que suite au départ de l'association du judo, les tatamis ne servent plus.

Monsieur le Maire propose de les vendre pour un montant minimum de 1 500.00 €

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

-__ d'approuver la vente des tatamis,

- de fixer le prix de vente minimum à 1 500.00 €,

- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

8. Questions diverses

Il est fait un point sur les agents du service technique.Madame FELIX signale que le chemin entre la résidence du Moulin et la résidence du Manoir est impraticable (haies, ronces et orties). Un courrier sera envoyé aux riverains du terrain.

Madame LE SUEUR signale que le terrain situé au bout de l'impasse de la Fontaine, mis à disposition à M DECONINCK pour y mettre sa ponette, n'est pas entretenu.

Monsieur LEFEL demande l'avancé du dossier sur la réserve incendie, impasse de la

Fontaine. Il est répondu que le dossier est en cours de réalisation.

Monsieur DELACROIX informe que les riverains de la rue du Mouchel s'inquiètent concernant la réserve incendie. Il est répondu que les travaux ont été commandés.

Il a été signalé un problème important de manque d'hygiène concernant une habitation route du Château. Monsieur le Maire informe que les voisins sont venus en Mairie se plaindre des rats et des odeurs. La Mairie va se renseigner auprès de l'ARS.

Monsieur LEFEL demande si la commune va organiser une manifestation ou autre pour les 200 ans de la réunification des communes de Martainville et Epreville.

Monsieur le Maire fait un point sur les problèmes rencontrés avec le SIVOS. Il informe qu'une réunion du SIVOS aura lieu le 11 juillet 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Maire, La secrétaire,

Lionel SAILLARD Annie BOIVIN