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Arrêté - Scan 7472ab3f2KhM
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 7472ab3f2KhM)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand CALVADOS
er B.P. 4414123 IFS
S Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNEE 2022
BAR « LE VINCENNES » géré par Madame ZHENG
Arrêté n°2022/126
LE MAIRE DE LA VILLE D'IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU la loi Warsmann n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur les points concernant l'occupation du
domaine public ;
VU la délibération n° 2021-097 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 fixant les
tarifs municipaux pour l’année 2022 et notamment le tarif d’occupation du domaine public fixé pour les terrasses ouvertes avec aménagement à 18 € / m° / an ;
VU l’arrêté municipal n° 2022-001 en date du 8 décembe 2021 autorisant l'ancien
propriétaire du fonds de commerce "LE VINCENNES" à occuper le domaine public avec
une terrasse ouverte aménagée à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022
dans le cadre de son activité de bar/tabac ;
VU le courrier en date du 29 avril 2022 adressé à la Ville d’Ifs par la Société LLV
AVOCAT rédactrice de l’acte de cession du fonds de commerce exploité sous l’appellation &LE VINCENNES », précisant que cette cession au profit de madame ZHENG Linli a pris
effet le 16 mai 2022 ;
VU la demande de madame ZHENG Linli (dont le nom d’usage est madame SHI Linli) par
courrier reçu le 26 avril 2022 par la Ville d’Ifs ;
VU l'arrêté municipal n° 2022-125 autorisant l'ancien propriétaire du fonds de commerce
"LE VINCENNES" à occuper le domaine public avec une terrasse ouverte aménagée
jusqu’au 15 mai 2022 dans le cadre de son activité de bar/tabac :
CONSIDERANT que la cession du fonds de commerce « LE VINCENNES » au profit de
madame ZHENG Linli a pris effet le 16 mai 2022, l’autorisation d’occupation du domaine
public au profit de monsieur ZHANG Lei s’est achevée le 15 mai 2022 ;
CONSIDERANT que la Société en nom propre de madame ZHENG Linli est immatriculée
au RCS sous le numéro de SIRET 913 600 193 000 19 et qu’à compter du 16 mai 2022 elle
est proprétaire du fonds de commerce exploité sous l’appellation « LE VINCENNES » ;
CONSIDERANT que, compte tenu de la cession du dit fonds de commerce au profit de
madame ZHENG Linli à compter du 16 mai 2022 et de la demande de madame ZHENG
Linli de continuer à occuper le domaine public avec une terrasse dans les mêmes conditions que son prédécesseur, il est donc nécessaire d’autoriser madame ZHENG Linli à occuper le domaine public avec cette terrasse de 10 m? du 16 mai 2022 au 31 décembre 2022 et
d’arrêter le montant de redevance correspondant, conformément à la délibération du conseil municipal en vigueur ;
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