Arrêté - Scan 7472ab3d2KhM

Documents similaires

Arrêté - Scan 7472ab3f2KhM

Arrêté - 3ARR 2024 270 REGLEMENTATION DEMARCHAGE A DOMICILE

Arrêté - 3arr2023133marche debussym vergercessation dactivi

Arrêté - scan copieur 20241029 145221

Arrêté - 2022190volcans dauvergnerepas annuel9 septembre od

Arrêté - 3arr2023321ecole marie curie arrete douverture au

Arrêté - 3ARR 2023 038 ECOLE MARIE CURIE Ouverture au publi

Arrêté - ARR 2022 207

Arrêté - 3ARR 2022 122 MODIFICATION ARRETE NOMINATION MEMBR

Arrêté - 3ARR 2022 266 MODIFICATION ARRETE NOMINATION MEMBR

Arrêté - Scan 7472ab3d2KhM Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Arrêté - Scan 7472ab3d2KhM)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Mairie d’IFS Département

& Esplanade François Mitterrand CALVADOS

à nc B.P. 44 — 14123 IFS

S Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09

CAEN XVI

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNEE 2022

BAR « LE VINCENNES » - Monsieur ZHANG —

Arrêté n°2022/125

(annule l’arrêté n°2022/001)

LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;

VU la loi Warsmann n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur les points concernant l’occupation du

domaine public ;

VU la délibération n° 2021-097 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 fixant les

tarifs municipaux pour l’année 2022 et notamment le tarif d'occupation du domaine public fixé pour les terrasses ouvertes avec aménagement à 18€ / m°?/an;

VU l'arrêté municipal n° 2022-001 en date du 8 décembe 2021 autorisant Monsieur ZHANG Lei à occuper le domaine public avec une terrasse ouverte aménagée jusqu’au 31/12/2022 dans le cadre de son activité de bar/tabac ;

VU le courrier en date du 29 avril 2022 adressé à la Ville d’Ifs par la Société LLV

AVOCAT rédactrice de l’acte de cession du fonds de commerce exploité sous l’appellation « LE VINCENNES » précisant notamment que cette cession a pris effet le 16 mai 2022 ;

VU le courrier de madame ZHENG Linli reçu le 26/04/2022, nouvelle gérante de cet

établissement à compter du 16 mai 2022, sollicitant l’autorisation d’exploiter la terrasse de l'établissement sur le domaine public dans les mêmes conditions que son prédécesseur ;

VU la demande par courriel de Monsieur ZHANG Lei en date du 23/05/2022 prenant acte de

la redevance dûe de sa part jusqu’à la date de cession de ce fonds de commerce ;

CONSIDERANT que la Société TABAC ZHANG immatriculée au RCS sous le numéro de

SIRET 837 677 012 000 10 et représentée par Monsieur ZHANG Lei était autorisée par le

précédent arrêté municipal n° 2022-001, à installer une terrasse ouverte de 10 m°

avec aménagement sur le domaine

public à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre

2022 ;

CONSIDERANT que la cession de ce fonds de commerce au profit de madame ZHENG

a pris effet le 16 mai 2022 et qu’il est de ce

fait nécessaire de répartir cette redevance annuelle

entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire de ce fonds de commerce, afin qu’ils

puissent chacun s’acquitter de leur part, en fonction de la durée de leur autorisation

d’occupation du domaine public délivrée par la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT que cette occupation du domaine public par la Société TABAC ZHANG était initialement prévue jusqu’au 31/12/2022, mais que suite à la cession du fonds de commerce « LE VINCENNES », cette occupation s’est achevée le 15/05/2022.

Page 1/2Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Ifs, le

Notifié le :

Signature :

ARRETE

Monsieur ZHANG Lei gérant du fonds de commerce "LE VINCENNES" pour le compte de la Société TABAC ZHANG sise 691, rue de Caen - 14123 IFS, a été autorisé par arrêté n°2022/001 à occuper le domaine public devant cet établissement pour l'installation d’une terrasse ouverte avec aménagement, de 10 m° à compter du 1% janvier 2022. La redevance d’occupation du domaine public due pour la période couverte jusqu’à la cession du fonds ayant pris effet le 16 mai 2022 s’élève à 66,58 €, conformément à la délibération en vigueur.

Un titre de recette sera émis à l’attention de la Société TABAC ZHANG par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Caen pour le paiement de cette redevance. Le comptable public sera en charge de son recouvrement.

L’arrêté municipal sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale.

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2022/001.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;

- Le Pôle Développement Local de la ville d’Ifs ;

- Le Pôle Stratégie Ressources — Département Financier de la ville d’Ifs ; - Service de Gestion Comptable (SGC) de Caen ;

- Monsieur ZHANG Lei.

1 6 JUIN 2022

Page 2/2