Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 217

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 217 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 217)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-217

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023V4

Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde

33-2023-09-14-00008 - Arrêté préfectoral Portant agrément de la société SGS

FRANCE en tant qu’organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires

des navires sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) (2 pages) Page 3

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs

33-2023-11-02-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°3301022T à PESSAC (1 page) Page 6

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE

33-2023-09-14-00008

Arrêté préfectoral Portant agrément de la société

SGS FRANCE en tant qu’organisme

agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des

navires

sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-14-00008 - Arrêté préfectoral Portant agrément de la société SGS FRANCE en tant qu’organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 3mer Af DE LA GIRONDE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément de la société SGS FRANCE en tant qu'organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des cértificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifié fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et KR. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 :

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SGS FRANCE le 9 févier 2023 ;

Vu l'avis de la commission inter-administration chargée d'examiner les dossiers de candidature du 18 août 2023;

CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société SGS FRANCE et que les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB),

ARRETE

Article 1: La société SGS FRANCE est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé sous réserve :

% que les personnels de l'organisme demandeur suivent une ou des formations leur permettant de répondre au but principal du Règlement Sanitaire International qui est la « Prévention de la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique »

Cet agrément est valable pour le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB).

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

wuww.gironde.gouv.fr 1/2

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-14-00008 - Arrêté préfectoral Portant agrément de la société SGS FRANCE en tant qu’organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 4Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SGS FRANCE

A l'issue des 5 ans, la société SGS FRANCE procède à une nouvelle demande d'agrément.

Article 3: Les certificats sanitaires sont délivrés par la société SGS FRANCE dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues parle code de la santé et ses textes d'application, en particulier :

- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique, - le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat, - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

. Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé.

Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer Un agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société SGS FRANCE transmet annuellement son rapport d'activité à l'agence régionale de santé.

Article 6: Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société SGS FRANCE pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément. Toute interruption de service où difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : = à la capitainerie du grand port maritime de Bordeaux,

- au directeur départemental des territoires et de la mer.

Fait à Bordeaux, le Î & SEF, 2023

Le préfe

Étienrie GUYOT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ou via le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un-recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-14-00008 - Arrêté préfectoral Portant agrément de la société SGS FRANCE en tant qu’organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires 5DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

33-2023-11-02-00009

Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°3301022T à PESSAC

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2023-11-02-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3301022T à PESSAC 6EI

RÉPUBLIQUE action véné FRANÇAISE Direction générale des douanes Liberté . et droits indirects galité “ . Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

el

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux

Vu l'article-568 du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente au détail des

tabacs manufacturés, et notamment son article 37 & ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des.buralistes de la Gironde a été régulie-

rement consultée ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°33010227 sis 350 avenuë du Ma-

réchal de Lattre de Tassigny, 33600 PESSAC.

Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2023,

P/ Le Directeur Interrégional des Douanes

_et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du joe d'Action EE

| Signature numérique de

BOU RCEAU - BOURCEAU Viviane

Date : 2023.11.02 11:40:37

Viviane oroo

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX

| Affaire suivié par: Camille DAUGY

Tél.: 09 70 27 55 84

| Courriel : tabac-bordeaux@douane. finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2023-11-02-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3301022T à PESSAC 7