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Déliberation - 2023 018 regularisation cadastrale dun chemin la villegouee
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 018 regularisation cadastrale dun chemin la villegouee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 22 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 13
REPRESENTÉS: 4
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme DELORME Julie, Mme
FlOT Nathalie, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. COUROUSSÉ Gilles, M.
GAIGEARD Dominique, M. JACOMIN Philippe, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M.
ROUILLON Gérard, M. VICET Régis.
EXCUSÉS : Mme MONNIER Sarah (pouvoir à Mme FlOT Nathalie), Mme WEILAND Coralie (pouvoir
à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. JACQMIN Philippe), M. TISSOT
Yves (pouvoir à M. ROUILLON Gérard).
ABSENTS: Mme TEMPLE Aurélie, Mme SALMON Karen,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur POUPARD Dominique
2023_018- Regularisation cadastrale d'un chemin - La Villegouee
Dans les délibérations n°2022_018 du 25 février 2022 et n°2022_50 du ier décembre
2022, le Conseil municipal avait autorisé les acquisitions suivantes:
. Article 1
Cession par M. Maxime DAVID à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
ZB 215 00a63ca 1¬ . Article 2
Cession par M. et Mme Louis JUDALET, légataire de
M. Léon TARDIVEL, à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Contenance Valeur
ZB 217
______________
00a18ca
___________
1¬
ZB 219 00a05ca 1¬
ZB 208 00a87ca 1¬
ZB 210 00a39ca 1¬
. Article 3
Cession par M. Steven PIETERS à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle ______________ ___________
ZB 221 00a15ca 1¬
. Article 4
Cession par Mme Marie- Ange GUICHARD à la
commune;
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Contenance ______________ Valeur ___________
ZB 223 00a35ca 1¬
ZB 225 01a30ca 1¬
ZB 228 00a06ca 1¬
ZB 205 00a12ca 1¬
ZB 207 00a43ca 1¬
ZB 231 00a50ca 1¬
ZB 233 00a86ca 1¬
. Article 5
Cession par M. et Mme Louis JUDALET à la
commune;
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Contenance ______________ Valeur ___________
ZB 213 00a02ca 1¬
ZB 230 00a84ca 1¬
ZB 263 00a09ca 1¬
. Article 6
Cession par Mme Céline SU PlOT à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
ZB 238
______________
00a55ca
___________
1¬
Séance du conseil municipal ordinaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023_018 . Article 7
Cession par M. Joèl CAILLON à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
ZB 239 01a37ca 1¬
L'étude de Maître Éric Ballereau, chargé de la régularisation des dossiers a fait part que la
parcelle ZB 263 n'existait pas et que la parcelle ZB 221 n'appartenait pas Monsieur Steven
PIETERS.
Il y a donc lieu de lire:
s Article 1
Cession par M. Maxime DAVID à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
ZB 215
______________
00a63ca
____________
1¬
s Article 2
Cession par M. et Mme Louis JUDALET, légataire de
M. Léon_TARDIVEL,_à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Contenance Valeur
ZB 217
______________
00a18ca
___________
1¬
ZB 219 00a05ca 1¬
ZB 208 00a87ca 1¬
ZB 210 00a39ca 1¬
s Article 3
Cession par Mme Héloïse GANACHAUD à la
commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
ZB 221
______________
00a15ca
___________
1¬
s Article 4
Cession par Mme Marie- Ange GUICHARD à la
commune;
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Contenance Valeur
ZB 223
______________
00a35ca
____________
1¬
ZB 225 01a30ca 1¬
ZB 228 00a06ca 1¬
ZB 205 00a12ca 1¬
ZB 207 00a43ca 1¬
ZB 231 00a50ca 1¬
Séance du Conseil municipal ordinaire du 30mars2023
Délibération n2023_018 . Article 5:
Cession par M. et Mme Louis JUDALET à la
commune;
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
. Article 6:
Cession par Mme Céline SUPIOT à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
Article 7:
Cession par M. Joél CAILLON à la commune
Section Numéro de Contenance Valeur
cadastrale parcelle
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
- d'autoriser les acquisitions de parcelles pour les articles 1 à 7;
- de préciser que les frais de bornage et d'acte seront à la charge de la commune;
- de charger l'étude de Maître Éric BALLEREAU, sis 13 Rte de Nantes, 44170 Nozay,
de cette opération;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 31, rs 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF Dominique POUPARD
I '
Séance du conseil municipal ordinaire du 30 mars 2023
Délibération n2023_018 Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
Q 3 AVR. 2023 - la transmission au contrôle de légalité le
Q 3 ÂVR. 2023
Séance du Conseil municipal ordinaire du 3D mars 2023
Délibération n2O23_018