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Convocation - 2022 050 regularisation cadastral dun chemin la villegouee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2022 050 regularisation cadastral dun chemin la villegouee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2022
Publié
le
ID
: 044-214400913-20221201-2022
050-DE
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
Nombre
de
voix
exprimées
:
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 02/12/2022
Et Publication
ou
notification
du
:
02/12/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le premier
décembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à la SALLE
DU
CONSEIL,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
de
TROGOFF,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le vingt-quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la
Mairie
le vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-deux.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
Mme
MONNIER
Sarah,
Mme
DELORME
Julie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
JACQMIN
Philippe,
M.
LE
CALOCH
Christian
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
Excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
TEMPLE
Aurélie
à
M.
POUPARD
Dominique,
Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen
Absent
: M.
NAËL
Benoît
A
été
nommé
secrétaire
: Gérard
ROUILLON
Dans
la
délibération
n°2022
018
du
25
février
2022,
||
était
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
les
acquisitions
suivantes :
e
Article
1:
Cession
par
M.
Maxime
DAVID
à la commune
Section
Numéro
de
Contenance
Valeur
cadastrale
parcelle
ZB
215
00a63ca
1 € Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/1
Reçu
en
orétecture
le 02/14/2022
AND
eiecee 2
102 131)
RSS
ID
: G44-214400913-20221201-2022
050-DE
Cession
par
M.
et
Mme
Louis
JUDALET,
légataire
de
M.
Léon
TARDIVEL,
à
la
commune
Section
Numéro
de
cadastrale
parcelle
Contenance
Valeur
ZB
217
00a18ca
1€
ZB
219
00a05ca
1€
ZB
208
00a87ca
1€
ZB
210
00a39ca
1€
Cession
par
M.
Steven
PIETERS
à
la
commune
Section
Numéro
de
Contenance
Valeur
cadastrale
parcelle
ZB
221
00a15ca
1€
Cession
par
Mme
Marie-Ange
GUICHARD
à
la
commune
;
Section
Numéro
de
cadastrale
parcelle
Contenance
Valeur
ZB
223
00a35ca
1€
ZB
225
01a30ca
1€
ZB
228
00a06ca
1€
ZB
205
00a12ca
1€
ZB
207
00a43ca
1€
ZB
231
O0a50ca
1€
ZB
233
00a86ca
1€
Cession
par
M.
et
Mme
Louis
JUDALET
à la
commune
;
Section
Numéro
de
Contenance
Valeur
cadastrale
parcelle
ZB
213
00a02ca
1€
ZB
230
00a84ca
1€
ZB
263
00a09ca
1€
Cession
par
Mme
Céline
SUPIOT
à la commune
Section
Numéro
de
Contenance
Valeur
cadastrale
parcelle
ZB
238
00a55ca
1€ e
Article
7:
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2022
Publié
le
ER
ID
: 044-214400913-20221201-2022
050-DE
Cession
par
M.
Joël
CAILLON
à
la
commune
Section
Numéro
de
Contenance
Valeur
cadastrale
parcelle
ZB
239
01a37ca
1 €
Or,
la
décision
du
Conseil
municipal
porte
seulement
sur
l'autorisation
de
l’acquisition
des
articles
1
et
2.
Afin
que
l’étude
de
Maitre
Eric
Ballereau,
chargé
de
l’opération,
puisse
établir
l’ensemble
des
régularisations,
il
faut
que
la
décision
du
Conseil
municipal
soit
rendue
pour
l’ensemble
des
articles
susmentionnés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
d'autoriser
les
acquisitions
de
parcelles
pour
les
articles
1 à 7
-
de
préciser
que
les frais
de
bornage
et
d'acte
seront
à la charge
de
la commune
-
de
charger
l'étude
de
Maître
Eric
BALLEREAU,
sis
13
Rte
de
Nantes,
44170
Nozay,
de
cette
opération
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à cette
affaire
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
2 décembre
2022
Le
Maire,
Hervé
de
TROGOFF