Arrêté - 30 1 5 20260626120742 doc00001

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Arrêté - 30 1 5 20260626120742 doc00001 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 30 1 5 20260626120742 doc00001)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, 6BK_ FRANQUE VILLE Don ARRETE MUNICIPAL N° A-2026-033 = SAINT-PIERRE PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE BATIMENTS SPORTIFS RECEVANT DU PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES ESPACES PUBLICS EN RAISON DU

DECLENCHEMENT DU NIVEAU DE VIGILANCE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ORANGE DU PLAN CANICULE

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et

L. 2212-2 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-1 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L511-1 ; Vu le bulletin de vigilance de Météo-France en date du 26 juin 2026, annonçant une vigilance orange canicule sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ; Vu l'arrêté du Préfet portant interdiction des manifestations sportives organisées dans le département de la Seine-Maritime - vigilance orange canicule en date du 26 juin 2026 ;

Considérant qu'il appartient au maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la sécurité publiques, et notamment de prévenir les risques pour la santé des personnes accueillies dans les établissements recevant du public et les espaces publics situés sur le territoire communal ;

Considérant que l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant actuellement la commune entraîne, dans les bâtiments communaux recevant du public, des températures anormalement élevées et que la configuration de certains bâtiments, leur exposition et l'insuffisance des possibilités de rafraîchissement ne permettent pas d'assurer une ambiance intérieure compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des usagers et des personnels ;

Considérant que les températures observées dans plusieurs locaux excèdent durablement les niveaux compatibles avec un accueil sécurisé des enfants, notamment au regard de leur âge et de leur vulnérabilité physiologique, ainsi qu'avec des conditions de travail préservant la

santé et la sécurité des personnels ;

Considérant que les mesures alternatives susceptibles d'être mises en œuvre, notamment l'adaptation des horaires, la ventilation naturelle des locaux, l'utilisation des espaces les moins exposés, ne permettent pas, dans les circonstances de l'espèce, de garantir un niveau suffisant de sécurité sanitaire, et que, dans ce contexte de circonstances locales exceptionnelles, la fermeture des locaux communaux recevant du public, constitue une mesure de police destinée à préserver la santé des utilisateurs et des personnels ;

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.comARRETE

ARTICLE 1 : FERMETURE TEMPORAIRE DES LOCAUX ET ESPACES PUBLICS

A compter du vendredi 26 juin 2026 22h00 jusqu’à la levée de la vigilance orange canicule sur le Département de Seine-Maritime, les bâtiments sportifs non rafraîchis ou climatisés recevant du public et les espaces publics sont fermés au public. Cette mesure concerne notamment :

" les équipements sportifs communaux, couverts et de plein air, à savoir le gymnase Nicolas Fleury, le Stade Raymond Vion, le city stade, le tennis couvert Bignot et ses terrains extérieurs.

ARTICLE 2 : NATURE ET PORTEE DE LA MESURE

La présente fermeture des bâtiments communaux recevant du public et des espaces publics constitue une mesure de police portant sur l'accès et l’utilisation des bâtiments et des espaces publics, justifiée par des circonstances locales exceptionnelles affectant la sécurité et la

salubrité des lieux.

Elle est strictement limitée à la période visée à l’article 1°.

ARTICLE 3 : SUIVI DE LA SITUATION ET REEXAMEN DE LA MESURE

La situation sera réévaluée dès la levée de la vigilance orange canicule. La fermeture pourra être levée par un nouvel arrêté dès que les conditions d'accueil permettront à nouveau d'assurer la sécurité et la santé des utilisateurs dans ces bâtiments.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, publié sur le site internet de la ville et affiché sur les sites concernés.

ARTICLE 5 : RECOURS

Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre - 02 35 80 20 39 - mairie@franquevillesaintpierre.comARTICLE 7 : AMPLIATION

Pour exécution :

- Madame la Directrice Générale des Services.

- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

e”26 juin) 2026

F4

Le Maire,

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre

- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com