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Arrêté - city stade Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - city stade)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants relatifs au pouvoir de police du Maire ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1337-6 à R1337-10-2 ; Vu l’arrêté n°2019-034 portant règlementation de l’utilisation du City Stade et du Skate Park – Place Marcel Ragot en date du 22 octobre 2019 ;

Considérant les nuisances sonores causées par le rassemblement de personnes utilisant le City Stade en soirée implanté à proximité des écoles publiques ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements de sport et loisirs communaux mis à disposition du public et des usagers ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de règlementer l’accès au City Stade mis à la disposition du public, pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 - HORAIRES ET ACCES

L’accès et l’utilisation du City Stade sont autorisés au public tous les jours y compris les week-ends et jours fériés de 9h30 et 20h00.

L’accès est interdit avant et après les heures indiquées ci-dessus assurant ainsi le respect et la tranquillité des riverains.

Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal. L’accès au city stade et son utilisation sont formellement interdits aux enfants de moins de trois ans et aux enfants de moins de 8 ans sauf sous la responsabilité d’un parent ou d’une tierce personne majeure.

Le terrain du City Stade est mis à disposition prioritairement des activités périscolaires, extrascolaires et aux établissements scolaires pendant le temps scolaire.

ARTICLE 2 - L’EQUIPEMENT DE PRATIQUES SPORTIVES

Le city stade est exclusivement réservé à la pratique du football, du handball, du volleyball, du basketball, course à pied et fitness..

ARRETE N°A-2021- 015

PORTANT REGLEMENTATION DU CITY STADE –

PLACE MARCLE RAGOTHôtel de Ville

Place des Forrières

BP 212

76520 Franqueville-Saint-Pierre

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE SECURITE ET D’UTILISATION

Les équipements sont réalisés selon les normes en vigueur. Ils subissent les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables.

En cas de détérioration ou d’anomalie, les usagers du City Stade sont tenus d’avertir sans délai la mairie, gestionnaire de ces équipements, afin de prévenir les risques consécutifs éventuels.

 Mairie : ……………………………………………………………… 02.35.80.20.39  Astreinte (en dehors des heures d’ouverture de la mairie) : .... 06.49.55.54.52

Il y est formellement interdit :

 d’utiliser cet espace pour toute activité à laquelle il n’est destiné : boules de pétanque, chaussures à crampons, rollers, planches et patins à roulettes, trottinettes, vélos, cycles et engins motorisés ;

 de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d’obstacles, de structures ou matériels non adaptés ou hors normes ;

 d’amener des animaux, même tenus en laisse.

Par ailleurs, l’accès au site pourra être interdit sans préavis pour les motifs suivants : intempéries, neige, verglas, travaux d’entretien, troubles à l’ordre public.

ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES D’ORDRE PUBLIC

Il est formellement interdit, sous peine d’expulsion des contrevenants :  de troubler la tranquillité publique par l’utilisation de matériel sonore (postes de radio, téléphones portables, instruments de musique, pétards, fusées, etc…) et/ou par le fait d’un rassemblement ou d’un attroupement bruyant ;

 de fréquenter les lieux en état d’ébriété et/ou en possession de boissons alcoolisés ou de stupéfiants ;

 de faire du feu ou des barbecues ;

 de dégrader et d’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition du public pour son confort ou son agrément ;

 de laisser des détritus (bouteilles, papiers, etc….) sur le site ;

Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l’objet de contraventions de 1 ère classe, conformément à l’article R 610-5 du code pénal.

De plus, les auteurs de bruits ou tapages seront punis selon l’article R 623-2 du code pénal, de l’amende de 450 € prévue par les contraventions de 3 ème classe.Hôtel de Ville

Place des Forrières

BP 212

76520 Franqueville-Saint-Pierre

ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le fait d’entrer dans l’enceinte du City Stade vaut acceptation du présent règlement, affiché à l’entrée du site.

Les utilisateurs acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et assument (ou leurs parents lorsqu’il s’agit d’usagers mineurs) l’entière responsabilité en cas d’accident dû à une utilisation normale ou anormale des équipements mis à leur disposition.

ARTICLE 6 - RECOURS CONTENTIEUX

Un recours en annulation peut être exercé devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 - EXECUTION

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2019-034 portant règlementation de l’utilisation du City Stade et du Skate Park – Place Marcel Ragot en date du 22 octobre 2019.

Le Maire et Madame la Directrice Générale des Services seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime ainsi qu’au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS.

A Franqueville-Saint-Pierre, le 10 juin 2021

Le Maire,

Bruno GUILBERT

Rappel des numéros d’urgence :

POMPIERS : …………………… 18 (ou 112 depuis un portable)

SAMU : ..……………………….. 15 en cas de besoin médical urgent GENDARMERIE - POLICE : .. 17 en cas de trouble à l’ordre public, vol, agression.