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Déliberation - 2022 30
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2022
Présent(e) Absent(e ) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X NATHALIE LUCAS
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MARYSE BETOUS MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X PASCAL MALLET
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 19 mai 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 13 mai 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 13 mai 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-30
CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE - ADOPTION D'UNE CONVENTION
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense de 17 000 points de contacts dont certains sont gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes ;
Considérant que pour ce faire, La poste propose le passage de certains bureaux en agences postales à gestion communale, aux collectivités qui le souhaitent. ;
Considérant que La Poste propose la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes dans les conditions conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 «d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire» modifiée par les lois n°99-533 du 25 juin 1999 et n°2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration), autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire ;
Considérant qu’après plusieurs temps d’échanges, la direction de la Poste a fait connaître sa décision de fermer prochainement (courant 2023) le bureau de Poste de Franqueville-Saint- Pierre situé Place des Forrières au regard de la fréquentation en constante diminution ;
Considérant que face au risque d'appauvrissement de l'offre postale sur notre Commune et soucieuse de maintenir ce service de proximité au bénéfice des habitants, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre est entrée en discussion avec la Poste en vue de la création d'une agence postale communale ;
Considérant qu’en contrepartie, la Poste propose un mobilier adapté, une dotation informatique adaptée et conforme aux exigences de sécurité de ses opérations postales, une formation des agents chargés de la gestion de l’agence postale communale, une indemnité compensatrice mensuelle, actuellement fixée à 1 074 € par mois soit 12 888 €, la prise en charge intégrale des dépenses liées aux travaux d'aménagement nécessaires à la création de cette agence sur présentation des factures par la Ville ainsi qu’une indemnité exceptionnelle d’installation 3 222 € (indemnités 2022, réévaluation chaque année).
Considérant que l’implantation de l’agence postale pourrait être envisagée dans les locaux même de l’Hôtel de Ville et intégrée dans le cadre de la réflexion sur la réhabilitation de ce bâtiment ;
Considérant que l’agence postale communale pourrait répondre aux caractéristiques suivantes :
•Ouverture à raison de 38 heures par semaine (horaires d’ouverture de l’Hôtel de Ville – accueil du public) ;
•Indemnité de 1 074 € (2022) / mois pour l’agence postale communale de Franqueville-Saint-Pierre ;
•Une convention partenariale d’une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;
•Ouverture de l’agence postale communale à compter du second semestre 2023 (prévisionnel). Considérant que le projet de convention ci-joint liste les services postaux, les services financiers et les produits tiers qui seront proposés dans cette agence postale communale, les droits et obligations réciproques de chaque partenaire, les financements et la formation des personnels ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver l’ouverture d’une Agence Postale Communale ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches en ce sens et signer tous les actes nécessaires y compris la convention avec La Poste ci-jointe pour une durée de neuf années ;
• d’inscrire au prochain budget communal les recettes prévisionnelles.
Pour copie conforme au registre
Le 23 mai 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT