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Arrêté - NKeRxg7hTXI G3qCK98JsLTPUw8rzOgr6xyhua61JJM
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - NKeRxg7hTXI G3qCK98JsLTPUw8rzOgr6xyhua61JJM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Extrait du registre des Arrêtés du Maire en date du 17 avril 2023
2!
RE L |
Liberté * Égalité + Fraternité a de MER RARLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE HAUTEVILLE-SUR-MER
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°035/2023
PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE ET DE LA POLICE DES
PLAGES
SUR LA COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR MER
Le Maire de la Commune de Hauteville-sur-mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-5-1 et son article L2213-
23 ;
Vu le code pénal, notamment son article 610-5 ;
Vu le décret du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures française de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord ;
Considérant : qu'il est dans l'intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur la plage d'Hauteville-sur-Mer et ses abords, d'y faire respecter l'ordre public et de garantir la sécurité de la baignade.
ARRÊTE
SECTION 1 : ZONE DE BAIGNADE SURVEILLEE
Article 1 : Zone de baignade surveillée
Il est aménagé sur la plage de Hauteville-sur-Mer, pendant la période estivale, une zone de baignade surveillée, délimitée par deux drapeaux identiques rouges et jaunes portant indication fléchée et des bouées sphériques de couleur jaune, conformément au plan de balisage annexé au présent arrêté. La zone de baignade surveillée, d’une longueur maximale de 250m et d’une largeur maximale de 150m est située au sud du chenal de la cale Sud.
Article 2 : Evolution de la zone de baignade surveillée
La zone de baignade surveillée est évolutive dans ses dimensions, en fonction des conditions météorologiques et des dangers ponctuels par :
- drapeau jaune : « baignade surveillée avec danger limité ou marqué », la zone de baignade surveillée est réduite. - drapeau rouge : « baignade interdite », les drapeaux rouges et jaunes portant indications fléchées sont retirés
La délimitation de la zone de baignade surveillée est du ressort des nageurs-sauveteurs chargés de la surveillance de la plage. En fonction du jusant ou du flot les drapeaux rouges et jaunes peuvent être déplacés par les nageurs sauveteurs afin d'assurer la continuité de la surveillance.
Article 3 : Surveillance de la zone de baignade surveillée
La surveillance de la zone de baignade est assurée durant la période d'ouverture du poste de secours de la plage définie par arrêté municipal.
Dans la zone de baignade surveillée, aussi bien que sur l'ensemble de la plage, les baigneurs et les autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants de plage et des titulaires de l'autorité de police. En dehors des zones de baignade surveillées définies ci-dessous à l'article 2, le public se baigne à ses risques et périls.
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20230417-035-2023-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 4 : Matériel de signalisation
Drapeaux de conditions de baignade :
pis — Baignade surveillée sans danger apparent
oi — Baignade surveillée avec danger limité ou marqué
FE — Baignade interdite
— Pollution ou présence d’espèces aquatiques dangereuses.
Drapeau associé au drapeau rouge.
— Conditions défavorables de vent pour certains équipements nautiques
(ex gonflables). Drapeau associé au drapeau vert ou jaune ou rouge.
— Délimitation de la zone de baignade surveillée.
Absence de drapeau : pas de surveillance, le public se baigne à ses risques et périls.
Article 5 : Accueils Collectifs de Mineurs
Les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs sont tenus de se présenter au poste de secours avant toute baignade.
Article 6 : Interdiction
Pendant la période de surveillance, précisée à l'article 2, est interdite la navigation de véhicules nautiques à moteur ainsi que la pratique d’activités aquatiques et nautiques (voile, planche à voile, canoë, kayak, surf, kitesurf, windsurf, paddle) dans la zone définie à l'article 2.
L'usage d’engins de plage accessoires de la baignade, tels que les matelas pneumatiques, est toutefois autorisé dans
la zones de baignade surveillée.
Cette prescription ne concerne pas l'évolution des embarcations des nageurs sauveteurs dès lors que ceux-ci sont en
service,
La pêche en surface et la pêche sous-marine sont interdites dans la zone de baignade surveillée.
SECTION 2 : CHENAL D'ACCES A LA MER
Article 8 : Le chenal
Il est aménagé sur la plage de Hauteville au nord de la zone de baignade surveillée, un chenal d’accès à la mer, matérialisé par des bouées de forme conique à tribord, cylindrique à bâbord (en venant du large). Ce chenal est réservé aux navires à voile ou à moteur, aux embarcations et engins de sport ou de plaisance motorisés ou non.
Bouée Bouée
bâbord tribord
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20230417-035-2023-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 SECTION 3 : ZONES INTERDITES À LA BAIGNADE
Article 9 : Interdiction de baignade
Sur la plage d'Hauteville-sur-Mer, la baignade est interdite :
- dans le chenal d’accès à la mer.
- au niveau des zones de danger temporaires matérialisées par la signalétique ci-dessous ;
Article 10 : Baignade hors zones
En dehors de la zone de baignade délimitée et surveillée, le public se baigne à ses risques et périls.
SECTION À : POLICE DES PLAGES
Article 11: Animaux
Les chiens et autres animaux sont interdits sur le plage du 15 juin au 15 septembre.
Article 12 : Civisme
Il est interdit :
- de se livrer sur la plage à des jeux de nature à gêner ou à présenter un danger pour les tiers et en particulier pour les enfants (les jets de pierres ou autres projectiles) ;
- de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs, de nature à souiller la plage ou à occasionner des blessures aux usagers.
Les usagers sont tenus d’utiliser les poubelles et corbeilles affectés à cet usage. Les postes à transistor, magnétophones, baladeurs, enceintes portables, tout système audio, sont interdits.
Article 13: Circulation véhicules
La circulation des vélos, vélomoteurs, automobiles ou autres engins de transport est interdite sur la plage à
l'exception des véhicules de secours et des véhicules spécialement autorisés.
Article 14 : Colportage / commerce
Le colportage et la vente de denrées ou d'objets sont interdits sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le maire
d’Hauteville-sur-Mer.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera affiché au niveau du poste de secours.
Article 16 :
Tout comportement en violation du présent arrêté constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée.
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-202304 17-035-2023-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 17: Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté municipal 091- arrêté surveillance plage permanent ainsi que tout arrêté antérieur réglementant la police et la sécurité sur la plage de Hauteville-sur-Mer sont abrogés.
Article 18 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- Monsieur le Préfet du département de la Manche
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Coutances
- Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord
- Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours de le Manche. - Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Bréhal
Fait à HAUTEVILLE SUR MER, Le 17 avril 2023
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20230417-035-2023-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 Se
PLAN DE BALISAGE PERMANENT
PLAGE DE HAUTEVILLE-SUR-MER
Légende
1 Limite baignade surveillée
[F] poste desecours
zone Baignade
[K] Baïgnade interdite
Navires à moteur
Véhicules Nautiques Moteur
navires à voile
baignade babord chenal traversier
tribord chenal traversier
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20230417-035-2023-AR
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023