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Déliberation - DCM06 051119 Valorisation foncière Lot Petite Plaine
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM06 051119 Valorisation foncière Lot Petite Plaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Affaire 06-051119 : Valorisation foncière du
Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier
par le budget principal au budget annexe
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 31 OCTOBRE 2019 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absent (s) : 10
Procuration (s) : 4
Total des votes : 13
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT II
DÉLIBERATION,:
DATE DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf le CINQ NOVEMBRE à
seize heures trente Le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Emmanuelle
GONTHIER 7“ - Jean Noël ROBERT conseiller
municipal - Ghislaine DORO conseillère municipale
- Priscilla ALOUETTE conseillère municipale -
Didier DEURWEILHER conseiller municipal -
Aliette ROLLAND conseillère municipale- Lucien
BOYER conseiller municipal - Jean Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Johnny PAYET
conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère
municipale.
ABSENT(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
1" adjoint - Gervile LAN YAN SHUXN 3" adjoint-
Micheline ALAVIN 5 adjointe - Yves PLANTE 67
adjoint- Jean Benoit ROBERT 8" adjoint - Victorin
LEGER conseiller municipal adjointe - René
HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale
PROCURATION(S): Laurence FELICIDALI 27
adjointe à Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe -
André GONTHIER conseiller municipal à Sylvie
DE ALMEIDA SANTOS 4“ adjointe - Jacques
GUERIN conseiller municipal à Lucien BOYER
conseiller municipal - Érne BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191105-DCM06-051119-
DE
Date de télétransmission : 07/11/2019
Date de réception préfecture : 07/11/2019 Affaire 06-051119
Valorisation foncière du Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier par le budget
principal au budget annexe
Par délibération du 15 décembre 2016-affaire n°07-151216, le conseil ntmicivat de fa Piaine des
Palmistes a créé le budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine.
Le périmètre concerné par ce lotissement est cadastré AP 333 pour une Super ssss sus sv nus à no sssms
La surface du lotissement sera d’environ 8 430 m2 et les 10 parcelles viabilisées représenteront
5 178,25 m2.
Le budget annexe du Lotissement doit acquérir auprès du budget principal les terrains qui seront
commercialisés.
Le prix de cession, tenant compte à la fois des tarifs pratiqués par la Commune pour des opérations
similaires et des travaux de viabilisation réalisés par la Collectivité, est fixé à 469 263,75 €.
Cette opération génèrera des écritures comptables avec l’enregistrement d’une recette sur le budget
principal (chapitre 024) et la comptabilisation d’une dépense dans le budget annexe du Lotissement
(chapitre 011).
Aliette ROLLAND conseillère municipale — Jean Noël ROBERT conseiller municipal : absents au
moment du vote
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal :
- Conformément à l’arucle L 2121-17 du CGCT précisant que, le Conseil Municipal ne peut
délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
- Vu l'absence de quorum constaté à la séance du 81 octobre 2019, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué ce jour, et peut ainsi valablement délibérer sans condition de quorum.
Le Conseil municipal, par 13 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème
adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe-
Ghislaine DORO conseillère municipale — André GONTHIER conseiller municipal - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER
conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale ) -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale
- SE PRONONCE sur la cession, du budget principal de la Ville au budget annexe du Lotissement de
la Petite Plaine, du terrain d’assiette des 10 lots à commercialiser pour un prix de 469 263,75 €.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) qui
ne sont pas décomptés dans le total des votes exprimés.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
MAIRE,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191105-DCM06-051119-
DE
Date de télétransmission : 07/11/2019
Date de réception préfecture : 07/11/2019