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Procès Verbal - DCM06 121222 Mutation fonciere Vente terrains communaux
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 121222 Mutation fonciere Vente terrains communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
PLAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE Affaire 06-121222 DÉCEMBRE 2022
Muïation foncière — Vente de terrains communaux
L'an deux mille vingt-deux le DOUZE DÉCEMBRE
à DIX-SEPT HEURE DOUZE MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 Décembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 03 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1% adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Procurations : 02 Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°"° adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6%" adjoint - Marie-
Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal —- Sandra
GRONDIN conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale —- Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S) : Emilie NALEM à Marie-
Héliette THIBURCE -— Jean-Yves VACHER à Jean-
Luc SAINT-LAMBERT
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM06-12122022-AR
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
Publicité faite le 21/12/2022 Affaire 06-121222
Mutation foncière — Vente de terrains communaux
Le Maire rappelle que par délibération n°10-141021, le Conseil Municipal a validé les modalités et
règlement de cessions des terrains communaux.
Par délibération en date du 25 mai 2022, l'Assemblée a validé la cession de plusieurs lots attribués suite à
un appel à candidatures et a décidé de confier la commercialisation des parcelles communales non
attribuées à trois agences immobilières dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.
Par délibération en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a validé la cession de huit parcelles qui ont fait l'objet d'une proposition ferme d'achat par les agences immobilières retenues.
Le Maire informe l’Assemblée qu'une nouvelle parcelle est disponible et a été intégrée à la liste des
parcelles à commercialiser par l'intermédiaire des agences immobilières.
Il rappelle dans le tableau ci-dessous, la concordance des lots, la superficie et le prix de vente des parcelles
restantes non attribuées :
REFERENCE CADASTRALE ADRESSE SURFACE | PRIX DE CESSION HT | PRIX DE CESSION TTC
AP 420 - lot ] Allée des Chênes 628 m? 69 740,00 € 75 667,90 €
2 AC 558 Rue Dureau 530 m 69 300,00 € NON ASSUJETTIS À LA
AD 403 Rue dela | | 366m2 | 166000,00€ TVA République
Une agence immobilière a fait parvenir à la Commune une proposition ferme d'achat pour le lot 1 (AP 420)
du lotissement de La Petite Plaine, émanant de Monsieur LEPINAY Cédric.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM06-12122022-AR
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 KC) OS (C) IX LE LEE ODA)
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Plan de composition dy lotissement Pefite Plaine
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Plon codostre AM 384 (p)
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM06-12122022-AR
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider la cession du terrain. Le prix de vente s'entend hors frais
notariaux et hors frais d'agence devant rester à la charge des acquéreurs. L'offre est assortie d'un délai de 6
mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai
de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente
décision, sans autre formalité.
REFERENCE PRIXDE | PRIX DE CESSION GpemuE | ADRESSE | SURFACE | CESON ET de ACQUEREURS
AP 420-lot | Allée des | éog m2 | 69740,00€ | 75667,90€ LEPINAY Cédric 1 Chênes
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE l'offre d'achat précitée,
CHARGE l'étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l'établissement de l'acte notarié, AUTORISE la cession du lot précité, hors frais de notaire et d'agence restant à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'adjoint délégué, à signer tout document afférent à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221212-DCM06-12122022-AR
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022