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Procès Verbal - DCM06 280922 Regularisation fonciere Carrefour giratoire RN3 RD55
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 280922 Regularisation fonciere Carrefour giratoire RN3 RD55)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-280922
Régularisation foncière — Carrefour giratoire RN3/RD55
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant aïtteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1è® adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°° adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 06-280922
Régularisation foncière — Carrefour giratoire RN3/RD55
Par délibération en date du 18 août 2016 et du 06 avril 2017 modifiée, le Conseil Municipal a validé la convention bipartite Région-Commune relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de la RN3/RD55/rue Georges Lebeau. Les travaux d'aménagement du carrefour ont affecté pour partie les parcelles référencées AL 498, 500, 501 et 196 devenues après division AL 638, 639, 633 et 628 ainsi que les parcelles AL 195 et 615 en totalité, propriétés de la Commune.
Par délibération N°DCP2022_0105 de la séance du 22 avril 2022, la Commission Permanente du Conseil
Régional, a approuvé l'acquisition amiable des parcelles référencées ci-dessus appartenant à la Commune
pour une emprise totale estimée à 2 962 m°? au prix de 275 506 € arrêté après négociation, conformément à
l'avis de France Domaine du 23 février 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de régulariser cette occupation dans le cadre du transfert de propriété
au profit de la Région, avant intégration dans le domaine public routier régional.
£bs
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
RN3/RD35
PR21+050
Régularisation foncière après travaux de réalisation
d'un carrefour giratoire à l'intersection de la RN3/RD55
sur les parcelles AL 195-AL38-AL G15-AL 628-AL639-AL633
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE la cession des parcelles AL 638, 639, 633, 628, 195 et 615 au profit du Conseil Régional pour une emprise totale de 2 962 m? (contenance cadastrale) au prix de 275 506 euros, - CHARGE l'opérateur foncier de la Région de la rédaction de l'acte de vente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 nl
ID : 974-239740012-20220422-DCP2022_0105-DE
REGION REUNION
DELIBERATION N°DCP2022 0105
LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION
s'est réunie le vendredi 22 avril 2022 à 09 h00
à l'Hôtel de Région - Pierre LAGOURGUE
sous la présidence de :
Madame HUGUETTE BELLO, La Présidente du Conseil Régional
Nombre de membres Présents : Représenté(s) :
en exercice : 15 BELLO HUGUETTE MAILLOT FRÉDÉRIC
LEBRETON PATRICK
Nombre de membres NATIVEL LORRAINE Absents :
présents : 10 OMARJEE NORMANE LOCAME VAISSETTE PATRICIA
NABENESA KARINE HOARAU JACQUET
Nombre de membres TECHER JACQUES AHO-NIENNE SANDRINE
représentés : 1 RAMAYE AMANDINE VERGOZ MICHEL
SITOUZE CÉLINE
Nombre de membres BOULEVART PATRICE
absents : 4 CHANE-TO MARIE-LISE
La Présidente,
Huguette BELLO
| RAPPORT /DAMR/ N°112035 |
RESEAU ROUTIER REGIONAL — ACQUISITIONS FONCIERES
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE, Avenue René Cassin Moufia BP 67190 97801 SAINT-DENIS CEDEX 9 Tél : 0262 48 70 00 — Télécopieur : 0262 48 70 71 — Mèl : region.reunion@cr-retmenfr Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 rer
ID : 974-239740012-20220422-DCP2022_0105-DE
6
_ M Séance du 22 avril 2022
RESION EURE Délibération N°DCP2022_ 0105 Rapport /DAMR / N°112035
Délibération de la Commission Permanente
du Conseil Régional
RÉSEAU ROUTIER RÉGIONAL — ACQUISITIONS FONCIÈRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative au transfert de l’ensemble des routes nationales d’intérêt local de la Réunion à la région Réunion, à compter du 1 janvier 2008,
Vu l'arrêté n° 4260 du 12 décembre 2007 par lequel Monsieur le Préfet de la Réunion a constaté le transfert des routes nationales dans le réseau routier régional ainsi que leurs dépendances et accessoires,
Vu le budget de l’exercice 2022,
Vu la délibération n° DAP 2021 0009 en date du 02 Juillet 2021 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente du Conseil Régional,
Vu la délibération DCM20160512/30 du conseil municipal de la ville Saint-André du 12 mai 2016 portant
cession à titre gratuit des parcelles AL 1101(p), AL 1115 (p), et AL 1452(p) au profit de la région Réunion,
Vu la délibération n° DCP 2017 0036 en date du 21 Février 2017 du conseil régional relative à la réalisation d’une bretelle d’entrée à la 2x2 voies depuis le chemin Lagourgue et la cession à titre gratuit et l’incorporation dans le domaine public routier des parcelles AL 1101(p), AL 1115 (p)}, et AL 1452(p),
Vu la délibération du conseil municipal de La Plaine des Palmistes n° 10-250216 en date du 25 février 2016 relative à la validation du projet d’aménagement d’un carrefour à sens giratoire,
Vu la délibération DEER/n° 103315 de la commission permanente du Conseil Régional du 08 novembre 2016 concernant l’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RN 3/RD 55/rue Georges Lebeau,
Vu la délibération n° 2021/133 de la CCI Île de La Réunion en date du 16 décembre 2021 autorisant la cession au Conseil Régional de la parcelle non bâtie cadastrée BA 378 sis sur la commune du Port d’une surface totale de 3 114 m? pour un montant total de 209 000€,
Vu le rapport N° DAMR/ 112035 de Madame la Présidente du Conseil Régional,
Vu l’avis de la Commission Transports, Déplacement et Travaux du 05 avril 2022,
Considérant,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture fe 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 <<
1D : 974-239740012-20220422-DCP2022_0105-DE
les responsabilités de la Région Réunion, gestionnaire du résebo-remrer-mrerenen-en terres d'exploitation, d'entretien, de développement et de modernisation de ce réseau,
que les parcelles cadastrées AT 2268, AT 2270, AT 2272, AT 2274 et AT 2276 (commune de Sainte-
Marie), AL 2300, 2303 et AL 2306 (commune de Saint-André), AL 195, 638, 615, 628, 639 et 653
(commune de La Plaine des Palmistes), AT 1444, 1437 et 1440 (commune de Saint-Philippe) et BA
378 (commune du Port) ont été impactées en partie par des aménagements routiers,
qu'il convient de procéder à la régularisation foncière de ces emprises par le transfert de propriété au profit de la Région et de les incorporer dans le domaine public routier régional,
l'accord des propriétaires précités, notamment sur les modalités de la cession amiable,
La Commission Permanente du Conseil Régional de La Réunion,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
d'approuver l'acquisition amiable des parcelles AT 2268, 2270, 2272, 2274 et 2276 appartenant au Groupement Foncier Agricole du domaine de La Réunion situées sur la commune de Sainte-Marie pour une emprise estimée à | 961 m° au prix de 2 941,50 € ;
d'approuver l'acquisition amiable des parcelles AL 2300, 2303 et 2306 appartenant à la commune de Saint-André pour une emprise estimée à 5 725 m° à l'euro symbolique ;
d'approuver la mise en place d'une autorisation de programme complémentaire de 52 000 € sur
l'opération n° 16185501 - Aménagement d’un carrefour giratoire RN3/RD55) et l'acquisition amiable des parcelles AL 195, 638, 615, 628, 639 et 633 appartenant à la commune de La Plaine des
Palmistes pour une emprise estimée à 2 962 m° au prix de 275 506 € arrêté après négociation,
conformément à l'avis de France Domaine du 23 février 2021 ;
d'approuver l'acquisition amiable de la parcelle AT 1437 appartenant à Monsieur Lucet TONRU située sur la commune de Saint-Philippe pour une emprise estimée à 788 m° au prix de 5 $16 € ;
d'approuver l'acquisition amiable de la parcelle AT 1444 appartenant à Monsieur Henri Jules
ADUGARD située sur la commune de Saint-Philippe pour une emprise estimée à 68 m° au prix de 5 600€;
d'approuver l'acquisition amiable de la parcelle AT 1440 appartenant à Madame Marie-Eliane LATCHIMY située sur la commune de Saint-Philippe pour une emprise estimée à 316 m° au prix de 3 792€;
d'approuver l'acquisition amiable de la parcelle BA 378 appartenant à la CCIR située sur la
commune du Port pour une emprise estimée à 3 114 m? au prix de 209 000 €, conformément à l'avis
de France Domaine du 28 juin 2021;
d'approuver l'incorporation de ces parcelles dans le domaine public routier de la Région Réunion ;
d'imputer le montant des acquisitions, les frais de rédaction et de publication des actes ainsi que les éventuels frais et dépenses afférents à ces régularisations foncières sur le chapitre 908, article fonctionnel 908-842 du budget de la Région (Programme Régional des Routes 1.908.P160-0003) ;
d'autoriser la Présidente à signer les actes administratifs y afférents, conformément à la
réglementation en vigueur. :
La Présidente,
Signé étectroniaÿé uatteBE EL:0
Dale de signature: 2 413022
Qualité : PRESIDENCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 Free
ID : 974-239740012-20220422-DCP2022_0105-DE
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
LE VERGER
RN2 PR 12+000
Régularisation foncière aprés travaux de réalisation
du carrefour à l'intersection de la RN2/RD62
sur les parcelles AT 2268- AT 2270- AT 2272- AT 2274- AT 2276
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 nn
10 : 974-239740012-20220422-0CP2022_0105-DE
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COMMUNE DE SAINT-ANDRE
CHEMIN LAGOURGUE
RN2 PR 29+500
Régularisation foncière aprés travaux de réalisation
d'une bretelle d'accés à la RN2
sur les parcelles AL 2300- AL2303- AL2306
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/24/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 ne
ID. 974-239740012-20220422-DCP2022_0108-DE
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COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
RN3/RD55
PR 21+050
Régularisation foncière après travaux de réalisation
d’un carrefour giratoire à l'intersection de la RN3/RD55
sur les parcelles AL 195-AL38-AL 615-AL 628-AL639-AL633
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 2804/2022
Reçu en préfecture le 28/94,2022
Affiche le 28:04/2022 se
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COMMUNE DE ST-PHILIPPE
MARE-LONGUE
RN2 PR 94+500
Elargissement de la RN2 en partie
sur la parcelle AT 1444
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/24/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 2804/2022 sa-o
ID 974-239740012-20220422-DCP2022 _C10S-DE
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COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
RAVINE ARZULE
RN2 PR 93+000
Réalisation de la voie vélo régionale
Sur la parcelle AT 1437
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28:04/2022
Affiché le 28/04/2022 ae
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COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
RAVINE ARZULE
RN2 PR93+000
Réalisation de la voie vélo régionale
Sur la parcelle AT 1440
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Envoyé en préfecture le 28:04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04:2022 ee
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COMMUNE DU PORT
RN 1001
PR 01+000 au PR 02+210
Réalisation de la voie vélo régionale
sur la parcelle BA 378
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d'évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint-Denis CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 88
mél. : drfib974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice FRADIN
téléphone : 06 92 26 00 37
courriel : patrice. fradin@dgfip.finances.gouv. fr
Réf. DS:4792158
Réf OSE : 2021-97407-47476
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 28/04/2022 4.4
ID 974-239740012-20220422-DCP2022_0105-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 28/06/2021
Le Directeur régional des Finances
publiques de la Réunion
©
REGION REUNION
SAINT-PAUL Marie-Vincente
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Parcelle non bâtie cadastrée BA 378 pour
3114 m°.
97420 Le Port
La Réunion
209 000 € assortie d'une marge d'appréciation
de + 10 %.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM06-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 UT Dundee de nee mena donne _ % OÙ + Sp one SBiddEp SAIEU SUP SOS 3 000 60€ |
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8 -DURÉE DE VALIDITÉ
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l'éventuelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Patrice FRADIN
Inspecteur des Finances Publiques
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d'évaluation domaniale
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 OS 83
mél. :
drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
téléphone : 02 62 94 OS 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:7291800
Réf LIDO/OSE : 2022-97406-00685
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Affiché le 28/04/2022 Re
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TT FINANCES PUBLIQUES
Le 23/02/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
Monsieur Le Maire de la Plaine-Des-Palmistes
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : ALO498 - ALO631 - ALO633 - ALO615 - ALO195 et ALO628
Adresse du bien : Carrefour RD 55/RN 3, Rue de la République - 97431 La Plaine-des-
Palmistes
Valeur vénale : 277 000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sf " de cette valeur.
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Reçu en préfecture le 28:04/2022
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I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
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