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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 22 06 2017 ©CCLB Document publié le Jeudi 22 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 22 06 2017 ©CCLB)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de la CC Loire, Nièvre et Bertranges

du jeudi 22/06/2017 à 18h30

à Champvoux

L’an deux mille dix-sept, le 22 juin à dix-huit heures trente, les conseillers des communes membres de la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges se sont réunis à Champvoux sous la présidence de Monsieur Henri VALES, Président de la Communauté de Communes.

Présents titulaires :

Mme AUDUGE Danielle, Mme BARBEAU Elisabeth, M. BENZERGUA Frédéric, M. BULIN Serge, M. CADIOT Olivier, Mme CASSAR Isabelle, M. CHATEAU Jean-Pierre, Mme CHEVRIN Marylise, Mme CHOQUEL Monique, M. CLEAU Jean-Luc, Mme DELONG Valérie, Mme DEVEAUX Caroline (départ à 21h05), M. DREUMONT Jean- Luc, M. DUBRESSON Bernard, M. FAUCHE Marc, M. FAUST René, M. FITY Jean- Louis, Mme GUILLARD Suzanne, M. GUYOT Eric, M. HAGHEBAERT Raphaël, M. JACQUET Eric, M. JAILLOT Léonard, Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, Mme JUDAS Huguette, Mme LAPERTOT Lucienne, Mme LEBAS Nathalie, M. MARCEAU Jean, M. MARTIN Gérard, M. MAUJONNET Robert, M. NICARD René, M. OURAEFF Bernard, M. PASQUET Rémy, M. PERRIER Jean-François, M. PLISSON Alexis, M. POULIN René, M. RAFERT André, M. RIGAUD Roger, M. ROUTTIER Serge, Mme SAULNIER Ginette, M. SEUTIN Daniel, Mme THILLIER Isabelle, Mme VAILLANT Annie, M. VALES Henri, M. VOISINE Gérard (départ à 21h15)

Suppléant : M. ROUEZ Jean-Louis suppléant de M. FABRY Pierre

Pouvoirs :

Mme AUFRERE Catherine pouvoir donné à M. VOISINE Gérard

M. LEGRAIN Jacques pouvoir donné à M. FAUST René

Mme MALKA Claudine pouvoir donné à Mme DEVEAUX Caroline

Absents : M. BRUNET Jacques, M. DIDIE-DIE Michel, M. LALOY Éric, Mme LEPORCQ Ivana, M. MOUNIR Abdo, M. PRUVOST Patrick, M. RONDAT Philippe, Mme TOULON Maud

Mme BILLIETTE, Directrice Générale des Services de la CCLNB, procède à l’appel des élus.

M. Eric JACQUET est élu secrétaire de séance.

M. le Président remercie M. RODRIGUEZ, Maire de Champvoux, d’accueillir le conseil dans sa commune. Ce dernier explique à l’assemblée qu’il vient de démissionner de sa fonction de conseiller communautaire étant très occupé par d’autres dossiers de sa commune et du centre de gestion.

M. le Président soumet à l’approbation le compte rendu du conseil communautaire du 18/05/2017. M. DREUMONT souhaite que ses propos soient rajoutés quant à son abstention sur les deux points des Bassins Versants.

Aucune autre observation n’étant faite, le compte rendu est adopté à la majorité absolue (1 abstention de Mme CASSAR, absente à ce conseil).

Nombre de conseillers

En exercice : 56

Présents : 44

Absents : 12

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 3

Votants : 482

M. le Président rend compte des décisions prises par le bureau en vertu de ses délégations : le compte rendu de la réunion du bureau communautaire du 1er juin a été transmis à l’ensemble des conseillers le 13 juin.

Mme JUDAS demande à quoi correspond la gestion quotidienne des équipements sportifs (Cf p. 2 du compte rendu du bureau).

M. le Président explique qu’en l’absence de services techniques à la CCLNB, ce sont les services techniques des communes où sont implantés les équipements qui interviendront de façon ponctuelle en cas de pannes ou problèmes divers.

M. le Président lit ensuite l’ordre du jour.

M. CADIOT est inquiet quant à l’évolution de la compétence sociale. Le CSI devenant intercommunal au 01/07/2017, la Trésorerie commence à bloquer les finances du centre communal de Chaulgnes.

M. le Président répond que l’assemblée générale du nouveau centre social associatif de la Charité-sur-Loire est prévue le 27/06/2017.

Arrivée de M. FITY à 18h55.

M. MAUJONNET fait part à l’assemblée d’un courriel reçu de M. MARILLET. Ce dernier souhaite connaître la position des Maires du territoire sur la réforme des rythmes scolaires. Ce point sera discuté en questions diverses.

I. MARKETING TERRITORIAL

Un groupe de travail « communication » a été créé au sein de la CCLNB. Quatre agences de communication ont été sollicitées par l’envoi d’une lettre de consultation. C’est l’offre de Originis, agence nivernaise, qui a été retenue pour l’élaboration de la stratégie de marketing territorial de la CCLNB. Originis présente aux membres de l’assemblée ses services et notamment ce qu’ils ont réalisé dans d’autres départements tels que la Gironde. Le coût du projet est estimé à 21 000 €.

M. FAUCHE demande si les communes seront consultées.

M. DUBRESSON affirme que communiquer c’est bien mais il faut rester raisonnable et surtout rester à l’échelle du département nivernais et ne pas se comparer à la Gironde.

M. le Président répond qu’il faut penser cette stratégie de marketing territorial au niveau des projets pouvant porter le territoire.

M. VOISINE rappelle l’aspect important de cette démarche : il faut s’adresser à la population locale qui doit comprendre ce qu’est notre communauté de communes et ce qu’elle peut apporter.

M. le Président précise que les élus seront mobilisés ainsi que la population locale au travers notamment de la création du conseil de développement, composé de citoyens du territoire.

M. DREUMONT demande si un bon produit a besoin d’une campagne de marketing pour se vendre.3

M. PLISSON rappelle que la sortie de la CCLNB de la ZRR est un handicap pour le territoire.

Mme CHOQUEL pense qu’il faut étoffer le groupe de travail « communication » avec d’une part le conseil de développement mais également avec plus d’élus. Dans le groupe, c’est la seule représentante du territoire de Prémery. Mme JUDAS approuve en expliquant qu’elle n’a pas pu assister aux précédentes réunions.

M. le Président propose alors d’élargir ce groupe à une dizaine d’élus qui devront être assidus aux réunions.

Les personnes d’Originis quittent la séance et sont remerciés par M. le Président pour leur intervention.

M. CHATEAU s’étonne que la CCLNB ait choisi de collaborer avec une entreprise qui travaille avec des collectivités « concurrentes » de notre territoire (Donzy).

M. le Président rappelle que plusieurs entreprises ont été consultées et que Originis a été la mieux-disante. Même si Originis a travaillé avec Donzy, rien ne dit que la nouvelle intercommunalité « Loire, Vignoble et Nohain » va continuer de travailler avec.

II. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Statuts

Par courrier reçu en avril dernier, M. le préfet de la Nièvre nous adresse une demande de modification de nos statuts (votés le 9 février 2017) afin que ces derniers soient en conformité avec la réglementation.

Compétences obligatoires : quelques corrections sont à faire dans le libellé des articles relatifs au développement économique et à l’accueil des gens du voyage pour être strictement conforme à la rédaction du CGCT. Il est précisé que la compétence de l’accueil des gens du voyage s’entend largement, c’est-à-dire que cela inclut les aires de grand passage et les terrains familiaux. Par ailleurs, la minorité de blocage ayant été atteinte, il convient de retirer le PLUi de nos compétences obligatoires.

Compétences optionnelles : étant donné qu’il n’est pas possible de participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs restitués aux trois communes concernées de l’ex CCBN, il est proposé d’annuler la délibération de restitution de ces équipements sportifs (po int suivant de l’ordre du jour). Or, cela implique que les trois équipements en question soient maintenus dans le giron intercommunal. Pour cela, il convient d’inscrire dans nos statuts la compétence optionnelle suivante : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Comme pour toute compétence optionnelle, le conseil aura deux ans pour définir dans le cadre d’une délibération spécifique l’intérêt communautaire attaché à cette compétence.

Compétences facultatives : il convient de supprimer l’article relatif à l’aire de grand passage pour les gens du voyage car la compétence est en totalité dans les compétenc es obligatoires. Il faut également inclure l’article sur l’animation du territoire dans la rubrique des compétences facultatives, et pas dans un chapitre spécifique « communication » qui n’a pas sa place dans les statuts. Le préfet nous demande de supprimer la référence au fonds de concours pour la participation au financement d’équipements sportifs. Le fonds de concours étant un droit, il4

n’est pas nécessaire de préciser l’éventualité de son utilisation dans les statuts. Enfin, l’article sur la compétence numérique à revoir car il faut que sa rédaction soit en conformité avec l’article L.1425-1 du CGCT, et avec les statuts du syndicat Nièvre Numérique, pour ne pas être bloqué en cas de décision d’adhésion à ce syndicat.

M. MARCEAU fait part à l’assemblée que l’aire d’accueil des gens du voyage située à Prémery n’est pas entretenue et demande qui doit l’entretenir.

M. le Président informe que cette aire n’est, actuellement, pas répertoriée par la Préfecture. Si on veut plus de précisions, il faudra que le Président de la CCLNB et le Maire de Prémery prennent rendez-vous avec la Directrice de cabinet de la Préfecture.

M. le Président propose de réintégrer la compétence « sport » tout en lui définissant un intérêt communautaire. M. le Président soumet alors une délibération non inscrite à l’ordre du jour définissant cet intérêt ainsi :

Article 1 : De définir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction,

entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire » comme suit :

La communauté de communes assure l’entretien, le fonctionnement et la gestion

de la salle des arts martiaux de Guérigny, des pistes de BMX (initiation et

compétition) d’Urzy et du skate parc de Saint Martin d’Heuille.

Un débat est lancé par rapport à l’ambiguïté des termes « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ».

M. RIGAUD rappelle que d’autres communes possèdent elles aussi des équipements sportifs et de ce fait il convient de traiter tout le monde de la même manière, donc soit la CCLNB reprend tous les équipements sportifs, soit elle n’en reprend aucun.

M. CHATEAU précise qu’il n’a pas reçu de courrier de la préfecture lui indiquant que ses délibérations étaient illégales alors que son conseil a délibéré dans les mêmes termes que la CCLNB. Mme JUDAS n’a rien reçu non plus. M. CHATEAU affirme qu’il y a une incohérence des services de la Préfecture. Il ne souhaite pas définir un intérêt communautaire pour la compétence « sport ». Il propose plutôt cette alternative :

- suppression du point 10.4 : « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. ».

- modification du point 11.5 ainsi : « La communauté de communes conserve la propriété des équipements sportifs intercommunaux à la date de la fusion (01/01/2017), à savoir la salle d es arts martiaux de Guérigny, les pistes de BMX (initiation et compétition) d’Urzy et le skate parc de Saint Martin d’Heuille. A ce titre elle assure l’entretien, le fonctionnement et la gestion de ces équipements.

La communauté de communes apporte son soutien aux clubs sportifs pour le rôle éducatif et social qu'ils assurent, et notamment dans l’encadrement et les actions menées auprès des jeunes. ».5

M. le Président rappelle que si aucun accord n’est trouvé, les équipements sportifs peuvent être rendus aux collectivités en intégrant l’actif mais aussi le passif. M. CHATEAU précise que son conseil municipal n’a pas eu connaissance du montant de l’état de la dette restante pour le Dojo.

Après discussions, la proposition de M. CHATEAU est retenue.

M. CHATEAU indique également qu’il faudra être vigilant vis-à-vis de la compétence « numérique ». Les EPCI devront avoir une certaine autonomie dans l’exercice de cette compétence.

DÉLIBÉRATION :

Vu le courrier de M. le Préfet de la Nièvre en date du 5 avril 2017,

Vu la délibération 2017-029 du 09/02/2017 portant sur le vote des statuts de la CCLNB,

Considérant la nécessaire adaptation de nos statuts à la législation,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (1 vote contre : M. RIGAUD et 5 abstentions : Mme CHEVRIN, Mme CHOQUEL, M. DUBRESSON, M. HAGHEBAERT et Mme LAPERTOT), DÉCIDE :

Article 1 : De retirer la délibération 2017-029 du 09 février 2017 portant statuts de la CCLNB.

Article 2 : D’adopter les statuts ci-annexés.

M. CADIOT demande si les mairies doivent revoter les statuts. M. le Président répond oui et elles ont trois mois pour le faire.

2. Annulation de la délibération n°2017-028 de restitution des équipements sportifs aux communes

Comme évoqué lors du point précédent, le préfet de la Nièvre nous a avisé de l’illégalité de la délibération n° 2017-028 du 9 février 2017 portant restitution de compétences optionnelles aux communes membres. Cette délibération concernait les équipements sportifs de l’ex CCBN, qui étaient restitués aux trois communes d’implantation (Guérigny, Urzy et Saint-Martin d’Heuille). Le caractère illégal de cette délibération porte sur le fait qu’il n’est pas possible de participer pour moitié aux frais de fonctionnement de ces équipements alors qu’ ils sont restitués aux communes.

Il est donc proposé d’annuler cette délibération et de conserver les trois équipements sportifs en question (salle des arts martiaux, pistes BMX et skate parc) au niveau intercommunal. Le montant des frais de fonctionnement de ces trois équipements s’élève à 30 000 € par an.

DÉLIBÉRATION :

Vu le courrier de M. le Préfet de la Nièvre en date du 5 avril 2017,

Vu la délibération n° 2017-028 du 9 février 2017 portant restitution de compétences optionnelles aux communes membres,6

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (1 vote contre : M. RIGAUD et 5 abstentions : Mme CHEVRIN, Mme CHOQUEL, M. DUBRESSON, M. HAGHEBAERT et Mme LAPERTOT), DÉCIDE :

Article unique : De retirer la délibération n°2017-028 du 9 février 2017.

III. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

3. Aménagement numérique du territoire de La Chapelle-Montlinard

Le syndicat mixte « Touraine Cher Numérique », en charge du déploiement d’infrastructures de montée en débit et de très haut débit sur l’ensemble du département du Cher, s’apprête à lancer les travaux de déploiement du très haut débit sur le territoire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise (autour de Sancergues). Il se trouve que ce territoire enserre la commune de La Chapelle-Montlinard, membre de la CCLNB. Touraine Cher Numérique a obtenu les financements de l’ensemble des collectivités publiques, à l’exception du bloc communal. C’est à ce titre que nous sommes saisis d’une demande de participation. Le montant des travaux pour La Chapelle-Montlinard s’élève à 520 000 € HT. La participation demandée au bloc communal correspond à 20% de ce montant, soit 104 000 € nets (plafonné).

A titre de comparaison, le syndicat Nièvre Numérique demande un engagement des EPCI basé sur un forfait. Pour la CCLNB, le montant avancé est de l’ordre de 111 000 € par an pendant 20 ans.

Une comparaison des deux modèles est retranscrite dans le tableau suivant :

Cette comparaison effectuée sur la base du nombre d’habitants montre que la participation proposée par Touraine Cher Numérique représente deux fois celle demandée par Nièvre Numérique.

Au vu de ces éléments et considérant l’intérêt d’accompagner la montée en débit de notre territoire, il est proposé de répondre favorablement à la demande de Touraine Cher Numérique, à condition que la commune de La Chapelle-Montlinard s’engage à partager avec la CCLNB le montant demandé de 104 000 €.

M. le Président rappelle à l’assemblée que cette délibération ne sera valable que si la commune de la Chapelle-Montlinard délibère dans le même sens que la CCLNB. Les travaux doivent commencer en septembre d’où le caractère d’urgence de notre engagement dans cette démarche.

M. DREUMONT demande si Nièvre Numérique ne pourrait pas intervenir sur la commune de la Chapelle-Montlinard vu que cette dernière fait partie du territoire de la CCLNB.

M. le Président explique que ça n’est pas le même département et que chaque structure (Nièvre et Cher Numérique) est subventionnée par leur département respectif.

Engagement

financier demandé au

bloc communal

Nb

d'habitants

concernés

Eng. financier

/hab.

Touraine Cher Numérique 104 000 € 509 204,32 €

Nièvre numérique 2 220 000 € 20 461 108,50 €7

M. GUYOT veut savoir si actuellement la CCLNB verse une participation financière à Nièvre Numérique. Le Président lui répond que non. M. GUYOT estime que si l’on s’engage pour la Chapelle-Montlinard, il faut faire de même avec les autres communes. Donc que lque part si on s’engage avec Cher Numérique, on s’engage avec Nièvre Numérique.

M. FAUCHE précise que les lignes n’iront qu’au central de la commune.

Mme DEVEAUX dit qu’il y a de plus en plus de services en ligne et qu’il ne faut pas créer une précarité numérique au niveau du territoire.

M. CHATEAU demande d’être vigilant quant aux travaux déjà réalisés sur certains territoires. Il faudrait que l’existant soit intégré dans les futurs travaux.

DÉLIBÉRATION :

Vu la sollicitation de Touraine Cher Numérique pour une participation de la CCLNB au financement des infrastructures de très haut débit à La Chapelle -Montlinard,

Considérant l’intérêt de mener à bien ce projet, qui ne pourra se faire sans l’engagement du bloc communal,

Considérant la nécessité d’équité financière sur le territoire de la CCLNB

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (2 abstentions : M. GUYOT et Mme LEBAS), DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le Président à signer la convention de financement avec le syndicat

Touraine Cher Numérique à condition que la commune de La Chapelle-Montlinard

s’engage à participer pour moitié à ce financement (soit 52 000 € nets).

Article 2 : De désigner M. BRUNET Jacques pour représenter la CCLNB aux comités syndicaux

en tant que membre invité.

IV. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4. Ecologie Industrielle et Territoriale : candidature appel à projets ADEME

Lauréate du label « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » et fortement engagée dans la politique de prévention des déchets, la communauté de communes du pays charitois a été choisie par la DREAL BFC au printemps 2016 pour être un territoire d’expérimentation de la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale. L’objectif de cette démarche est de passer d’un modèle économique linéaire qui consiste à extraire, produire, consommer et jeter à un modèle circulaire, plus vertueux. L’idée est d’organiser la rencontre des différents acteurs d’un territoire pour trouver des synergies.

Deux bureaux d’études ont été mandatés par la DREAL pour réaliser cette expérimentation, permettant de faire émerger une économie circulaire, de valoriser les ressources locales et optimiser leur utilisation grâce à la coopération entre tous les acteurs locaux (entreprises, associations, agriculteurs, collectivités…).8

Une cinquantaine d’acteurs a été mobilisée et le premier plan d’actions est axé sur les trois grandes thématiques suivantes :

- Valorisation des végétaux (agriculteurs, paysagistes, collectivités)

- Valorisation des bio déchets (EPHAD, collège, grandes surfaces)

- Mutualisation des services et équipements (CACES, formation professionnelle, sécurité, gardiennage…).

Mais l’accompagnement par les deux bureaux d’étude prend fin le 3 juillet prochain et les différents acteurs sont en attente de concrétisation des pistes de travail collaboratives initiées.

Dans le même temps, l’ADEME a lancé un appel à projets sur ce t hème dont le dispositif d’accompagnement proposé est le suivant : 24 000 € par an pour un poste d’animateur, 15 000 € pour l’équipement (pour les 3 ans) et 20 000 € pour les actions d’animation. L’estimation du reste à charge pour la communauté de communes s’élève à 5 000 € par an.

Il est donc proposé de candidater à cet appel à projets afin de poursuivre la démarche d’EIT sur l’ensemble du territoire.

Mme DELONG demande s’il est vraiment nécessaire d’avoir recours à un recrutement et souhaite savoir ce que va faire exactement cette personne sur le territoire. N’y-a-t-il pas assez d’agents actuellement au sein de la CCLNB qui pourraient assurer cette mission ? Elle constate qu’une fois de plus des dépenses sont engagées sans savoir ce qu’il y a exactement en face.

M. CHATEAU souhaiterait que cette action soit étendue à l’ensemble du territoire dès le début.

M.VOISINE répond que c’est ce qu’il vient d’expliquer. Cette action a débuté sur le Pays Charitois mais elle sera poursuivie sur l’ensemble du territoire.

M. DUBRESSON pense qu’il faut plus travailler les dossiers en commissions afin que les élus soient mieux informés.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’exposé de M. le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article unique : De candidater à un appel à projet ADEME « Économie Circulaire » en Bourgogne-Franche-Comté afin de financer ce projet sur trois ans.

Départ de Mme DEVEAUX à 21h05.

V. ENVIRONNEMENT

5. Désignation des représentants à la commission consultative paritaire du SIEEEN

Suite à la loi 2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite TECV, le SIEEEN a dû créer une commission consultative paritaire (CCP). Cette commission a pour objet la mise en cohérence des politiques d’investissement et faciliter les échanges de données dans le domaine de l’énergie pour anticiper le dimensionnement des réseaux (ex : partage d’informations sur la création de ZA, ZAC).9

La CCLNB doit désigner un membre titulaire et un suppléant pour siéger à cette commission. Le représentant de l’EPCI devra être au fait des programmes d’aménagement de la CCLNB en matière de développement économique et énergie.

DÉLIBÉRATION :

Vu la délibération n°004.CS.2017 du 4 mars 2017 du SIEEEN portant renouvellement de la commission consultative paritaire,

Vu l’exposé de M. le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De désigner M. DUBRESSON Bernard membre titulaire et M. MARTIN Gérard membre suppléant pour siéger à la commission consultative paritaire du SIEEEN.

Article 2 : De charger le Président de signer toutes pièces nécessaires.

Départ de M. VOISINE à 21h15.

6. Désignation d’un représentant au comité de gestion RNR des Mardelles de Prémery

Une portion de la forêt domaniale et communale de Prémery a été classée en Réserve Naturelle Régionale en 2015. La Communauté de Communes siège au comité de gestion qui aura pour mission principale de valider le plan de gestion.

Le gestionnaire désigné par la Région est l'ONF. L'ONF propose une mission de co-gestion à la communauté de communes pour travailler en amont les stratégies du plan de gestion. Ainsi la dimension pédagogique du site (l’animation, l'accès au public, la valorisation touristique) et le développement des connaissances scientifiques (inventaires naturalistes, gestion de la ressource eau) pourront être appuyés. A ce titre une convention de partenariat est en cours de négociation avec l'ONF. Cette convention vise à missionner un agent CCLNB (Magali Boudeau) sur 70h /an.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’arrêté n° 2016-C-23 du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté relatif à l’institution consultatif de la Réserve Naturelle Régionale des Mardelles de Prémery,

Vu l’exposé de M. le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De désigner M. PERRIER Jean-François pour représenter la CCLNB au comité

consultatif de la Réserve Naturelle Régionale des Mardelles de Prémery

Article 2 : D’autoriser le Président à signer les documents afférents à la convention de

partenariat avec l'ONF.

VI. SANTE

7. Levée option d’achat du bâtiment « maison de santé » à Prémery10

Elus et professionnels de santé de la région de Prémery ont engagé mi-2016 un travail de rapprochement avec le groupement des professionnels de santé de la Maison de Santé de La Charité- sur-Loire (SISA de la MSP Pays Charitois). Pour favoriser l’attractivité du bassin prémerycois, l’installation de nouveaux praticiens et pour faciliter la coordination interdisciplinaire la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts a signé un bail avec option d’achat sur un bâtiment sis le champ de Foire à Prémery afin de l'aménager en antenne de la MSP du Pays Charitois.

L'achat de ce bâtiment a fait l'objet d'une demande de subvention (cf délib 2017-038). L'achat par la CCLNB sera financé via le contrat de ruralité à hauteur de 60% plafonné à 78 000 € (signature de la convention en cours).

Le montant d'achat a été négocié lors de la signature du bail précité : 120 000 € TTC desquels seront déduits les loyers mensuels versés (1 000 €/mois) et auxquels il faut ajouter les frais de notaire (estimation maxi à 4 000 €).

Si l'option d'achat n'est pas activée une pénalité de 20 000 € TTC devra être versée au propriétaire à échéance du bail (31/08/2017).

M. FAUST explique que la CCNF aurait pu acheter ce bâtiment en 2016 mais elle n’avait pas les aides nécessaires à ce moment-là. De ce fait, les élus ont choisi la location avec engagement d’achat.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’exposé de M. le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le Président à lever l’option d’achat sur le bâtiment sis champ de Foire à

Prémery.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer les documents afférents.

VII. CULTURE

8. Subventions complémentaires aux associations culturelles

Suite à l’attribution des subventions aux associations culturelles lors du conseil du 6 avril 2017, deux associations prémerycoises sont revenues vers nous pour nous faire part de difficultés budgétaires en raison du moindre soutien financier reçu par rapport aux années précédentes. Les deux manifestations (festival les Arsouilles et master classe de l’ensemble musical de Prémery) seraient remises en question.

Par ailleurs, l’association Quai des Arts a concrétisé l’ouverture du « Bazar café » structure dédiée à la création et diffusion de spectacle vivant à La Charité sur Loire. Il convient donc de débloquer les fonds mis en réserve par la commission en mars dernier, à savoir 3 500 € de subvention.

M. MAUJONNET rappelle que 2017 est une année de transition mais qu’il faut tout de même attribuer toutes les subventions au même moment.11

Mme CHOQUEL explique que sur le territoire de Prémery, il n’y a pas de subvention communale mais il y a une contribution qui est faite autrement : prêt de salles, mise à disposition de personnel, etc.

M. le Président rappelle qu’il est essentiel que le bloc communal s’investisse financièrement.

DÉLIBÉRATION :

Vu les demandes de ces associations culturelles,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’attribuer une subvention complémentaire de 2 000 € à l’Ensemble musical de

Prémery (soit 5 500 € au total pour 2017).

Article 2 : D’attribuer une subvention complémentaire de 1 000 € à la Compagnie

Tyrnanog (Arsouilles) (soit 7 500 € au total pour 2017).

Article 3 : D’attribuer une subvention de 3 500 € à l’association Quai des Arts.

Article 4 : De préciser que la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges

pourra demander le remboursement de la subvention versée en cas

d’annulation de la manifestation subventionnée.

Article 5 : De préciser que le compte d’exploitation de l’année sera obligatoirement

fourni avec la prochaine demande de subvention.

Article 6 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

VIII. SPORT et ANIMATION

9. Subvention pour animation commerciale à Prémery

Pour répondre à la demande de l’union des professionnels et commerçants de Prémery, il est proposé d’octroyer une subvention de 2 500 € afin de mener à bien les animations prévues dans le cadre de la fête commerciale de juillet prochain.

M. le Président rappelle que cette subvention était versée les années précédentes par la CCNF mais qu’il faudra recadrer cette action pour 2018. La commune de Prémery participe financièrement.

DÉLIBÉRATION :

Vu la demande de l’union des professionnels et commerçants de Prémery,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’attribuer une subvention de 2 500 € à l’union des professionnels et

commerçants de Prémery.12

Article 2 : De préciser que la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges

pourra demander le remboursement de la subvention versée en cas

d’annulation de la manifestation subventionnée.

Article 3 : De préciser que le compte d’exploitation de l’année sera obl igatoirement

fourni avec la prochaine demande de subvention.

Article 4 : De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

M. MAUJONNET informe que les propriétaires du château des Bordes situé à Urzy ont fait une demande de subvention mais leur dossier a été perdu. Il convient qu’ils fassent à nouveau une demande.

10. Subvention au club de Basket de La Charité-sur-Loire

Suite à la montée du club de basket de La Charité sur Loire en National 1 du championnat de France, il est proposé que la CCLNB apporte une subvention à ce club, qui sera ambassadeur de notre territoire dans toute la France.

La Charité basket a un budget de 550 000 € par an. Le soutien de la ville de La Charité sur Loire va passer de 23 000 € à 46 000 €, celui du département de 40 000 € à 60 000 € et celui de la région va s’établir à 20 000 €. Tout le reste du budget provient de partenariats privés. La moyenne de financement de la part des EPCI pour les clubs de N1 est de l’ordre de 15 000 € (chiffres donnés par la fédération nationale). Il est proposé que la communauté de communes apporte son soutien à hauteur de 10 000 €.

M. MAUJONNET explique que M. LEGRAIN, 1er vice-président, est à l’initiative de cette demande de versement de subvention.

Mme AUDUGE fait part de son intention de voter contre cette subvention. En effet, si on aide le club de Basket, il faut alors aider d’autres clubs. Pour information, il y a un champion du monde à l’ASGU Bertranges BMX.

M. le Président répond qu’il est d’accord sur le principe d’étudier l’apport d’un soutien financier aux sportifs de haut niveau. Ce soutien financier pourrait être fait au travers de maillots portant la marque de notre territoire. Il explique aussi que le soutien financier doit porter sur quatre axes : - excellence culturelle autour des structures qui portent l’image du territoire, - école de musique,

- soutiens aux différents évènements du territoire,

- sport de haut niveau.

DÉLIBÉRATION :

Vu la demande du club de basket de La Charité sur Loire,

Vu l’avis du bureau communautaire du 1er juin 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (4 votes contre : Mme AUDUGE, M. DREUMONT, Mme JUDAS, Mme THILLIER et 3 abstentions : M. CADIOT, Mme CASSAR, M. PASQUET), DÉCIDE :13

Article unique : D’attribuer une subvention de 10 000 € dont le versement se fera en

deux fois, 5 000 € en juin au titre de la saison 2016/2017 et 5 000 € en

septembre pour la saison 2017/2018.

IX. RESSOURCES HUMAINES

11. Mise à jour du tableau des effectifs

Suite au vote de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », le personnel du centre social de La Charité-sur-Loire doit être transféré au 1er juillet prochain à la CCLNB. Ce personnel fera ensuite l’objet d’une mise à disposition au centre social associatif de La Charité-sur-Loire.

Par ailleurs, il convient d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation pour la saison 2017 du point d’informations touristiques situé à Guérigny, ainsi qu’un poste de chargé de mission dans le cadre de l’appel à projets pour l’Ecologie Industrielle et Territoriale.

DÉLIBÉRATION :

Vu la délibération 2017-042 du 16/02/2017 portant établissement du tableau des effectifs de la CCLNB,

Vu les statuts de la CCLNB,

Considérant la nécessité d’ouvrir les postes évoqués pour le bon fonctionnement des services,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le tableau des effectifs ci-annexé à compter du 01/07/2017.

Article 2 : De créer les postes suivants :

- 10 postes d’adjoint d’animation, 2 postes d’animateur, 1 poste

d’adjoint administratif et 1 poste d’attaché dans le cadre du

transfert de la compétence sociale.

- 1 poste d’adjoint d’animation pour le Point d’informations

Touristiques situé à Guérigny.

- 1 poste de chargé de mission Ecologie Industrielle et Territoriale.

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont

inscrits au chapitre 012 du budget de la collectivité.

12. Conventions de mise à disposition de personnel (filière animation)

Afin d’assurer le bon fonctionnement du centre social charitois nouvellement créé, il convient d’établir pour chaque personnel titulaire de la filière animation une convention de mise à disposition définissant les conditions d’emplois et les modalités de remboursement des frais liés aux postes (salaires + charges).

Il est ainsi proposé une mise à disposition totale pour une durée de trois ans des 13 agents titulaires de la filière animation au centre social associatif de La Charité sur Loire.14

Par ailleurs, un adjoint d’animation du centre social municipal charitois faisait l’objet d’une mise à disposition à temps plein à la commune de Sermoise-sur-Loire. Il est proposé d’autoriser le Président à poursuivre cette mise à disposition.

Enfin, pour la directrice du centre social, il est proposé que la mise à disposition de l’association se fasse à mi-temps, l’autre mi-temps serait consacré à la mission de coordination de l’action des trois centres sociaux sur notre territoire en lien direct avec la politique d’action sociale de la CCLNB.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’exposé de M. le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article unique : D’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition

évoquées à compter du 1er juillet 2017.

13. Désignation de représentants de la Communauté de communes aux conseils d’administration du centre social intercommunal Jacques Pillet de Guérigny et du centre social intercommunal « La pépinière » de La Charité sur Loire

Par courrier reçu le 6 juin dernier, M. le Président du CSI Jacques Pillet de Guérigny, nous informe

d’une modification des statuts de centre social concernant la composition du conseil

d’administration.

Le conseil d’administration du Centre social intercommunal se compose de 25 membres ayant voix

délibérative. Les membres de droit sont au nombre de 8, dont le président de la CCLNB (ou son

représentant), 2 conseillers communautaires, et 5 représentants des communes ayant signé une

convention avec le CSI. Il convient donc de désigner deux représentants.

Par ailleurs, le centre social intercommunal « La pépinière » de La Charité sur Loire, nous demande également de désigner deux conseillers communautaires, qui composeront les membres de droit du CA, sachant que le président de la CCLNB (ou son représentant) sera également membre de droit.

DÉLIBÉRATION :

Vu les sollicitations des deux centres sociaux pour désignation de représentants,

Considérant la nécessité de désigner deux représentants au CA du CSI Jacques Pillet et deux représentants au CA du CSI « La pépinière »,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De désigner Mme THILLIER Isabelle et Mme LEBAS Nathalie pour représenter la

CCLNB au conseil d’administration du centre social intercommunal Jacques Pillet.15

Article 2 : De désigner Mme AUFRERE Catherine et M. MAUJONNET Robert pour représenter

la CCLNB au conseil d’administration du centre social intercommunal « La

pépinière ».

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Président fait un dernier point sur la réforme des rythmes scolaires et pense qu’il ne faut pas se précipiter mais plutôt prendre le temps de réfléchir .

La séance prend fin le 22/06/2017 à 21h45.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Henri VALES