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Arrêté - Arrete prefectoral 2026 SEE 0139
Arrêté - 20260624 N2026 SEE 0143 Eauxsupsout
Arrêté - AP n°2026 SEE 0101 secheresse
Arrêté - AP 2026 SEE 0240
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 SEE 0240)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation où à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1723 Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
2026-10-27VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que les débits de la Chère sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de
crise relatif à la zone 1 « Vilaine » défini dans l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 modifié
par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de l'Oudon sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de crise relatif à la zone 2 « Oudon » défini dans l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118
modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de l’Erdre sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Loire sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte renforcée relatif aux zones 3e « Loire », 9 « Nappe de Soulvache, nappe de Massérac
et nappe de St Gildas des Bois » et 10 « Eau potable » défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Loire sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil de
crise relatif à la zone 5a « Secteur réalimenté des Côtiers bretons » défini dans l'arrêté cadre
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que les débits de la Maine sont supérieurs depuis plus de 7 jours au seuil
d'alerte renforcée relatif à la zone SNaSup 4 « Maine» défini dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 —- eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu de l'amélioration des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur
l'ensemble de l'axe Loire, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de
2026-10-27l'alerte pour l'eau potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont
réglementés conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
° dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SÉEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
° à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
3/23
2026-10-27N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°%6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ _ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
° l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
°__ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
2026-10-27préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0234 du 21 octobre 2026. Le présent arrêté est applicable
au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30 novembre
2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
5 / 23
2026-10-27chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2026-10-27 10Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
Etes Zones de gestion soumises à restrictions sur
Lieu l'eau potable
. Etat de la situation au 26 octobre 2026
Créé le 26 octobre 2026
Mesures de restriction
sans restriction
vigilance
MN alerte
EM alerte renforcée
EM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
2026-10-27
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
7123
11Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA SOU o : . ANS Zones de gestion soumises à restrictions
Lt les eaux superficielle
" Etat de la situation au26 octobre 2026
[LUSANGER
è la Sahguèze
logne, Ognon, Grand-
Mesures de restriction
Memevent) à sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / vigilance CD44 : nn alerte
Fond de carte:BDCARTO®® IGN 0 10 non BE aierte renfo © DDTM de Loire-Atlantique | alerte renforcée Créé le 26 octobre 2026 I crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
8/23
2026-10-27 12Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
2026-10-27
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE- i i icti RARE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ges les eaux souterraines
Pere Etat de la situation au 26 octobre 2026
ENRETZ
Mesures de restriction
sans restriction
vigilance
") e | IN alerte
A EM alerte renforcée
nn De. ee EM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
9/23
13Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
* les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
Alimentation en
eau potable
1 Drioritaire s canté, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre . Le
2 |? non liées à la 8h et 20h Interdiction production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit pelouses
Interdit entre
8h et 20h
2e ne Interdit entre OU
Sensibiliser les totale sur
usagers (grand décision du
public, préfet
entreprises,
Arrosage des collectivités, . . 5 terrains de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction
hippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course | 4e bon usage
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS,
au public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie| renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
2026-10-27 14n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de EuAES Interdiction
carénage sauf une piste de Interdiction professionnelles TT Utilisation lavage haute- sauf lavage Sensibiliser les | _. ie de l' pression par io) : usagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire et
Rappel : le lavage public sanitaire
par les particuliers entreprises,
10 àee collectivités, , . agriculteurs,
interdit (En etc) aux règles application de de bon usage l’article L 1331-10 du Lu :
Code de la santé d'économie
publique) d'eau La présente rubrique | Mise en place de manière visible au droit des concerne également le installations à destination des utilisateurs : Un affichage lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
4 façades, toitures, | usagers (grand sur c . sanitaire ou À sauf si réalisé par une entreprise en es
et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de | usagers (grand Interdit entre Interdiction
golf public, 8h et 20h entreprises,
2026-10-27 15n° Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre Interdiction Interdiction x
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation ou de applicables en
i . disposition AR strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau . P . nécessaires au usagers (grand particulière) sauf OU
process de | public, pour les process de | Interdiction sur
; production ou à entreprises, production décision du
16 Ù ombre TCPE ne! collectivités, concernés par un préfet
S agriculteurs, plan d'actions disposant pas de etc) aux règles volontaire de spécifique s de bon usage l'industriel mettant
d'économie en oeuvre une
d'eau réduction effective des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l'eau de aers (are es
: usagers (gran
16| éeneniree mue ublic, Interdit de 8h à 20h Interdiction entreprises,
process de collectivités,
2026-10-27Usages Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR raisonnée de l'eau| à20het du ou
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR raisonnée de l'eau| à20het du ou
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
Utilisation restrictions | Utilisation raisonnée de applicables en
raisonnée de l'eau l'eau AR
OU
2026-10-27 17n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
. Proposition de Irrigation dans le , . mesures Proposition par l'OUGC de .
22 | cadre de la gestion | ,. ,:. 7". de : Le Interdiction . d'anticipation modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) ; par l'OUGC
Rempli mi : ÉMP'ISSABE, MISE Interdiction ou 23 à niveau ou . A ' Interdiction
. sauf piscicultures déclarées vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| _ l'utilisation d’une Remplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas : Interdiction cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, vendredi de 10 h
etc) aux règles à 20 h et du
de bon usage samedi 10 h au
d'eau Limiter au strict minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à le 25 bateaux pour le passage des écluses . . P P 8 situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
sensibiliser | dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
Gestion des ENSIDITISET “4 préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages usagers (grand | Je basses eaux, ou si elles sont nécessaires : public, « aures Ata lé . pect de la côte légale de la retenue, entreprises, x . . .
A + à la protection contre les inondations des collectivités, M. un, agriculteurs terrains riverains situés en amont, 7 « . x LA e. AA etc) aux règles * à la restitution à l'aval du débit entrant à
de bon usage l’amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions 2 1: LL: : Décalés jusqu'au retour d'un débit
maximales pour a , : ._ . plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques A 27 , à accordée dans le cadre de d'eau de perturbation |, ee Le - ” l'autorisation délivrée par la police
du milieu. de l'eau
Obligation de °
2026-10-27 18n° Usages Vigilance E
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X
d'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Interdiction x | x
cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
20h
2026-10-27
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
19Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance E | CA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris bee et et plantes Interdit entre arbustes Interdit ornementales 8het20h plantés en X|X|IX]|X
(hors pleine terre production) depuis moins de 1an
Arrosage des Auto-limitation
jardins des Interdit entre8het20h xIx!Ixlx
potagers prélèvements
Arrosage des - Interdi
pelouses terdit X|IXIX IX
R | _ Interdit sauf remise à niveau et
EMPISS88E, |Sensibiliser le grand] bremier remplissage, si le remise à public et les chantier avait débuté avant ane " collectivités aux l'entrée en vigueur des di vicange de règles de bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit X| X PISEMES ” d'économie d'eau. | Uniquement pour un volume Spas privés ( € destiné à la sécurité et intégrité plus dm) du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sa aus de V|de la vidange sauf
Piscines les collectivités ARS, le avis de l'ARS, N maintien du le maintien du ouvertes au aux règles de X | X bIi b renouvellement | renouvellement
PUPIIC 20n Sage d'eau (apport) | d'eau (apport) d'économie restant permis | restant permis s'il d'eau. s'il est justifié | est justifié pour pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation
en eau potable
des
populations P limitati av 4 . L te: imitation sauf arrêté municipal If (usages as de tation sauf arrêté municipal spécifique xIx!xlx
prioritaires :
santé,
salubrité,
2026-10-27usages Vigilance
sécurité civile)
Lavage de
véhicules et
engins
nautiques dans
des
installations de
professionnels
ou collectivités
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l’une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
Lavage de
véhicules et
engins
nautiques chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades,
toitures, et
autres surfaces
imperméabilis
ées
Nettoyage de
la voirie et
trottoirs
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Sport ni | Interdit (dérogations possibles équestres et Interdit entre | pour les compétitions à enjeu terrains de 8h et 20h national ou international, suivant l'état de la ressource)
sports
motorisés
Interdiction
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
Interdit
2026-10-27 27usages Vigilance
l'irrigation.
Arrosage des
greens et Interdit de 8h à 20h Interdit départs de
golfs
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
Applicable en d'autorisati
région Pays de on ou de
la Loire disposition
uniquement particulière
Utilisation ) sauf pour | Interdiction sur raisonnée de les process , ! l'eau de décision du préfet
Sensibiliser les production concernes ; usagers (grand Usages de l'eau : : par un plan strictement public, entreprises, d'actions A . collectivités, . nécessaires au volontaire agriculteurs, etc)
process de aux règles de bon ce production ou 8. ; - l'industriel à l'activité usage d'économie mettant en exercée d'eau oeuvre une (y com pris réduction ICPE ne effective disposant pas des de mesures consomme spécifiques) tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
2026-10-27 22usages Vigilance
Applicable en
région Pays de
la Loire
uniquement
Usages de l’eau
non
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée
(y compris
ICPE ne
disposant pas
de mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit de8hàa20h Interdiction
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée (hors
ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
23usages Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
non
nécessaires au
process de
production ou
à l'activité
exercée (hors
ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises,
collectivités,
agriculteurs, etc)
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en
région
Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les
exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
Sensibiliser les
industriels aux
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
2026-10-27 24usages Vigilance
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code
de l'énergie,
qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionn
ement en
électricité sur
l'ensemble du
règles de bon usage
d'économie d'eau.
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
— Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
territoire fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
national l'environnement.
Abreuvement
du des Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
Sensibiliser le grand
public et les
vidange des collectivités aux Interdit sauf piscicultures déclarées
plans d'eau |règles de bon usage
d'économie d'eau.
Sensibiliser le grand | Privilégier le regroupement des | Limiter au strict
. public et les bateaux pour le passage des minimum les Navigation en L k collectivités aux écluses manœuvres fluviale \ - . règles de bon usage| Mise en place de restrictions avec un
d'économie d'eau. | adaptées et spécifiques selon planning
2026-10-27 25usages Vigilance
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales pour
P Report des travaux sauf : limiter les . . . - situation d'assec total risques de - Lo ee . - pour des raisons de sécurité perturbation du ; . Travaux en milieu - dans le cas d'une restauration, cours d’eau . renaturation du cours d’eau X Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
Manoeuvres l'ouvrage , - au non dépassement de la cote légale de d'ouvrage (vannages retenue
clapets ! - à la protection contre les inondations des
Pr terrains riverains amont X mobiles, - à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
déversoirs
mobiles...) hors
plans d'eau x . , . - à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Surveillance accrue
Rejet des Les travaux nécessitant des _délestages directs
. sont soumis à autorisation préalable et pourront
stations Sensibiliser le diêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plus d'épuration et . grange Jusq P
collecteurs public et les élevé. . . - : de pluviaux collectivités aux [Rappel : obligation de signaler immédiatement
règles de bon usage |toute pollution à la DDT, service en charge de la
d'économie d'eau |police de l'eau.
Rejets Surveillance accrue
industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à
2026-10-27usages Vigilance
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
2026-10-27
VU pour être annexé à mon arrêté du 27/10/2026
À Nantes, le 27/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
27