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Arrêté - AP 2025 SEE 0141 Restriction des usages de leau
Arrêté - AP 2025 SEE 0129 Restriction des usages de leau
Arrêté - Arrete prefectoral 2026 SEE 0139
Arrêté - 20260624 N2026 SEE 0143 Eauxsupsout
Arrêté - AP 2026 SEE 0160 SECHERESSE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 SEE 0160 SECHERESSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions nées
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E, se
VU l'arrêté cadre srétenteret 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/22bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT qe pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur le réseau d'eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 1 « Vilaine» défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 2 « Oudon » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3e «Loire» défini dans l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que les seuils de crise relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud loire », 3f « Brière-Brivet » et 3g «Boivre et Haute Perche » définis dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié sont franchis,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 5b « Côtier breton, secteur
réalimenté par la Loire » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi
depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone SNaSup1 « La Sèvre Nantaise » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l'administration de l’État dans le département ;ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble. du département de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapide des débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, le département est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l’eau potable. |
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1* avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ; + à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.+ Eaux superficielles
Zone d'alerte
N°1-Vilaine
Niveau de gestion
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
‘IN°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°%6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul (Alerte renforcée N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance | Fa N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise .
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ __ l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. .
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d’alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine.
SNaSup3 - La Sanguëèze
SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restrictionArticle 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0151 et 159 des 2 et 10 juillet 2026. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Î 6 JUIL. 2026 À Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
LEE LOIRE-ATLANTIQUE
F7 Etat de la situation au 15 juillet 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
1 6 JUIL. 2026
Î 6 JUIL. 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'A INISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENTAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
°
œ LS]
LOIRE-ATLANTIQUE
1 6 Juil. 2026 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 1 6 JUIL. 2026
| LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS L DÉPARTEMENTAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
LEE LOIRE-ATLANTIQUE
DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE
er les eaux souterraines
ss Etat de la situation au 15 juillet 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PDL / CD44 Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN & DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 15 juillet 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du Î 6 JUIL. 2026
A Nantes, le 1 6 JUIL, 2076
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ABMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANSÎLE DÉPARTEMENTAnnexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
+ les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|ICIA
Alimentation en
eau potable
\ à ‘OH ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|IX]IX prioritaires : santé,
salubrité, sécurité |
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre ns
à | nee Tes dil 8h et 20h ninset sé ul Del Le production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des | Interdit xixixlx
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
NT Interdit entre OU
4 | , Aresage des Moss 8h et 20h Interdiction |X|[X|X|X jardins potagers raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand préfet
public,
Ar'OSREE des entreprises, : . 5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Intérdtetian Interdiction xIx!x
hippodrome et sosrheeit 8h et 20h griculteurs,
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X|IX d'économie
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité ;
et l'intégrité du bassin. L
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport) d'eau restant permis | restant permis s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaireUsages Vigilance
Alimentation des
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
onto _ Interdiction
professionnelles | Séhsibiliser les | Utilisation pression par | sauf lavage usagers (grand raisonnée de l'eau séaliers réglementaire et Rappel : le lavage public, sanitaire par les particuliers entreprises,
SES: collectivités,
. . agriculteurs,
interdit un etc) aux règles application de de bon usage
l'article L 1331-10 du + x
Code de la santé d'économie
publique) d'eau pa pbnéiie eines | Mise en place de manière visible au droit des coricerne également le installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
Dmegi mi dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels _ location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Hrtarelit sauf impératif
1 façades, toitures, | usagers (grand cEÈ ; sanitaire où : sauf si réalisé par une entreprise Pre
et autres surfaces public, sécuritaire, et imperméabilisées entreprises, réalisé par une collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de Ne — Interdit entre Interdiction LA golf entreprises, 8h et 20h
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
14 Arrosage des de bon usage | Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf d'économie 8h et 20hn°
Usages Vigilance
d'eau
15
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
l’activité exercée (y
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas |
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process de
production
concernés par Un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une.
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. |
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Interdit de 8h à 20h InterdictionUsages Vigilance n°
mesures
spécifiques) : d'écancints
d'eau
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les
hydraulique, et | usagers (grand
thermique à public,
flamme, visées entreprises,
17 dans le code de collectivités,
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10h AR raisonnée de l’eau à20het du OU
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau]. à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
| préfet
Maintien des
restrictions
Utilisation applicables en
Utilisation raisonnée de AR raisonnée de l’eau l'eau OU
Interdiction sur
décision du
préfetn° Usages Vigilance
Irrigation dans le Propostsion de _ ñ
22 | cadre de la gestion aire ue ne tape nl SUN “a Interdiction € 28 d'anticipation modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) v : p 8 p q par l'OUGC
eng, “és Interdiction sat 23 à niveau ou s. à à £ Interdiction ’ sauf piscicultures déclarées vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Dompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, vendredi de 10h
etc) aux règles à 20h et du
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des pan 25 bateaux pour le passage des écluses duisilos clos
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : usagers (grand + au respect de la côte légale de la retenue,
public, + à la protection contre les inondations des
entreprises, terrains riverains situés en amont,
collectivités, + à la restitution à l'aval du débit entrant à agriculteurs, f' s +
J amont et au soutien d'étiage etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales pour |
limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d’un débit
Pnsiai se cd de perturbation plus élevé, sauf dérogation
27 deu ‘ du milieu. accordée dans le cadre de
Obligation de | l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
de l'eau.n° Usages Vigilance PIE
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles | ; —
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X
d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
: . entreprises,
30 Autres usages non collectivités, Interdit de 8h à iiterellethes x! x cités ci-avant agriculteurs, 20h etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
1 6 JUIL. 2026 VU pour être annexé à mon arrêté du
Ru 909€ A Nantes, le 1 6 HI ?709f
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
LAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et . arbres et
plantes pes nt du arbustes . Interdit xIx!x!x ornementales (hors Shen plantés en : production) pleine terre depuis moins
de lan
Arrosage des iardins Auto-limitation
à . des Interdit entre8het20h : X | X potagers prélèvements XX
da Interdit |
xIxIxI|x
Sensibiliser le E du NS
grand public Interdit sauf remise à niveau et
et les premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
Remplissage, remise lee
à niveau et vidange | Collectivités
iscines aux règles de or " Interdi ee és et bon usage restrictions de niveau 2 et ù X| X
P d'ims) d'économie | Uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au < maintien du le maintien du aux règles de X | X renouvellement | renouvellement public
bon SRE d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | estjustifié pour pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations (usages _—__— _— - 7 Pur (ag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xixixix
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage
dans des et les professionnelles répondant à
installations de collectivités | l’une de ces conditions : avec
Interdit sauf
impératif xIx!x!x
sanitaireusages Vigilance
professionnels ou
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise OU
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
‘Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire- |
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interditusages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
‘ de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour. ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de |
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdictionusages Vigilance
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
. concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdictionusages * Vigilance
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
sécheresse, les
Dès le passage
en vigilance
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux — P Exploitation des
complémentaires (APC) un ; “ sites industriels
individuels, comme la . : é classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire. |
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête deusages Vigilance
vallée présentant Un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article :R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
rt SET Interdit volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaireusages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
Report des travaux sauf : limiter les , s
: - situation d'assec total risques de : Brie
. - pour des raisons de sécurité perturbation du : à in - dans le cas d’une restauration,
milieu. | , ne renaturation du cours d'eau
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
‘Les travaux nécessitant des délestages directs
Surveillance accrue
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge.de la
police de l'eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
1 6 JUIL. 2026 A Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LEÏDÉPARTEMENT
1 6 JUIL. 2026