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Arrêté - 20260624 N2026 SEE 0143 Eauxsupsout
Arrêté - Arrete prefectoral 2026 SEE 0139
Arrêté - Arrete restriction des usages de leau
Arrêté - AP 2025 SEE 0141 Restriction des usages de leau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 SEE 0141 Restriction des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET | Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0141 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 :
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr «
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDÉRANT que les débits de la Chère, station de référence pour la gestion de l'entité hydrographique zone 1 « Vilaine », ont franchi le seuil d'alerte renforcée depuis 4 jours, dont _2 jours sous le seuil de crise ;
CONSIDÉRANT que la remontée des débits de l’'Oudon n'est pas représentative d'une amélioration durable des débits et ne permet pas de lever les restrictions sur les usages relatifs à la zone 2 « Oudon » ;
CONSIDÉRANT que la remontée des débits de la Maine et de la Petite Maine n'est pas représentative d'une amélioration durable des débits et ne permet pas de lever les restrictions sur les usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maines » ;
CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à l'axe Loire défini dans l’article 7 de l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne est franchi ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent présager une dégradation des débits des cours d'eau sur l'ensemble du département ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que le seuil d'alerte de la Loire à Gien est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024.
Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par Un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de metier pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
° Eaux superficielles
AE ICS Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par
la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de re à Vigilance Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Vigilance
Gildas des Bois . 8
* Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul des .
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ __ l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
° l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSupl - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSUp4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0138 du 31 juillet 2025. Il est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
oc
1
NS © Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 8 8 AOÛT 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[
ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÈFET
DELA LOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE
La l'eau potable
* Etat de la situation au 04 août 2025
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PD L. / vigilance alerte
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 20 km EE
© DDTM de Loire-Aflantique | M alerte renforcée Créé le 04 août 2025 =
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 9 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
Î a
me LOIRE-ATLANTIQUE à
DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises àrestrictions sur ATLANTIQUE is
les eaux superficielles —<
Etat de la situation au 04 août 2025 &
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /
CD44
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
RENE Zones de gestion soumises à restrictions sur
pars les eaux souterraines
= Etat de la situation au 04 août 2025
\ sr ronese
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À À M dd. PE
Se # — fr Si A Cul DIU A e RENE } À, safe ani | eur
à je ennaane 3 our anwver J j À pour LI NS
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L. / CD44 vigilance Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN IN alerte © DOTM de Loire-Atlantique
Créé le 04 août 2025 M alerte renforcée IBM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : * les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation en
eau potable
1 s Visages é Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IXIX!IX prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre Lu 2? non liées à la 8h et 20h Wéerciisiine X|X|X]X production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xIx|xlx pelouses
Interdit entre
8h et 20h
je Interdit entre OU
4 |. AIRES on . URHisation 8h et 20h Interdiction X|IX|IXIX jardins potagers raisonnée de l'eau totale sur
Sensibiliser les décision du usagers (grand préfet
Arrosage des PE . prises, : 7. 5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre interdietion Interdiction xix!x hippodrome et ééricuit 8h et 20h griculteurs,
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X|X d'économie d'eau | Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x! x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités,
publiques et agriculteurs,
privées (par réseau) etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
1
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire OU
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction n° Usages Vigilance
agriculteurs,
etc) aux règles ;
14 Arrosage ces de bon usage RAR Orne Interdiction Interdiction parcours de golf d'ésrenté 8h et 20h
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau citfifentieun ï où de applicables en Î “bd ; , isposition PRE Sensibiliser les | raisonnée de l'eau artéculiäre) sauf AR nécessaires au Usagers (grand p ou process de public, pour les process de| Interdiction sur production ou à entreprises, production décision du l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet 15 | compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
[administratives Interdit de 8h à 20h Interdiction
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à:
Îla délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
n° Usages Vigilance
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au Sensibiliser les
process de usagers (grand
. s public, production ou à :
l’activité exercée (y entrepris 16 ° collectivités,
compris ICPE ne agriculteurs,
disposant pas de | etc) aux règles
mesures de bon usage
spécifiques) d'économie
d'eau
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les
hydraulique, et usagers (grand
thermique à public,
flamme, visées entreprises,
17 dans le code de collectivités,
l'énergie, qui agriculteurs,
garantissent, dans | etc) aux règles
le respect de ‘de bon usage
l'intérêt général, d'économie
l’approvisionneme d'eau
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
. usagers (grand
Irrigation par public,
PSS ON: entreprises, Grandes cultures, | collectivités,
18 | Prairies, et cultures agriculteurs,
de pleins champs etc) aux règles
ou autres Usages | de bon usage
agricoles non d'économie
spécifiés ci-après d'eau
Irrigation des
cultures par
système
19 d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20| Cultures sensibles
interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR
raisonnée de l'eau| à20het du OU
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Utilisation Interdiction Maintien des
raisonnée de l'eau] du lundi au restrictions
vendredi de 10h} applicables en
a 20het du AR
samedi 10 h au OU
dimanche 20h | interdiction sur
décision du
préfet Usages Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre restrictions et jeunes plants en Utilisation applicables en pépinière dont Utilisation raisonnée de AR jardinerie raisonnée de l’eau l’eau ou Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Penprstion tie 8 . mesures Proposition par l'OUGC de . cadre de la gestion | ,. ,:. LE . 2 Interdiction collective (OUGC) d'anticipation | modalités de gestion spécifiques
par l’'OUGC
Remplissage, mi a cé rap Lite Interdiction ji à niveau ou us à 2 Interdiction vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
. . l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Dompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de10h
etc) aux règles | à 20h et du de bon usage samedi 10 h au
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des MED bateau r le passa s écluses : : DRRAARE PONE Oa P ge des é Situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l'eau
usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent entreprises dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : etc) aux règles + au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage + à la protection contre les inondations des
d'économie terrains riverains situés en amont,
d'eau ° à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage n° Usages Vigilance PIE
Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d’un débit
Trvasié ar ir de perturbation plus élevé, sauf dérogation 27 : du milieu. accordée dans le cadre de X | X d'eau her ; 2 us Zir à 3 Obligation de l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l'eau.
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé. x collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à 29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à isréliefior x | x cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément à
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaïise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C]|A
Arrosage des Sensibiliser le | Interdit entre | Interdit sauf Interdit massifs fleuris et | grand public 8het20h entre 20h et X|X|IX]IX plantes et les 8 h pour les
ornementales (hors | collectivités arbres et production) aux règles de arbustes
bon usage plantés en
d'économie pleine terre
d'eau. | depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Auto-limitation Interdit entre8het20h potagers des | X|IXIX]|X prélèvements
Arrosage des ‘ Interdit
pelouses X|IXIX IX
Remplissage, remise Interdit sauf remise à niveau et Interdit
à niveau et vidange premier remplissage, si le X | X de piscines et spas chantier avait débuté avant privés (de plus l'entrée en vigueur des
d'1m*) restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
X | X
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
._ les collectivités ARS 1e avi oi ARS, Piscines ouvertes au x maintien du le maintien du k aux règles de public bon usage renouvellement | renouvellement
: - d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie | estant permis | restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique potable des X|IX IX |X populatians (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile) usages Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l’une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec Un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit usages Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs interdit de 8h à 20h Interdit x
Applicable en région | Sensibiliser les Utilisation Objectif de| Interdiction sur Pays de la Loire usagers (grand| raisonnée de réduction | décision du préfet uniquement public, l'eau de 25 % du
entreprises, volume
collectivités, journalier
agriculteurs, maximal
etc) aux règles autorisé
de bon usage (ou
Usages de l'eau d'économie habituelle
strictement d'eau ment
nécessaires au prélevé
process de pour ceux
production ou à qui n'ont
l’activité exercée pas
(y compris ICPE ne d'autorisati | disposant pas de on ou de
mesures spécifiques) disposition particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
SUr CES
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée .
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction Interdit de8hà20h
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement:
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation Objectif de Interdiction sur
raisonnée | réduction de | décision du préfet
de l'eau |25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règies que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
aux opérations de
autorisées, sauf si
prises par arrêté
eaux de process ou
maintenance restent
dispositions spécifiques
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
. Era Interdit volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
‘|mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Précautions
maximales pour P Report des travaux sauf :
Le . - situation d'assec total »
perturbation du |” pour des raisons de sécurité
rt. - dans le cas d'une RÉ AION,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé. | usages Vigilance
Rejets industriels
bon usage
d'économie
d'eau
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le 0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale