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Arrêté - AP portant restriction ou restriction usage de lea
Arrêté - Arrete restriction des usages de leau
Arrêté - Restriction temporaire des usages de leau
Arrêté - Arrt restriction des usages de leau
Arrêté - AP 2025 SEE 0129 Restriction des usages de leau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 SEE 0129 Restriction des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0129 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 1 « Sèvre Nantaise » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs aux zones 2 « Oudon », 3c « Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que le seuil de crise de certains usages relatifs à la zone SNaSup 3 « Sanguèze » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ __ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par
la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu Vigilance ° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Viéiisnes
Grand-Lieu 8
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St viaitsñcé
Gildas des Bois 1e
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressourcë est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ __ l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves). |
*__ l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSupl - Sèvre Nantaise
Vigilance SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
-SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0126 du 10 juillet 2025. :
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le fi 8 JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
nr \ Fa
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : . - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. | Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
|
En LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DELA LOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE
pe l'eau potable
re Etat de la situation au 15 juillet 2025
Mesure de restriction [16]
sans restriction [0]
Sources : DDTM44 / DREAL P.D L / vigilance [6] CD44 u mn alerte [1]
© DD ce LokeAlaniue M alerte renforcée [6] Créé le 15 juillet 2025 EM crise [3] ES
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le À 8 AUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
ST adjoint, Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| 4 KE
æm LOIRE-ATLANTIQUE Fe
Réavoque Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE
Ex n es les eaux superficielles LL Etat de la situation au 15 juillet 2025 Le
à
EauSUp [16]
sans restriction [N/A]
Sources : DDTM44 / DREAL PDL / vigilance [N/A]
Fo de carte : BDCARTOS® IGN 0 10 20 km © MN alerte [N/A] ©DDTM de Lo | EM alerte renforcée [N/A] Créé le 15 juillet 2025 es (NX
mn PTE À Si
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le {8 JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaïi énéral adjoint, Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
Es LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
LA LOIRE- i PÉANGRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
1 les eaux souterraines
re Etat de la situation au 15 juillet 2025
\
l, pr DT con mi SAC" = La: 7 Le | {emo AE À. Er à RS no NE / LAS DONGES 1 1 MALVILLE PE 2h SE) CR *\mouro | + hu N dE Î RE na ; 4 es A Leu 1 ie
LS È Es sp
Mesure de restriction [16]
sans restriction [0]
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilance [6] . _ _. He EXPRESS - IGN 2 alerte [1]
Créé le 15juillet 2025 IN alerte renforcée [6] EM crise [3]
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le Ÿ 8 MUIL. 2025
LE PRÉFET Pour le préfet et par délégation,
L étaire-général adjoint, Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
° les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIEICIA
Alimentation en
eau potable
1 à fssages à Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX|IXIX prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre . 2° non liées à la 8h et 20h er Etn RIRES production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xixixix pelouses
Interdit entre
. 8h et 20h ds Interdit entre OU
à | , Arrosage des Htllisation 8h et 20h Interdiction | x | x | x | x jardins potagers raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les décision du usagers (grand _ préfet
Arrosage des Le | … 5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre three Interdiction xIx|x hippodrome et gerbcerit 8h et 20h griculteurs,
champs de course etc) aux règles |
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction XX d'économie -
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le -remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie] d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'eau restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit x publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage ibérdidtion
Qu ares . sauf une piste de out carénage _- lavage haute- Interdiction . ge
professionnelles Sensibiliser les |. LEeto pression par su "NRge Usagers (grand raisonnée de l'eau sation réglementaire et
Rappel : le lavage public sanitaire par les particuliers entreprises,
10 " ii et col lect ivités, x : : agriculteurs,
InpureRt (en etc) aux règles application de
l’article L 1331-10 du de bon usage r :
Code de la santé d PATTES
publique) d'eau
sacs ché Mise en place de manière visible au droit des a présente rubrique . “ L . , eje 3 é concerne également: je installations à destination des utilisateurs : un affichage lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
. Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif façades, toitures, | usagers (grand D Bi à à sanitaire ou 11 . sauf si réalisé par une entreprise er X et autres surfaces public, sécuritaire, et imperméabilisées entreprises, réalisé par une collectivités, entreprise agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit x trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière etc)
Sensibiliser les
usagers (grand Interdit entre Interdiction X
public, 8h et 20h entreprises,
collectivités,
Arrosage des
13 | Green et départ de
golf 15 compris ICPE ne
disposant pas de
mesures :
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,
etc) aux règles j
14 Arrosage es de bon usage Der En Interdiction Interdiction parcours de golf d'écsnsmie 8h et 20h
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l’eau Utilisation . ou de applicables en i à À isposition |
FCLORENR Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articulière) mi #R . nécessaires au usagers (grand p ou process de . public, pour les process de| Interdiction.sur production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (| Collectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
‘ ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Usages Vigilance
16
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction Interdit de 8h à 20h
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage .
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
Qu autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau| à20het du OU
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Utilisation Interdiction Maintien des
raisonnée de l'eau} qu Iundi au _ restrictions
vendredi de 10h] applicables en
à 20het du AR
samedi 10 h au OU
dimanche 20h | Interdiction sur
décision du
préfet Usages Vigilance
Cultures sous serre
Maintien des
restrictions
applicables en et jeunes plants en Utilisation
pépinière dont Utilisation raisonnée de AR 21 en nat : A / / jardinerie raisonnée de l’eau l’eau OU Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le PROPRES 8 . mesures Proposition par l'OUGC de . 22 | cadre de la gestion | , ,.. De à à IE Interdiction ; d'anticipation modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) : par l'OUGC
FE PRES FR Interdiction à 23 à niveau ou Es é £ Interdiction : sauf piscicultures déclarées vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| LR l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction vocation
cynégétique
25
Navigation fluviale
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
26 Gestion des ouvrages
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles |
de bon usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
° au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage n° Usages Vigilance
Précautions
maximales pour
| limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débit
- de perturbation plus élevé, sauf dérogation 27 né ES du milieu. accordée dans le cadre de X d’eau sn . But Re à Obligation de l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l'eau.
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu’au retour d’un débit plus élevé. collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à 29] Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés d'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
: entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, (nterdircle 8h à Interdiction x cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le D 8 JUIL 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
| énéral adjoint, z Le secr Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaïise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et : arbres et Interdit entre : plantes 8het20h arbustes Interdit xIxixlx ornementales (hors plantés en d production) pleine terre | | depuis moins de lan
7 Auto-limitation
le. -rlsec mèche des Interdit entre8het20h potagers zts X|IX|IXIX prélèvements
Arr .
bn [rbaetit x|Ix|x!x Sensibiliser le ———
grand public | Interdit sauf rmse à na et
Remplissage, remi et les Pr RS < à he: à nées collectivités chantier avait débuté avant
de piscines et spas | aux règles de FAATIER VRSNET NE Interdit x| x privés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
d'imi) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du |
. | remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
ii les collectivités PASS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x|x
public renouvellement | renouvellement bon Usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie | restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usager Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique prioritaires : santé, | XIX/IX
salubrité, sécurité
civile) usages Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
Sensibiliser le
grand public
et les
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à Interdit sauf dans des collectivités , ne : … . . A l’une de ces conditions : avec impératif installations de aux règles de ee : + . du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage : D EE ar er aa : avec un système équipé d'un collectivités d'économie - : d'eau système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par| une
entreprise ou Une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière.
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu sols équestres et : : : eq 8h et 20h national ou international, terrains de sports : fé < suivant l’état de la ressource) motorisés |
Interdiction
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
‘ disposition
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
| pas
d'autorisati
on ou de
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant'en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à :
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction Interdit de8hàä20h
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation Objectif de Interdiction sur
raisonnée | réduction de | décision du préfet
de l'eau |25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
‘effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération. de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels au
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
de eaux de process ou aux opérations
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les ‘installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Interdiction
de 8h à 20h
OU
si pestron Interdit volumétrique
Sensibiliser le | COncertée, grand public réduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
d'eau. de 8h à 20h appliquées en
OU AR
.. AUto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% ‘sur décision du
Préfet
Remnplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
. mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Précautions
maximales pour F Report des travaux sauf :
Lsni es - situation d'assec total L
perturbation du” pour des raisons de sécurité
pes. - dans le cas d'une restauration,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative .
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public
ét les
collectivités
aux règles de
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé. usages Vigilance EC
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage |police de l'eau.
d'économie Surveillance accrue
sen À d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels ue é à té autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, ts ÿ 8 JUIL 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
0)