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Arrêté - 2022 62 reprise sepultures terrain commun vise
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h59 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 62 reprise sepultures terrain commun vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2022
Affiché
le
Département
ID : 028-212808522-20221017-AC202262-AR
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON
AC
2022-62
Commune
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
du
Maire
Objet
: Rerise
des
tombes
en
terrain
commun
(sans
concession)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2223-1
et
suivants,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
la
date
de
reprise
des
terrains
affectés
aux
sépultures
en
service
ordinaire
dont
le délai
d'utilisation
est
venu
à
expiration,
Considérant
que
le
délai
d'inhumation
de
cinq
ans
des
corps
en
terrain
commun
situé
au
cimetière
de
Saint-Martin-de-Nigelles
est
expiré,
ARRETE
Article
1
: Les
sépultures
situées
en
terrain
non
concédé
dans
le
cimetière
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
des
personnes
inhumées
antérieurement
au 1° janvier
2000
seront
reprises
par
la
commune
à
partir
du
1°
décembre
2022 :
Emplacements
E3,
E10,
G1,
G2,
G3,
G4,
G10,
G18,
G19,
G25,
J3,
J4,
J5,
J6,
J13,
J25,
L2
Article
2
: Les
familles
concernées
enlèveront
les
objets
funéraires
qui
existent
sur
ces
emplacements
avant
le
15
novembre
2022.
Les
objets
funéraires
non
repris
par
les
familles
seront
enlevés
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Article
3
: Les
familles
qui
désireraient
faire
inhumer
les
restes
mortels
dans
une
concession
devront
prendre
contact
immédiatement
avec
la
mairie
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Article
4
: À
défaut
par
les
familles
intéressées
d’avoir
fait
procéder
à
l’exhumation
des
restes
mortels
que
ces
sépultures
renferment,
la
commune
fera
procéder
à
leur
exhumation,
ils
seront
recueillis
et
réinhumés
avec
toute
la
décence
convenable
dans
l’ossuaire
du
cimetière
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
tant
aux
portes
de
la
mairie
qu'à
celles
du
cimetière
ainsi
qu'aux
lieux
habituels
de
l'affichage.
Article
6
: La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Madame
le
Préfet
d’'Eure-et-Loir.
Article
8
: Madame
le
Maire
de
Saint-Martin-de-Nigelles
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
Mairie,
le
17
octobre
2022
Le
Maire,
Isabelle
FAURE