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Arrêté - reprise de sepultures en terrain commun du cimetiere communal
Document publié le Lundi 29 septembre 1997 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Arrêté - reprise de sepultures en terrain commun du cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 036-218600463-20260818-2026189PM-AR
DÉPARTEMENT DE L’INDRE ARRONDISSEMENT DE LA CHÂTRE
MAIRIE DE LA CHÂTRE
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT |
REPRISE DE SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN DU CIMETIÈRE
COMMUNAL
N° 2026.189
Le Maire de LA CHÂTRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses titres ler « Police » et Il « Services communaux », chapitre III « cimetières et opérations funéraires » de son Livre II, 2° partie ;
VU l'arrêté municipal du 29 septembre 1997 portant règlement municipal du cimetière ;
CONSIDERANT que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en terrain commun, conformément à l’article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, est expiré ;
CONSIDERANT que la période d'occupation des défunts inhumés en terrain commun fixée par le règlement du cimetière dans son article 55 est échue :
CONSIDERANT qu'il convient d'ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les sépultures établies en terrain non concédé (terrain commun) et dont les inhumations des défunts remontent à plus de cinq ans, situées dans le cimetière communal aux emplacements figurant sur la liste annexée au présent arrêté, seront reprises par la commune à compter du 20 mai 2026.
ARTICLE 2 :
Les objets funéraires qui seront restés en place feront retour à la commune purement et simplement. Ils seront enlevés et voués à la destruction.
ARTICLE 3 :
Si dans le cadre de la procédure de régularisation les familles n’ont pas fait procéder à l’exhumation des restes mortels, la commune le fera pour chaque sépulture concernée. Ils seront recueillis avec soin dans un reliquaire et réinhumés dans un emplacement du cimetière affecté à perpétuité à la conservation des restes (ossuaire) conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Ta
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le S L GC
ID : 036-213600463-20260518-2026189PM-AR
même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie conformément à l’article R. 2223-6 du même Code.
ARTICLE 4 :
172
Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés
à de nouvelles sépultures.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la
à Monsieur Le Garde-Champêtre Chef Principal de la Vill
Préfète de l'Indre,
e de La Châtre, à
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de La Châtre et affiché sur les panneaux d'affichage du cimetière ainsi que de la mairie et sera consultable sur le site internet de la commune.
Fait à LA CHÂTRE, le 15 mai 2026
Le Maire de LA CHÂTRE,
Signé : Nicolas FORISSIER
TRANSMISSIONS :
O Madame la Préfète de l’Indre
Q Monsieur Le Garde-Champêtre Chef Principal de la Ville de LA CHÂTRE
D Monsieur Le Directeur des Services Techniques de la Ville de
D Affichages
LA CHÂTRE ANNEXE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL P;;
REPRISE DE SÉPULTURES EN TERRAI
CIMETIÈRECOMMUNAL
6-213600463-20260518-2026188PM-AR
COMMEUN DU
LISTE DES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN NON
RÉGULARISÉES REPRISES AU 20 MAI 2026
Emplacement Défunt Date de naissance Date de décès
me | Marc sinnentne | En, | mo | Bite GemaneDtavat | 20 | Une
so] Med edeGaOr | MA, | 81s Lucienne TERRET paris XIème 175) LaChêne 6
857 Mare, Claude HERAULT paris Vème U5 La Châre G6)
884 Eugène, Georges, Paul AUDOUX r lat 24 1 Lee 6
898 Pierre, Lucien SERVANT pas on 5 La Chers 5
912 Alexandre, Louis CHEVRETTE ana y La Chine 6)
942 Marius, Jules ALEXANDRE Ven Le Là Châre 0 é
788 Germaine, Marie PEARRON Vemeuilar leneraie (36) La Care F6
1066 Joseph RIHA Rimovie à 7 heoslo vague) La Châre U 6)
1081 Marcel, Henri FAURE 14/05/1923 12/04/1990
Fresnes-sur-Escaut (59) La Châtre (36) 00463-20260518-2026189FM-AR