Compte-Rendu - CR CM 10 09 2019

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Compte-Rendu - CR CM 10 09 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Régny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 09 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE REGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019

PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire, M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTE,

Mme Manuella ANDRÉ, M. Jacques FAVRE, M. Marc MARCHAND, adjoints; M. Jean-François CORTEY,

M. Jean-Yves DOUCET, M. Sylvain GAINETDINOFF, Mme Martine GUINET, Jean-Marie JOURLIN, Mme

Sabine LORIDAN, Mme Claire MONTEIRO, Mme Sandrine MUZELLE, Mme Vanessa VERNAY, conseillers

municipaux.

Absents représentés : M. Nicolas GARNIER donne pouvoir à M. Jacques FAVRE.

Absents excusés : Mme Anne-Laure OVIZE.

Secrétaire élu pour la séance : Mme Manuella ANDRÉ.

1/ Approbation du compte rendu de la séance du 25 juin 2019

2/ Opposition au transfert de la compétence EAU à la CoPLER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

- la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1°, que les communes

membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les

compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous

certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux

compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

- cette faculté est également ouverte, par ce même article 1%, aux communes membres des

communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions

relatives au service public d'assainissement non collectif, telles que définies au | et au Il de l'article

L2224-8 du CGCT.

Monsieur le Maire fait référence à la délibération n°2019-053-CC prise par le conseil communautaire

du Jeudi 20 juin 2019, ainsi qu’au courrier reçu du président de la COPLER en date du 21 juin 2019

portant compétence optionnelle de l’eau par la COPEER.

En vertu de l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la communauté de communes sont

appelées à se prononcer sur cette extension de compétence par délibération concordante. Le transfert

nécessite la majorité qualifiée.

Monsieur le maire rappelle également la position de la commune sur l’opposition au transfert de la

compétence « EAU», précédemment prise par les délibérations N°2017/54 en date du 26/09/2017 et

N°2019/01 en date du 18/02/2019.

Monsieur LAÏADI, 1° Adjoint et représentant la commune au sein du conseil communautaire de la

COPLER, expose au Conseil Municipal la position exposée par la COPLER lors du conseil communautaire

du 20 juin 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> DÉCIDE de ne pas TRANSFÉRER la compétence Eau à la CoPLER.

3/ Déclaration de projet de délocalisation de l’Ehpad « Le Bel Autonme » emportant mise en

comptabilité du PLU

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.153-17-2° ;

CONSIDÉRANT que le projet de délocalisation de l’'EHPAD « Le Bel Automne » du 5 rue des Fossés au

Parc Aussendou à Régny, au vu de sa restructuration et de son extension :- s'inscrit dans la politique d'accueil des personnes âgées dans le département de la Loire et plus

particulièrement sur le Roannaiïs ;

- permet le maintien d’une activité économique importante pour la commune de Régny et est

pourvoyeuse d'emplois;

- répond à la volonté de conserver ce type d’établissement sur la commune ;

- revêt, par conséquent, un caractère d'intérêt général.

CONSIDÉRANT que le projet de relocalisation et de restructuration de l’'EHPAD « Le Bel Automne »

nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Régny.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Préfet de la

Loire pour la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de Régny, afin de permettre cette opération

de relocalisation de l’'EHPAD de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> DÉCIDE de solliciter Monsieur le Préfet de la Loire pour la mise en compatibilité du P.L.U de la

commune de Régny, afin de permettre cette opération de relocalisation de l’'EHPAD de la commune.

4/ Attribution des marchés pour les travaux de l’école primaire : rénovation thermique façade nord

et photovoltaïques

Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2019, acceptant la mission de maîtrise d'œuvre du

Cabinet d’architecture Keops et les missions complémentaires (CT, SPS et étude géotechnique) et de

poursuivre l'opération «rénovation thermique en façade nord et installation de panneaux

photovoltaïques à l’école primaire » par une procédure de marché adaptée avec publicité,

Vu la consultation lancée le 26 juin 2019 avec une remise des offres le 26 juillet 2019 à 12h00.

Le Cabinet KEOPS a procédé à l’analyse technique et financière des propositions pour chacun des lots.

Suite à l'étude de l'analyse, au vu des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement

de consultation, à savoir le prix (40%) et la valeur technique (60%), il est proposé au Conseil Municipal

d'attribuer tous les lots sauf le lot n°03 pour lequel une seule entreprise a répondu et que l'offre

présentée n’est pas économiquement avantageuse, comme suit :

Lots Entreprises Offre de base HT

01 | TERRASSEMENTS - VRD ETS CHAVANY 12 500.00 €

02 | DEMOLITIONS- MACONNERIE ETS MATTANA 78 420.88 €

03 | COUVERTURE — ETANCHEITE - | ETS ETANCOBA CONTE INFRUCTUEUX

04 | ISLATION PAR L'EXTERIEUR ETS GIRARDET 35 200.00 €

05 | MENUISERIE ALUMINIUM ETS SAYET BERTRAND 49 306.96 €

06 | SERRUREIE - METALLERIE ETS CHAIZE 628255€

07 | MENUISERIE BOIS ETS OMABOIS 5 828.00 €

08 | PLATRERIE — PEINTURE — SOLS | ETS PCC FRS 10 379.24 €

09 | ENSEIGNE MSM SIGNALETIC 4 850.00 €

10 | PLOMBERIE SANITAIRE EST LESPINASSE 2 061.39 €| 7 PIERREFEU | | 11 ELECTRICITÉ ETS 8 343,34 € |

| 12 PHOTOVOLTAIQUE ETS DNE 90 166.67 €

| Montant HT des offres

303 339.02 €

mieux-disantes

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> DÉCIDE d'attribuer les lots, tels que présentés ci-dessus,

> DÉCLARE infructueux le lot n°03 « couverture, étanchéité, zinguerie »,

> DÉCIDE de relancer une consultation pour le lot n°03 et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre

toutes les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché public,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision,

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal pour le financement des travaux

de tous les lots (sauf le lot 12) et au budget annexe « énergies renouvelables » pour le financement des

travaux du lot 12 « photovoltaïque ».

5/ Installation d’un dispositif de Vidéoprotection à la gare

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 10 décembre dernier, il a été décidé de solliciter les

subventions auprès de l'Etat, au titre du Fonds interministériel de Prévention et de la Délinquance, de

la Région et du Département pour la première phase d'installation d’un dispositif de vidéoprotection

comprenant neuf caméras (4 aux abords de la gare, 5 au centre-bourg) avec la fourniture et la mise en

place du matériel d'exploitation d'images; qu’en fonction des subventions obtenues, le conseil

municipal devrait à nouveau se prononcer sur la réalisation effective des travaux.

Avant de lancer le débat, Monsieur le Maire dit qu'il entend bien prendre en compte le fait qu'il n’y a

pas un large consensus au sein du Conseil Municipal pour mettre en œuvre cette opération. Par voie de

conséquence, sa mise en œuvre éventuelle devra faire l’objet, en préalable, d’une concertation au sein

de la population, incluant éventuellement une consultation de nos concitoyens, notamment de ceux de qui vivent en centre-bourg où se concentrent les incivilités.

Toutefois, pour la sécurité des usagers de la SNCF et notamment des jeunes mineurs (lycéens) qui

empruntent quotidiennement le train pour se rendre dans leurs établissements sur Roanne, et compte

tenu des subventions maximales obtenues pour la première phase, Monsieur le Maire propose de lancer

une première tranche de l’opération, mais en ne retenant dans un premier temps, que l'installation de

la vidéoprotection du site de la gare et de ses abords (soit quatre caméras) et de réaliser l'acquisition et

l'installation du matériel nécessaires à l’exploitation des images.

Les travaux à réaliser, estimés à 35 693.62 euros HT, comprennent :

- la mise en place de quatre caméras de vidéoprotection,

- la fourniture et la mise en place de l’ensemble des installations techniques nécessaires à l'exploitation

du dispositif de vidéoprotection.

Suite à une interrogation restée sans réponse, Monsieur le Maire précise que si le coût de

fonctionnement prévisionnel annuel de l’installation était supérieur à 5 000 euros, la réalisation du

projet ne sera pas engagée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (Pour 8, Contre 5, Abstention 3) :> DÉCIDE de lancer les travaux d'installation d’une vidéoprotection au secteur de la gare avec

l'acquisition du matériel d'exploitation d'images, pour un coût estimatif de 35 693.62 euros HT, dans la

mesure où le coût de fonctionnement prévisionnel annuel ne dépasse pas 5 000 euros,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la passation et l'exécution du

marché de travaux,

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure visant à lobtention des autorisations

administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'installation précitée et à signer au nom et pour le

compte de la commune tous les documents y afférents,

> DIT que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget principal de la commune.

NB : Vérification faite, le dispositif de vidéoprotection à la gare nécessiter…a de souscrire un contrat de

maintenance pour un coût annuel de 2 415 euros TTC et de l’intégrer au contrat d'assurance, sans que

cela entraine une hausse de cotisation.

6/ Subvention d'équilibre complémentaire du budget principal au budget CCAS - année 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale n’a pas

d’autres ressources, à part les dons, que la subvention d'équilibre qui lui est versée par le budget

communal.

Compte tenu de la décision de la cour d'appel administrative de Lyon en date du 23 avril 2019 portant

annulation des arrêtés municipaux des 10 mai et 10 octobre 2016 {arrêté de péril imminent et arrêté

d'évacuation), il y a lieu d'annuler les titres exécutoires émis par le CCAS au nom de la Société ARAMIS

dans le cadre du relogement des locataires.

Monsieur le Maire propose le vote d’une subvention d’équilibre de 15 000.00 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le versement d’une subvention d'équilibre complémentaire du budget principal au

budget CCAS de 15 000 euros pour l’année 2019,

> DIT que cette subvention prévisionnelle sera déterminée et versée en fin d'année en fonction des

besoins du CCAS,

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget principal de l’année 2019.

7/ Provision pour risques à constituer — Contentieux avec M. POULARD du 4 juin 2016

Monsieur le Maire expose qu’en application du 29° de l’article R 2321-2 du CGCT, la collectivité

territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision par délibération de l’assemblée

délibérante, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du

risque financier encouru estimé, malgré les diligences faites par le comptable public.

Dans le contentieux qui oppose la commune à Monsieur Richard POULARD, pour lequel un titre de 3 510

euros a été émis sur l’année 2019 sur le budget de la commune, Monsieur le Maire propose de

constituer sur l'exercice 2019 une provision du même montant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> ACCEPTE de constituer une provision semi-budgétaire pour risque et charge sur le budget principal,

exercice 2019, de 3 510 euros dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à la Monsieur

Richard POULARD,

> DIT que la provision sera imputée à l’article 6815 du budget principal.

8/ Décisions modificatives des budgets (principal et annexes)

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal 2019

et des budgets annexes 2019 sont insuffisants ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de la façon

suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement

| ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION | LIBELLE MONTANT |

4DF 657362 | Subvention CCAS 15 000.00 € |

DF 673 Titres annulés sur ex. antérieurs 1600.00 € |

DF 6815 Dot. Aux provisions 3 510.00 €

DF 6413 Pers non titulaire 12 000.00 €

DF 022 Dépenses imprévues - 14 600.00 €

TOTAL 17 510.00 €

Recettes de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION | LIBELLE MONTANT

RF 7381 Taxes droits de mutation 11 000.00 €

RF 74718 Participations Etat 6 510.00 €

TOTAL 17 510.00 €

Dépenses d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

D! 2184 OPERATION 210 Mobilier - 20 000.00 €

DI 2116 OPERATION 230 Réparations bâtiments publics 20 000.00 €

DI 2152 OPERATION 270 Travaux voirie 50 000.00 €

DI 2188 OPERATION 256 Autres immobilisations corporelles 43 000.00 €

DI 2313 OPERATION 274 Travaux Rénov. thermique écoles - 24 323.00 €

TOTAL 68 677.00 €

Recettes d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

RI 1323 OPERATION 230 Subvention Département Cimetière 7 000.00 €

RI 1321 OPERATION 230 Subvention La Poste 1 500.00 €

R 1323 OPERATION 256 Subvention Département 7 200.00 €

R 1321 OPERATION 256 Subvention Etat 7 200.00 €

R 1322 OPERATION 256 Subvention Région 18 000.00 €

RI 1323 OPERATION 270 Subvention Département 17 977.00 €

RI 1312 OPERATION 274 Subvention SIEL 9 800.00 €

TOTAL 68 677.00 €

BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES

Dépenses d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

DI 2315 OPERATION 10 Travaux Panneaux photov - Ecoles 100 000.00 €

TOTAL 100 000.00 €

Recettes d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

RI 1641 OPERATION 10 Emprunt 100 000.00 €

TOTAL 100 000.00 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Dépenses de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

DF 6811/042 Amortissements 1 000.00 €

DF 6152 Entretien et réparations 13 693.48 €

DF 615 Entretien et réparations - 11 193.48 €

TOTAL 3 500.00 €Recettes de fonctionnement

| ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION | LIBELLE MONTANT

| RF 777/042 Reprises des subventions 3 500.00 €

| TOTAL 3 500.00 €

Dépenses d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

D! 1391/040 Reprises des subventions 3 500.00 £

DI 2158 Travaux 36 500.00 €

DI 2762/041 Transfert TVA 39 000.00 €

TOTAL 79 000.00 €

Recettes d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

RI 2762 Transfert TVA 39 000.00 €

RI2158/041 TVA sur travaux 39 000.00 €

RI 2813/040 Amortissements 500.00 €

RI 28158/040 Amortissements 500.00 €

TOTAL 79 000.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

{15 Pour, 1 Contre, 0 Abstention) :

> APPROUVE les modifications du budget principal et des budgets annexes telles que présentées.

9/ Indemnité de conseil au receveur municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

Vu le départ de Monsieur Benjamin KOUEYOU, receveur municipal, et la prise de fonction de Madame

Ghislaine DIAS, en tant que receveur municipal au 1° janvier 2019,

Vu qu’une nouvelle délibération est nécessaire à chaque changement de comptable,

Monsieur le Maire propose d’accorder à Madame Ghislaine DIAS l’indemnité de conseil au taux de 100%

par an et pour toute la durée du mandat et de ne pas accorder l'indemnité de confection des documents

budgétaires.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'accorder à Madame Ghislaine DIAS l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

> DÉCIDE de ne pas accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires,

> DIT que cette décision est valable pour toute la durée du mandat et que les crédits sont inscrits au

budget de la commune.

10/ Maison de Santé Pluridisciplinaire - Répartition des charges de personnel

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019,

les frais de secrétariat du personnel communal pour l’année 2019 sont facturés aux professionnels,

après un an d’exercice, de la façon suivante :

- 30% à chacun des 2 médecins généralistes (au prorata de l’exercice de leur activité)

- 25% à la dermatologue,

- 5% aux autres professionnels (1% à la charge de chaque professionnel),

- 10% pris en charge par la collectivité,et que les frais de standard pour le remplacement du personnel communal pendant les vacances sont à la charge de la dermatologue.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la secrétaire de la maison de santé s’est absentée

pour maladie plusieurs semaines au cours du troisième trimestre et qu'elle a été remplacée.

Il propose de ne pas répercuter aux professionnels les charges de personnel supplémentaires liées à ce

remplacement et de prendre comme base pour la répartition des charges de personnel du troisième trimestre 2019, celles appliquées lors de la facturation du second trimestre 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré (14 Pour, 1 Contre, 1 Abstention) :

> DÉCIDE de ne pas répercuter aux professionnels de la maison de santé les charges de personnel

supplémentaires liées au remplacement de la secrétaire pendant son congé maladie et de prendre

comme base pour la répartition des charges de personnel du troisième trimestre 2019, celles appliquées

lors de la facturation du second trimestre 2019,

> MANDATE Monsieur le Maire pour appliquer cette décision et l’AUTORISE à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Compte tenu du départ des médecins généralistes de la maison de santé au 1° janvier prochain,

Monsieur le Maire envisage d'étudier différents scénarios de remplacement au cas (malheureusement

probable) où nous ne parvenions pas à trouver d'ici la fin de l’année un nouveau médecin généraliste

libéral en remplacement :

- partenariat avec l'hôpital de Roanne, Pléiades ou le centre de santé d’Amplepuis pour la mise en

place d’une permanence de médecins salariés,

- installation d’une unité de télémédecine en partenariat avec un cabinet infirmier sur le modèle

de ce qui est réalisé par la COR à la maison de santé de Lamure sur Azergues,

- accueil d’un service de soins infirmiers en pratique avancée...

M. le Maire dit que la Commune de Régny ayant pris la décision, au cours du précédent mandat, de

construire et de gérer une maison de santé, il ne lui paraît pas concevable que nous puissions aujourd’hui

envisager d'abandonner le principe du maintien sur place d’une permanence de soins en médecine

générale comme de la nécessité de maintenir un service médical dans notre EHPAD.

11/ Mise à disposition de badges aux utilisateurs de la salle des sports

Madame ANDRÉ, en charge des équipements sportifs, informe les membres du conseil municipal du

nouveau système d'ouverture et de fermeture de la salle des sports qui fonctionne depuis le 1°° septembre à l’aide d’un badge.

Elle propose qu’un badge soit mis à disposition de chaque utilisateur (collège, associations, ...)

gratuitement et qu’en cas de perte du badge, que celui-ci soit remplacé, à la charge de l'utilisateur au

prix de sa valeur de remplacement (en prenant la dernière facture d’achat de badge). La valeur d’un

badge aujourd’hui est de 36 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE qu’un badge soit mis à disposition de chaque utilisateur (collège, associations...)

gratuitement et qu’en cas de perte du badge, que celui-ci soit remplacé, à la charge de l'utilisateur au

prix de sa valeur de remplacement (en prenant la dernière facture d’achat de badge), sur production

d’un titre exécutoire de recette au nom de l'utilisateur,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

12/ Approbation du rapport annuel de 2018 du Délégataire du service public d'assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif de la commune de Régny est délégué à Suez Eau France — Rhône-

Alpes Auvergne dans le cadre d’un contrat d’affermage.Le rapport annuel 2018 du Délégataire nous a été communiqué comme chaque année et doit faire

l’objet d'une communication en Conseil Municipal. L'objectif est de rendre compte de l’activité du

service et de donner toute la transparence aux usagers sur son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE des informations présentées dans ce rapport,

> PRÉCISE que ce dossier est mis à disposition du public.

13/ Délégations au maire — décisions prises au titre de l’article L 2122-22 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences au

titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le

fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les

décisions suivantes :

- Décisions relatives à l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations

d'intention d’aliéner (DIA) :

PARCELLE

N° CADASTRA ADRESSE NATURE DU BIEN SUPERFICIE

LE

| DIA 42181 19 0 AT 113 | LE BOURG OUEST- RUE | Maison à usage | 408 m?

0012 JEAN MOREL d'habitation et commercial

| avec locataires

|

DIA 42181 19 O AT 144 LE BOURG OUEST 52 m?

0013 | AT 320 | LE BOURG OUEST | 103 m2 |

AT 321 | LE BOURG OUEST Maison 50 m2

AT 322 LE BOURG OUEST 433 m?

|AT 325 | RUE DU 8 MAI 1945 189 m?

DIA 42181 19 0 A 34 LE FORESTIER | Atelier et dépôt 139 m2

0014 N

| 76 LE FORESTIER 1148 m?

| A | | N |

DIA 42181 19 0 AP 121 | 24 ALLÉE DES CANUTS | Maison | 1282 m°|

| 0015

|

DIA 42181 19 0 AT 260 RUE DU JEU DE BOULES | Maison 394 m?

0016 | |

- Bail de location

- Bail d'habitation Commune de Régny / Madame KOOLI Maha à partir du 6 mai 2019, logement au rez-

de-chaussée du 3 rue Jules Ferry, 420 euros/mois.

- Bail d'habitation Commune de Régny / Monsieur MATMAT Zineddine à partir du 29 juin 2019 studio

au 2°" étage du 3 rue Jules Ferry, 250 euros/mois.

- Bail d'habitation Commune de Régny / Madame BERENGUEL Marie-Josée à partir du 1° juillet

2019, studio au rez-de-chaussée du 4 rue des Ecoles, 280 euros/mois.

- Utilisation des dépenses imprévues :Par décision du 25 juillet 2019, les dépenses imprévues d'investissement ont été utilisées pour prendre

en charge les frais d’études de mise à jour du zonage assainissement réalisée par le bureau Réalités

Environnements d’un montant de 510 euros TTC.

Article 020 : Dépenses imprévues d'investissement

Article 202: Frais document d'urbanisme

- Subventions :

Subvention de La poste au titre du fonds de péréquation postal pour l'installation d’une alarme à raison

de 50%, soit 1563 euros (devis Ets PIERREFEU : 3 126.30 euros TIC).

- Décisions relatives aux contrats, conventions et devis :

- 510.00 euros

+ 510.00 euros

Fournisseur Objet du devis Montant TTC | Devis transmis

POUR

ACCORD

SCP BOUTET- Honoraires Pourvoi en cassation — 3 960.00 € | 14/06/2019

HOURDEAUX Contentieux ARAMIS

Ets GIRERD PROPRETE LAVAGE VITRES ECOLES 672.50 € 27/06/2019

Ste NEWREST CORALYS | Avenant n°1 au contrat du 29 juin 2018 | 3.65€ TTC le 27/06/2019

pour la fourniture de repas livrés repas,

Ets PIERREFEU Remplacement des lampes - Ecole 145.92 € | 04/07/2019

maternelle Couloir rez-de-chaussée

ETS MIS Gazon synthétique City stade 12 978.00 € | 05/07/2019

Cabinet Geminel Diagnostic plomb et amiante — 635.00 € | 05/07/2019

Rénovation thermique école

élémentaire

Ets VILAPLANA Mur cimetière 18 451.20 € 08/07/2019

Ets Eiffage Travaux voies communales diverses 22912.10€ | 04/07/2019

Ets PIERREFEU Jean- | Alarme agence postale mairie (annule 3 126.30 € | 09/07/2019

Paul et remplace le devis accepté du

22/01/2018 de 2 316.34 euros)

Bureau d’études | Mission d’assistance à maîtrise 2 280.00 € | 09/07/2019

Réalités d'ouvrage

Travaux de voirie rue Georges Dron

SUEZ Reprise de deux avaloirs scellements et 1180.54€ | 17/07/2019

ouvrage grille- rue Jean Devillaine

SUEZ Poteau incendie - rue Georges 3352.75€ | 23/07/2019

Fouilland

SUEZ Modification de l'indexation des prix 01/07/2019

au contrat d’affermage du 1° janvier

2009

Ets PIERREFEU Jean- | Travaux sécurité Ecole Maternelle 1 692.00 € | 25/07/2019

Paul

Ets BOYER Manivelle et anti-pince doigts pour les 262.75€ | 31/07/2019

écoles

ÎT Contact 2 écrans, 1 disque dur 537.60 € | 31/07/2019

Ets Albert Service Autolaveuse 1 440.00 € | 26/08/2019

MIS Ets Gazon synthétique Ecole Maternelle 778.50 € | 26/08/2019

La Poste Feuilles registres état-civil 46.21 € 27/08/2019

K3D Raticide 192.00 € 09/09/2019

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.14/ Informations et questions diverses :

Les informations suivantes sont données au Conseil Municipal :

- Remerciements: Monsieur le Maire fait part du courrier de remerciement reçu de l’amicale des

anciens combattants pour la subvention allouée par la commune.

- Collecte des déchets: Monsieur FAVRE informe du changement de mode de collecte des déchets

ménagers à partir du 1° janvier 2020; des bacs seront distribués à chaque foyer par la CoPLER pour

recycler les emballages et les plastiques. Des réunions de travail ont lieu pour organiser au mieux ce changement et la communication sera faite ensuite à la population.

- Affaires Scolaires- Centre de loisirs : Madame MONTEL donne les informations suivantes : 142 inscrits

à l’école primaire à la rentrée scolaire de septembre; 8 à 10 enfants inscrits au service d'accueil du

jeune enfant; élection d’un nouveau bureau à l’association Régnycez-vous ce lundi 9 septembre 2019

avec Mme BROCHIER Laëtitia en tant que Présidente.

Pour le collège, Madame ANDRÉ informe que 392 élèves ont fait leur rentrée au collège avec un nouveau Principal, Monsieur MARTINEZ.

- Fibre optique : Monsieur LAÏADI fait le point sur l'avancée de la fibre sur la commune; une réunion

publique sera organisée en début d’année prochaine.

- Adressage : Monsieur GAINETDINOFF informe qu’il a été décidé de poursuivre et de terminer le plan

d’adressage sans l’aide de La Poste. La nouvelle commission est constituée pour les prochains travaux :

M. GAINETDINOFF, M. MARCHAND, M. FAVRE, Mme MONTEIRO, tous les autres conseillers seront

contactés et pourront se joindre à eux.

- Travaux de voirie : Monsieur MARCHAND fait le point sur les travaux de la rue du 19 mars et sur la zone 30 en précisant que les chicanes ont été installées à titre provisoire.

- Eclairage public : Monsieur FAVRE rappelle qu'une réunion publique devait avoir lieu en septembre. Il

est décidé de demander au Siel les économies réalisées par l’extinction de l’éclairage public et de fixer la date de la réunion ensuite.

- Location salle des fêtes: Pour répondre à la demande de Monsieur GAINETDINOFF, le tarif de la

location de la salle des fêtes pour un commerçant de la commune est celui appliqué à un habitant de Régny.

- Commerces : Monsieur JOURLIN informe que le salon de coiffure « Les Ciseaux de Charlotte » ferme

fin septembre.

La séance est levée à 23h00.

) Le Maire, /

Monsieur Jean-François DAUVERGNE

À \

Le Secrétairgde séance,

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