Compte-Rendu - CR CM 11 09 2018

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Compte-Rendu - CR CM 11 09 2018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Régny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL DE REGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 11 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le onze septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de

Régny, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-François DAUVERGNE, Maire.

PRÉSENTS: M. Jean-François DAUVERGNE, Maire, M. Benabdallah LAIADI, Mme Fabienne MONTEL, Mme

Manuella ANDRE, M. Jacques FAVRE, M. Marc MARCHAND, adjoints; M. Jean-François CORTEY, M. Jean-Yves

DOUCET, M. Sylvain GAINETDINOFF, Mme Martine GUINET, M. Jean-Marie JOURLIN, Mme Claire MONTEIRO,

Mme Sandrine MUZELLE, Mme Anne-Laure OVIZE, Mme Vanessa VERNAY, conseillers municipaux.

Absents représentés: M. Nicolas GARNIER donne pouvoir à M. Jacques FAVRE

Absents excusés :

Absents : Mme Sabine LORIDAN.

Secrétaire élu pour la séance : M. Jean-Marie JOURLIN.

- Approbation du compte rendu de la séance du 19 juin 2018 à l’unanimité

-Le point sur l’adhésion au Plan de formation par là CoPLER est retiré dans l’attente de précisions

complémentaires.

Affaires intercommunales :

- Monsieur Jean-Marie JOURLIN donne le compte-rendu de la commission « économie » qui s’est réunie

à la CoPLER le 10 septembre.

1/ Modification du tableau des effectifs du personnel municipal

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir redéfinir par délibération

le tableau des emplois de la commune (emplois permanents, non permanents et emplois aidés) et de

l’autoriser à :

- créer les emplois suivants, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal :

* un emploi d’attaché territorial à compter du 1° septembre 2018,

* deux emplois d’adjoint technique territorial principal de 2° classe au 1° novembre 2018.

- Supprimer les emplois suivants, sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Intercommunal :

* un emploi de rédacteur principal de 1% classe au 1°" mars 2019,

* deux emplois d'adjoint technique territorial au 31 décembre 2018.

Le tableau des effectifs s'établit ainsi :

EMPLOIS PERMANENTS CAT. | EFFECTIFS EFFECTIFS |DONT TNC FONDEMENT

(Titulaires et non titulaires) BUDGETAIRES | POURVUS

Administratif

Attaché territorial (1° sept) A 1 1 Avancement de grade

Rédacteur ppal de 1°%° classe B 1 1 Suppression 1% mars 2019

Adjoint administratif territorial | C 1 1

principal de 1°" classe

Adjoint administratif territorial | C 2 2

Technique

Adjoint technique territorial C 3 3 2 Avancements de grade

principal de 2° classe (1 nov)

Adjoint technique territorial C 5 5

dont 2 Adjoints techniques C 2 2 2 Suppressions 31 dec 2018 Police C 1 1

Garde Champêtre chef principalSecteur scolaire C 1 1

ATSEM principal de 1° classe

Animation

Adjoint territorial d'animation | C 1 1

EMPLOI NON PERMANENT C Article 3 (1° ou 2°) loi 84-53

du 26 janvier 1984

EMPLOIS AIDES 3 1

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus, sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique Intercommunal,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives afférentes à ces décisions,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2018.

2/ Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et mise à jour des indemnités susceptibles d’être allouées

au 1° septembre 2018

En application des décrets du 20 mai 2014 et du 10 juin 2015 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents

(RIFSEEP}, la commune de Régny doit mettre en place un nouveau régime indemnitaire qui se substituera

aux primes existantes. Monsieur le Maire propose d'intégrer le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

au profit des agents de la commune de Régny en transposant le régime indemnitaire actuel sur le RIFSÉEP

à compter du 1° septembre 2018 et d’actualiser les diverses indemnités que la commune est susceptible

de verser.

Ce nouveau régime se compose :

- d’une part fixe : l’IFSE (Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent et à

son expérience professionnelle,

- et d’une part variable : le CIA (Complément Individuel Annuel) lié à la valeur professionnelle, à

l'engagement professionnel, à l'investissement et la manière de servir.

Chaque part correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux

fonctionnaires de l'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en fonction des critères

professionnels retenus.

La part fixe, à hauteur de 75%, sera versée mensuellement et sera indépendante de toute fluctuation

(l'augmentation du point d'indice n'aura pas d'incidence sur son montant); elle suivra le sort du

traitement en cas d’arrêt maladie (demi traitement ou sans traitement).

La part variable, à hauteur de 25%, sera versée annuellement en décembre ; son versement est possible

mais non obligatoire.

Ce nouveau régime indemnitaire ne pourra être applicable qu'après avoir reçu un avis favorable du

Comité Technique Intercommunal.

Par ailleurs, il est décidé de mettre à jours les indemnités susceptibles d'être allouées aux agents

communaux : indemnités applicables aux agents de la filière « police municipale » non concernés par le

nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP », indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

indemnités des études surveillées aux enseignants, indemnités forfaitaires complémentaires pour

élections (IFCE), Indemnités pour frais de transport, Indemnités pour frais de mission.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE la mise en place du nouveau régime indemnitaire, sous réserve de l’avis favorable du

Comité Technique Intercommunal, et la mise à jour des indemnités susceptibles d’être allouées aux

agents communaux, à compter du 1° septembre 2018,> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives afférentes à ces décisions,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal.

3/ Subvention de fonctionnement complémentaire à l’association Concordia

Monsieur Ben LAÏADI rappelle la délibération du conseil municipal du 19 juin dernier acceptant un

partenariat avec l'Association Concordia afin de réaliser un chantier international de bénévoles pendant

le mois de juillet ayant pour mission de rénover les riotons de Régny.

Une subvention de 2 440 euros a donc été accordée et versée à l'association Concordia.

Dans le cadre de ce projet, des activités dédiées aux jeunes participants, non prévues initialement, ont

été organisées (activité laser game, canoë, pédalo}) et pris en charge par l'association Concordia. Par

conséquent, il est proposé de verser une subvention complémentaire à hauteur de 322.00 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> ACCEPTE de verser une subvention complémentaire à l'association CONCORDIA, à hauteur de 322.00

euros, pour financer les activités de loisirs du chantier international de bénévoles,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune, à l’article 6574.

4/ Subvention de fonctionnement au Comité d'animation

Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention de 200 euros au Comité d'animation de Régny pour

avoir organisé la traditionnelle fête patronale qui a eu lieu le dernier week-end d'août.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> DECIDE d’allouer au Comité d'animation de Régny une subvention de fonctionnement de 200 euros,

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif à l’article 6574.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des deux demandes de subvention reçues

dernièrement, une de l'Association de pêche, une de l'association de Football, et propose d’allouer 200

euros à l'association de pêche et 300 euros à l'association de football, en précisant que ces subventions

feront l’objet d’une délibération lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

5/ Subvention de fonctionnement pour ravalement de façade

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 26 mars 2013, le conseil municipal à fixé les

conditions d'octroi des aides aux particuliers pour les travaux de ravalement de façade, notamment sur

le périmètre concerné, l'enveloppe annuelle et le montant de l’aide.

Compte tenu que ces aides sont destinées à des particuliers, il convient de prendre une délibération

nominative fixant le montant de la subvention accordée pour chaque dossier.

A ce jour, Monsieur Jean ESCANDELL a déposé une demande.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> ACCEPTE d’allouer l’aide pour travaux de ravalement de façade de 750.00 euros à Monsieur Jean

ESCANDELL,

> RAPPELLE que cette aide sera versée sur présentation par Monsieur Jean ESCANDELL d’une facture

acquittée par l’entreprise,

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif à l’article 6574.

6/ Subvention de fonctionnement au CCAS - participation aux fournitures scolaires pour les enfants

de Régny scolarisés au collège Nicolas Conté

Monsieur Jean Marie JOURLIN informe le conseil municipal que, jusqu'à la dernière année scolaire, la

commune accordait une aide de 15 euros par enfant domicilié sur la commune et scolarisé au collège

Nicolas Conté, pour contribuer à l'achat des fournitures scolaires. Cette subvention était versée

directement à l'APE du collège qui s’occupait de préparer des colis de fournitures scolaires.A cette rentrée scolaire 2018/2019, l'APE ne propose plus de colis. |}! est donc proposé au Conseil

Municipal de maintenir cette aide aux familles de Régny, estimée globalement à 1 000 euros et de la

verser au CCAS qui se chargera de verser les 15 euros aux familles concernées sur production d'un certificat de scolarité et d’un relevé d'identité bancaire à adresser en mairie de Régny.

Considérant la délibération du conseil municipal du 12 avril 2018 fixant une subvention maximale au CCAS

de Régny de 6 600 euros au titre de l’année 2018 suivant les besoins prévisionnels nécessaires à

l'équilibre du budget du CCAS, dans ces conditions, il est proposé de porter la subvention annuelle

prévisionnelle à 7 600 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> ACCEPTE de prévoir une subvention supplémentaire de 1 000 euros au CCAS de Régny, qui porte à

7 600 euros la subvention prévisionnelle maximale au CCAS à verser pour l’année 2018 et à déterminer

en fin d'année en fonction des besoins nécessaires à l'équilibre du budget du CCAS,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal à l’article 657362.

7/ Soutien à la commune de Pommiers-en-Forez

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l'Association des Maires Ruraux de la

Loire (Union des Communes Rurales de la Loire - AMRF42), concernant les difficultés rencontrées par le

commune de Pommiers-en-Forez.

Depuis le mois d'avril 2016, date à laquelle deux anciens salariés saisonniers du camping jusqu'alors

municipal ont décidé d'attaquer la commune devant le Conseil de Prud'hommes, l’équipe municipale de

Pommiers-en-Forez doit désormais faire face à une situation plus que catastrophique pour les finances

de la commune.

Audience après audience, la commune a été condamnée à verser la somme de 160.000 € {hors frais

d'avocats).

Malgré les efforts des élus qui ont, par mesure d'économie, tenu eux-mêmes le camping 2 années de

suite pour assainir les comptes, la situation financière de la commune est jugée préoccupante par les services de l'Etat.

En cas de condamnation définitive, la mise sous tutelle de la commune, avec toutes les contraintes que

cela implique, deviendrait inévitable.

L'Assemblée générale de l'Association des Maires Ruraux de la Loire, réunit le 28 juin 2018 à Violay, a

décidé à l’unanimité de lancer un appel à la solidarité auprès des communes du département de la Loire

et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'aider cette commune à régler une partie de sa dette et de lui témoigner de sa solidarité et de son soutien.

L'association propose aux communes qui le souhaitent, de prendre une délibération en ce sens et de

soutenir la commune de Pommiers-en-Forez financièrement et de procéder à une participation financière

en fonction du nombre d'habitants (que chaque commune choisirait librement).

Monsieur le Maire est tout à fait d'accord pour soutenir la commune de Pommiers-en-Forez, à la seule

condition que l’intercommunalité dont elle dépend {Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable)

et les communes de cette intercommunalité soutiennent également la commune de Pommiers-en-Forez.

Il est proposé de verser une subvention de 300 euros sur production par la commune de Pommiers-en-

Forez d’un état récapitulatif des subventions accordées par l'intercommunalité dont elle dépend et de

ses communes membres.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le versement d’une aide financière exceptionnelle à la commune de Pommiers-en-Forez de

300.00 euros, à la seule condition que l’intercommunalité dont elle dépend (Communauté de communes

des Vals d’Aix et Isable) et les communes de cette intercommunalité soutiennent également la commune

de Pommiers-en-Forez,

> ACCEPTE de verser la subvention de 300 euros sur production par la commune de Pommiers-en-Forez

d’un état récapitulatif des subventions accordées par l’intercommunalité dont elle dépend et de ses

communes membres.

4> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif à l'article 6574.

8/ Provision pour risques à constituer — contentieux avec la Société ARAMIS

Monsieur le Maire expose qu’en application du 29° de l'article R 2321-2 du CGCT, la collectivité

territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision par délibération de l'assemblée

délibérante, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du

risque financier encouru estimé, malgré les diligences faites par le comptable public.

Dans le contentieux qui oppose la commune à la Sarl Aramis, pour lequel des titres ont été émis sur les

années 2017 et 2018 sur le budget de la commune à hauteur de 16 950 euros, Monsieur le Maire propose

de constituer une provision de 15 000 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> ACCEPTE de constituer une provision semi-budgétaire pour risque et charge sur le budget principal de

15 000 euros dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à la Sarl Aramis,

> DIT que la provision sera imputée à l’article 6815 du budget principal.

9/ Décisions modificatives budgétaires :

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal 2018

sont insuffisants ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

DF 657362/65 Subvention au CCAS 1 000.00 €

DF 6815/68 Provision pour risques 15 000.00 €

TOTAL 16 000.00 €

Recettes de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

REF 7381/73 Taxe add. Droits de mutation 10 000.00 €

RF 7718/77 Autres produits excep divers 3 000.00 €

RF 7788/77 Prdts excep divers 3 000.00 €

TOTAL 16 000.00 €

Dépenses d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

DI 1641 Emprunts 5 000.00 €

DI 2113 OPERATION 238 Equipements sportifs 6 000.00 €

DI 2313 OPERATION 273 Travaux locaux associatifs 5 000.00 €

DI 2313 OPERATION 274 E. Primaire rénov. ther. - 10 501.00 €

TOTAL 5 499.00 €

Recettes d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE/OPERATION LIBELLE MONTANT

RI 1342 OPERATION 256 Amendes de police 5 499.00 €

TOTAL 5 499.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE les modifications du budget principal telles que présentées.

10/ Créance éteinte —- Budget principal

Monsieur le Trésorier de Saint-Symphorien-de-Lay a transmis un dossier qui doit faire l’objet d’une

délibération pour créance éteinte. Cette créance porte sur des produits communaux dont il n’a pas pueffectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité du débiteur. Le jugement intervenu à l'issue de la

procédure a pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée qui s'élève à 45.20 euros.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> DECIDE de statuer sur l'admission en créance éteinte de ladite dette,

> DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 « autre charges de gestion courante »,

que la dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget principal.

11/ Création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 mars 2016, la commune a confié au Siel la maîtrise

d'ouvrage des travaux de réalisation d'une chaufferie au bois avec réseau de chaleur pour alimenter les

bâtiments de l'école primaire, les logements de l’école primaire, l’école maternelle et la salle des fêtes.

Ce projet est un service public industriel et commercial qui doit être géré en budget annexe, assujetti à

la TVA.

Le marché a été lancé par le Siel en août, les travaux devraient commencer en fin d'année. Il est donc

proposé que cette opération soit intégrée au budget annexe existant « énergies renouvelables ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> DECIDE d'intégrer l'opération « création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur » au budget

annexe « énergies renouvelables », qui est souris à la nomenclature comptable M41.

12/ Demande de subvention au Département de la Loire dans le cadre de la répartition des amendes

de police 2018 : aménagement piétonnier « Le Forestier » le long de la RD9 — 2°"° tranche -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une partie des recettes provenant du produit des

amendes de police est redistribuée aux communes. Les sommes perçues par les collectivités locales

doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier

départemental.

I| propose de présenter au titre de la répartition des amendes de police de l’année 2018, la deuxième

tranche du projet d'aménagement d’un cheminement piéton de la sortie du bourg de Régny au lieu-dit

« le Forestier », qui permettrait d'améliorer la sécurité des usagers de la route départementale O9.

L'étude de ce programme a été confiée au bureau d’études Réalités qui a estimé le montant des travaux

à 72 207.50 euros HT, soit 86 649 euros TIC.

- une première tranche de travaux pour 36 103.75 euros HT a bénéficié de 7392 euros de subvention au

titre de la répartition des amendes de police de 2016,

- une seconde tranche de travaux pour 36 103.75 euros HT est présentée au titre de la répartition des

amendes de police de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> SOLLICITE du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la répartition des

amendes de police de l’année 2018 pour la seconde tranche des travaux de l'opération de sécurité

routière « aménagement d’un chemin piétonnier au Forestier le long de la route départementale 9 »,

> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives relatives à ces demandes.

13/ Approbation du règlement définissant les conditions générales d'utilisation du guichet numérique des

autorisations d'urbanisme

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers

et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,©

Vu la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre

l'administration et les citoyens,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014,

Vu le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par

voie électronique SVE,

Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers

de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services,

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par

voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers

de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des

collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération

intercommunale,

Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et l'obligation

pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique à compter du 7

novembre 2018,

Considérant que pour répondre à cette obligation la commune, en lien avec toutes les communes

adhérentes au service commun d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS) de

Roannais Agglomération, doit procéder à l'acquisition et au déploiement d’un télé-service : le guichet

numérique des autorisations d'urbanisme {GNAU),

Considérant qu'il appartient à la commune d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers

définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations

d'urbanisme, via le GNAU,

Il est proposé au conseil municipal :

> d'approuver le règlement définissant les conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie

électronique de la commune, des demandes d'autorisation d'urbanisme, ci-annexé.

14/ Adhésion au service « FranceConnect » de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'Etat (DINSIC) :

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015, portant création d’un traitement de données à caractère personnel, par la

Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, d'un télé service dénommé

« FranceConnect » ;

Vu l'article 5 de l'arrêté précité, stipulant que l'engagement de conformité à l'acte réglementaire unique

RU-048 ne concerne pas les « traitements métiers », utilisés pour instruire les démarches administratives,

et que ces traitements de données doivent faire l’objet de formalité spécifique, tout comme les télé

services qui s'appuient sur les fonctionnalités d’authentification « FranceConnect » ;

Considérant que la commune doit publier un acte réglementaire, autorisant la mise en œuvre d’un ou de

plusieurs télé services publics ;

Considérant que la commune pourra utiliser les services de « FranceConnect », totalement gratuits, pour

simplifier tes démarches en ligne des usagers ;

Considérant que l'identification d’un usager est requise exclusivement pour accomplir une démarche

administrative individuelle, et qu'aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être

imposé à l'internaute pour accéderà une information générale ;

Considérant que les données personnelles, traitées dans le cadre de « FranceConnect », ne doivent pas être utilisées pour alimenter d’autres fichiers, ni pour constituer un « fichier de population » ;

Considérant que le dispositif « FranceConnect » est facultatif, et qu’il est nécessaire de maintenir une

voie alternative pour accéder au même service public ;

Considérant que les usagers disposent d’un droit d'opposition, pour motif légitime, sauf si l'acte

réglementaire portant création du télé service proposant de recourir à « FranceConnect » en dispose

expressément autrement ;

7Considérant que les personnes concernées bénéficient de droits d'accès, de rectification et de

suppression auprès de différents services :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE l'adhésion au service « FranceConnect » de la Direction Interministérielle du Numérique et

du Système d'Information et de Communication de l'Etat, DINSIC ;

> PRECISE que l'adhésion est pour une durée indéterminée et n'implique aucun coût.

15/ Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable établi par le Syndicat

Rhône Loire-Nord — année 2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités

Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service d'eau potable établi par le Syndicat Rhône-Loire-Nord.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. || permet

d’informer les usagers du service et reste à la disposition du public en mairie.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat

Rhône-Loire-Nord, de l’année 2017,

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

16/ Approbation du rapport annuel de 2017 du Délégataire du service public d'assainissement

collectif

Le service de l'assainissement collectif de la commune de Régny est délégué à Suez Eau France — Rhône-

Alpes Auvergne dans le cadre d’un contrat d’affermage.

Le rapport annuel 2017 du Délégataire nous a été communiqué comme chaque année et doit faire l’objet

d’une communication en Conseil Municipal. L'objectif est de rendre compte de l’activité du service et de

donner toute la transparence aux usagers sur son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> PREND ACTE des informations présentées dans ce rapport,

> PRECISE que ce dossier est mis à disposition du public.

17/ Délégations au maire — décisions prises au titre de l’article L 2122-22 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences au

titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le

fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les

décisions suivantes :

Tiers Objet du contrat/convention Bon pour accord

ELLIPPS Convention de formation professionnelle du Dr CATALINA entre | 02/05/2018

Ellipps/Commune de Régny du 03 05 au 28 06 2018

Société Convention pour la fourniture des repas livrés du 1% septembre 2018 au | 29/06/2018

Newrest 31 août 2019, 3.65 euros TTC le repas, reconduction tacite

Restauration

SAS LAFAY Convention de délégation de service public pour la mise en fourrière des | 20/07/2018

véhicules à compter du 20 07 2018 pour un an, avec reconduction tacite

dans la limite de 36 mois

CATALINA Convention d'occupation du studio 3 rue Jules ferry à titre précaire et | 30/04/2018

Ceza gratuit du 1° mai au 31 décembre 2018GARNIER Convention d'occupation du logement (rez de chaussée) 3 rue Jules Ferry | 28/08/2018

Nicolas à compter du 1° septembre, 420 euros / mois

RODOT Résiliation du bail du cabinet orthophoniste à la maison de santé

Mélanie au 28 février 2019

Fournisseur | Objet du devis Montant TTC Bon pour accord

ELLIPPS Devis de formation du 03 05 2018 3 465.00 € | 15/05/2018

EUROVIA Enrobé 3 982.56 € | 22/06/2018

POLARIS Intervention technicien sur site pour réparation 237.60 € | 22/06/2018

véhicule Goupil

OTIS Batterie de secours ascenseur MSP 455.06 € | 22/06/2018

POLARIS Intervention technicien sur site 237.60 € | 22/06/2018

Réparation Goupil

SIGNAUX Panneaux 3 568.61 € | 29/06/2018

GIROD

SIGNALISATION | Panneaux 1242.22 € | 29/06/2018

LACROIX

SIGNALISATION | Panneaux 1 694.09 € | 29/06/2018

LACROIX

JPS 2 panneaux basket 2 421.60 € | 05/07/2018

MAINTENANCE

JPS Barre anti panique 360.00 € | 05/07/2018

MAINTENANCE

ETS VILAPLANA | Pose et fourniture d’une grille en fonte à Naconne 255.60 € | 05/07/2018

SUEZ Rue du 19 mars montée de la cavaille 2 788.23 € | 05/07/2018

Travaux préparatoires sans curage

POLARIS Réparation Goupil 1709.57 € | 10/07/2018

GRAS Romain Nettoyage caniveau toiture église 534.00 € | 19/07/2018

BOYER STORES | Stores salle des fêtes 6 000.00 € | 20/07/2018

Ets VILAPLANA | Nettoyage mur rue du 8 mai 1945 1234.20 € | 23/07/2018

Thermi Réparation chaudière Bibliothèque 80.27 € | 06/08/2018

Dépannage

Aximum Traçages au sol — route de Roanne 1 058.64 € | 24/08/2018

D. VILAPLANA Nettoyage fresque — pose de planches et fils contre 576.00 € | 27/08/2018

les pigeons

D. VILAPLANA Réfection trottoir rue Charles de Gaulle 1 224.00 € | 27/08/2018

LOCAMUC Location nacelle 212.40 € | 31/08/2018

SADE Alimentation arrosage terrain de sport 2 800.80 € | 06/09/2018 CABINET Repérage amiante chaufferie école élémentaire 900.00 € | 07/09/2018 GEMINEL

Informations et questions diverses :

Les informations suivantes sont données au Conseil Municipal :

- M. le Maire fait le point sur la situation des commerces à Régny et notamment sur l'ouverture récente

de la boulangerie,

- M. DOUCET fait le point sur les travaux des locaux associatifs et des panneaux photovoltaïques sur la

grange Magnin.

Ilest proposé de convier toutes les personnes âgées de plus de 65 ans et les jeunes lors de l'inauguration

des locaux associatifs qui pourrait s'associer avec la pause de la plaque de la maison de santé ;

- M. JOURLIN fait le point sur le médecin roumain et sur la maison de santé avec l'installation prochaine

d’un hypnothérapeute ;- M. LAÏADI rappelle les règles de stationnement au centre bourg de la commune et signale qu’un

meilleur suivi des infractions va être mis en place avec verbalisation après deux avertissements;

création d’une page facebook « commune de Régny » ;

- Mme MONTEL fait le point sur la rentrée scolaire avec 85 élèves à l’élémentaire, 53 en maternelle ; sur

la nouvelle organisation de la restauration scolaire et sur la présence des élèves de cm2 à la cérémonie

du 100€ anniversaire de l'armistice le 11 novembre ;

- M. le Maire soulève le problème actuel de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et informe qu’un projet est à l’étude en accord avec l'inspection académique, pour mettre en place à compter du 1°" janvier prochain une garderie municipale qui permettrait d'accueillir les enfants de 2 ans ; l'objectif serait également de créer une maison d’assistantes maternelles ;

- Mme ANDRE : 406 élèves au collège de Régny ;

- M. FAVRE informe des manifestations organisées dans le cadre de l'agenda 21 : chantier Concordia, 3

soirées « Vend’Régny », présence sur le marché les 22 et 29 septembre, 8 décembre, décorations pour

les fêtes de fin d'année ;

- Pour répondre à la demande de Mme Vanessa VERNAY, la salle des associations sportives est

équipée d’un frigo, d’une cuisinière et de tables et chaises, et elle peut être louée à titre privé, sans

vaisselle.

- Mme MUZELLE demande la possibilité d'organiser une réunion avec les associations qui utilisent la

salle des sports. Mme ANDRE informe que les utilisateurs vont être réunis et qu’un planning va être

établi ;

-M. GAINETDINOFF informe que le plan d’adressage suit son cours et que La Poste est en train de mettre

à jour les listes d'adresse et qu’elle devrait revenir vers nous pour poursuivre l'opération, notamment

l’adressage du centre du village.

La séance est levée à 23h45.

Le Secrétaire de séänce, Le Maire,

Mo URLIN Monsieur Jean-François DAUVERGNE

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