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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 002 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 002 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-03-002
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Corse /
2B-2022-03-03-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
saisonnier sur la commune de Sainte-Lucie di Moriani (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Douanes de Corse
2B-2022-03-03-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac
saisonnier sur la commune de Sainte-Lucie di
Moriani
Direction Régionale des Douanes de Corse - - 2B-2022-03-03-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac saisonnier sur la commune de Sainte-Lucie di Moriani - 2B-2022-03-002 - 03/03/2022 3 E Ÿ RÉPUBLIQUE LC
FRANÇAISE de.
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCIE DI MORIANI
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8, 18 et 31 ;
. Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale des buralistes de Corse a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE :
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Sainte-Lucie di Moriani.
En application des articles 18 et 31 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée par appel à candidatures.
Fait à Ajaccio, le S “me, 222.
L'Administrateur des Douanes,
Directeur Régional, 1
Jean-Philippe VIGOT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Corse.
Direction Régionale des Douanes de Corse - - 2B-2022-03-03-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac saisonnier sur la commune de Sainte-Lucie di Moriani - 2B-2022-03-002 - 03/03/2022 4