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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 002 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 002 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2019-03-002
PUBLIÉ LE 7 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-26-003 - BEJRG - Avis de la commission départementale d’aménagement
commercial Commune de Ghisonaccia (2B) Extension de l’ensemble commercial, par
l’extension de 540 m² de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc et celle de la galerie
marchande par la création d’une boutique de 38 m² soit une extension globale de
l’ensemble commercial de 578 m², situé 1030 Avenue du 09 septembre. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-26-003
BEJRG - Avis de la commission départementale
d’aménagement commercial
Commune de Ghisonaccia (2B)
Extension de l’ensemble commercial, par l’extension de
540 m² de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc et celle
de la galerie marchande par la création d’une boutique de
38 m² soit une extension globale de l’ensemble commercial
de 578 m², situé 1030 Avenue du 09 septembre.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-26-003 - BEJRG - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial Commune de Ghisonaccia (2B) 3 Le) L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de Ghisonaccia (2B)
Extension de l’ensemble commercial, par l’extension de 540 m?° de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc
et celle de la galerie marchande par la création d’une boutique de 38 m° soit une extension globale de
l’ensemble commercial de 578 m?, situé 1030 Avenue du 09 septembre.
AVIS N°
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté 2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
VU l'arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°09 en date du 11 février 2019 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande
d'autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de
l’ensemble commercial à l’enseigne Leclerc présenté par la SA U COTTONE situé à Ghisonaccia ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SA U COTTONE, enregistrée en mairie de
Ghisonaccia le 08 novembre 2018 sous le numéro PC 02B 123 18 S0092, reçue par le secrétariat de la
commission et enregistrée le 08 janvier 2019 sous le numéro 2019-2B-01 pour l’extension de
l’ensemble commercial, par l’extension de 540 m° de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc et celle de
la galerie marchande par la création d’une boutique de 38 m? soit une extension globale de l’ensemble
commercial de 578 m?°, situé 1030 Avenue du 09 septembre à Ghisonaccia ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture@haute-corse. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-26-003 - BEJRG - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial Commune de Ghisonaccia (2B) 4 VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 11 février 2019 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 26 février 2019 :
CONSIDÉRANT qu’en matière d’aménagement du territoire, le projet ne change pas les équilibres territoriaux et constitue un plus pour le développement de la micro-région et du cœur de ville de Ghisonaccia ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent et ne consomme pas d’espaces nouveaux ;
CONSIDÉRANT qu’en matière de développement durable, le projet prend en considération la performance énergétique, l’insertion paysagère et la gestion des nuisances qu’il génère tels que les déchets ;
CONSIDÉRANT qu’en matière de protection des consommateurs, le projet vise à améliorer le confort d’achat ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de COMMEICE ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l’extension de l’ensemble commercial, par l’extension de 540 m° de l’hypermarché à l’enseigne E. Leclerc et celle de la galerie marchande par la création d’une boutique de 38 m? soit une extension globale de l’ensemble commercial de 578 m°, situé 1030 Avenue du 09 septembre à Ghisonaccia, par la S.A. U COTTONE représentée par Monsieur Gérard GAMBOTTI.
Ont votés favorablement :
>xX
XX
XX
%X
XX
X
x
Xx
Monsieur François-Marie SASSO, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et
de développement durable ;
Madame Evelyne EMMANUELLI, association FO des consommateurs ;
Madame Antoinette FRANCHINI, union départemental des associations familiales ;
Madame Fabienne GIOVANNINI, conseillère à l’Assemblée de Corse ;
Monsieur Laurent GHIONGA, adjoint au Maire de Corte, représentant le Maire ;
Monsieur Joseph GALLETTI, Maire de Lucciana, représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur François TATTI, Président de la communauté d’agglomération de Bastia, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Philippe VITTORI, vice-président de la communauté de communes Fium’Orbu Castellu,
représentant le Président ;
Madame Marie-Toussainte SISTI-BACARD), conseillère municipal de Ghisonaccia, représentant le
Maire.
Ont votés défavorablement : néant
Se sont abstenus : néant
Le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
... FrédéieLAMIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-26-003 - BEJRG - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial Commune de Ghisonaccia (2B) 5 Le présent avis sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la société anonyme « U
COTTONE » et à Monsieur le Président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu
conformément l’article R752-19 du code de commerce. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et, un extrait, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
Article L752-17 du code de commerce
«I. Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. [...] ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-26-003 - BEJRG - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial Commune de Ghisonaccia (2B) 6