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Déliberation - Bilan de Concertation de la Revision du PLU
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Lien du pdf (Déliberation - Bilan de Concertation de la Revision du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2585 SO
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE À LA REVISION DU
PLU DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
1. Bilan des modalités de concertation mises en piace par ia
commune
Par délibération en date du 21 novembre 2023, le Conseil Municipal de Saint-Martin-du-Tertre a prescrit la révision de son PLU et a défini les modalités de la concertation avec la population.
° Affichage en Mairie de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études
nécessaires ;
e Information sur le site internet de la Ville et dans les publications municipales ;
e Mise à disposition d'un registre (ou d’un cahier de concertation dématérialisé) à la Direction nnmnamanmn neribneinl nnivenmt du développement territorial : les observations pourront être adresséesà Monsieur le Maire par courrier ou par mail (en précisant « Révision du PLU »), ou être consignées dans un
registre ou un cahier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles
d'ouverture de la mairie située Place Louis Désenclos à Saint-Martin-du-Tertre ;
e Organisation de réunions avec les acteurs (associations, acteurs économiques) qui pourront
prendre la forme d'atelier de concertation.
e Tenue d’au moins deux réunions publiques (dont l’organisation pourra être adaptée en fnmaki ion A: ste 1, fonction du contexte sani ire) aux de élaboration du PADD (Projet moments ae 1 CIQUUI QUUIS au FALL ATIUJEL 2 d'aménagement et de développement durable) et avant l’arrêt du projet, qui permettront
aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies par la municipalité.
De plus, il était indiqué dans la délibération que la commune se réservait le droit d'y ajouter toute autre initiative qu'elle jugerait pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.
Bilan de la concertation Page 1 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Recçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S 160
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
Les modalités suivantes ont été exécutées : 2 ——— —— ————————
e Mise à disposition du public des pièces du PLU en Mairie au fur et à mesure de leur
validation.
° Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques de la population.
e Exposition par le biais de cinq panneaux (présentation de la procédure, du diagnostic, du
PADD, des OAP, du plan de zonage et du règlement) au fur et à mesure de la procédure (voir
partie 2 pour la présentation de cinq panneaux).
° Informations dans le bulletin municipal d’information Le Saint-Martinois, numéro 7, de
janvier 2024, pages 22 et 23, indiquant que la municipalité a décidé de prescrire la révision
de son PLU.
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Page 22 et 23 bulletin municipal d’information Le Saint-Martinois, numéro 7, de janvier 2024 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S LG A
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
e Informations publiées dans le bulletin municipal d'information Le Saint-Martinois, numéro 9, de décembre 2024, page 20, résumant brièvement les éléments abordés lors de la réunion
publique du 19 novembre 2024.
Suite ou débat d'orientation du conseil mumicipal du 12 octobre 2024, une réunion publique s'est tenue le mardi 19 novembre à 19h, dans lo salle Aragon, pour présenter le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) de lo commune à une cinguentaine de porherpents. Lors des échanges, plusieurs questions ont révélé des inquiétudes concernant une urborwtation perçue comme incompatible
avec le caractère rurol du village. noïomment lo censinuction d mpesents immeubles collectifs à prommité des habitations existantes
Actuellement, ni le PLU en vigueur ni les dispositions du SDRIFe (Schémo Directeur SÊle-de-France
ennronnement) n'offrent une protectien suffisante contre ce type de projets Cest pourquoi l'équipe municipale s'engoge à élaborer un nouveau PLU qui permettre cux Sont-Martinois de mieux motnser le développement de leur territoire. L'objectif est de préserver le corcerère rural du villege en favorisant des constructions adoptées, telles que des pavillons ou de petits ensembles résidentiels
Extrait de la page 20 du bulletin municipal d'infarmation Le Saint-Martinois, numéro 3, de décembre 2024
e Diffusion d’une plaquette à l'automne 2023 présentant les différentes pièces du PLU et la
procédure. Par ailleurs, elle a également été incluse dans le bulletin municipal d'information
Le Saint-Martinois, numéro 7, de janvier 2024,
e Diffusion d’une plaquette à l'automne 2024 présentant le diagnostic et le PADD.
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Extraits (page 1 et page 5) de la plaquette présentant le diagnostic et le PADD
Bilan de la concertation Page 3 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le SLO
1D : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
e Diffusion d’une plaquette au printemps 2025 présentant l'invitation à la réunion publique du 4 avril 2025, ainsi que les OAP, le plan de zonage et le règlement.
Les documents ég'ementaire,
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4 pages de la plaquette présentant l'invitation à la réunion publique, les OAP, le plan de zonage et le règlement
Bilan de la concertation Page 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le FRECE L 3
Publié le
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
S
e Organisation d’une réunion publique le vendredi 19 novembre 2024 à 19h00, à La
Martinoise, Salle Aragon, Place du 19 mars 1962, présentant le PADD.
e Organisation d'une réunion publique le vendredi 4 avril 2025 à 18h00, à La Martinoise, Salle Aragon, Place du 19 mars 1962, présentant les OAP, le plan de zonage et le règlement.
2. Mise à disposition des pièces du PLU, exposition et registre de
concertation
Cinq panneaux, ci-dessous, présentant les principales étapes et pièces de la révision du PLU ont été exposés en mairie, au fur et à mesure de l'avancée de la procédure, à destination de la population.
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Bilan de la concertation
Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre
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Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre
Projet d'Aménagement e1 de Développement Durables
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
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Bilan de la concertation Page 6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S LOT
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
Révision du Plan Local d'Urbanisme de Sain -Mortin-du-Tertre
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Les Ori ions d'Âmé et de Prog i il un outil primo dial pour encadrer le développeinent de la commune. Elles s'imposent aux fulurs opérateurs.
Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-du-Tertre
Plan de zonage et reglement
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Un registre de concertation (format papier) a été mis à disposition en Mairie, permettant aux
habitants et usagers du territoire de faire part de leurs observations. Par ailleurs, ils avaient
également la possibilité de transmettre leurs remarques par courrier ou par mail.
Bilan de la concertation Page 7 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le SL O7
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
Deux observations ont été transmises. Celles-ci, ainsi que leurs réponses, sont présentées ci-dessous.
Observation n°1 :
OBSERVATIONS DU PUBLIC
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« Stéphane VALTER, 3 Place Louis Desenclos, ST Martin-du-Tertre
Remarques : non à toute densification de l'habitat, surtout au centre-ville et même ailleurs. Je souhaite que l’hôpital conserve sa vocation et ne soit pas transformé en logements »
Réponse observation n°1 : dans le cadre de la révision du PLU, les élus ont mis en place des outils
pour limiter la densification, et notamment :
e Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 14 m en zone UA, et à
12 men zones UB et AU (dont OAP Bellevue).
e Espaces verts : Un coefficient d'espace vert est prévu pour les zones UB, avec 40 % d'espaces en pleine terre à respecter au minimum.
e Distances : Des distances minimales de 5 m doivent être respectées par rapport aux limites
séparatives, en présence d'ouvertures.
Concernant l'hôpital, la municipalité souhaite également conserver sa vocation de santé, mais elle
n’est malheureusement pas décisionnaire. Et si l’activité cesse, il faut envisager la reconversion des bâtiments pour éviter qu'ils ne tombent en ruine. Cependant, l’habitat n’y est pas autorisé dans le
PLU.
La révision du PLU répond donc aux demandes de M. Vaiter.
Bilan de la concertation Page 8 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
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ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
Observation n°2 :
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ZANE LIA - Emprise au #l
I est dit #aiuellement
L'emprise au sol des constructions est fimiléc
: 24 de la surface de l'unité foncière pour Les umités lonciéres d'une nufacc totake de
500 m' au munis.
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entre SG et HU m°,
40 % de la surface de l'unité l'oncière pour ks urtés foncières d'une surface totale de plus de
800 m'
M scrait sensé de modifier tu simplement et de dire en toute logique et en mañërc d'équité, alin que personne ne anit léséc concemant ect article
emprise au al des constructions ef limités à
#0 % de la surface de l'unité foncière pour les unités foncières d'ime surface lotte
n'excédant pis 551 m°,
60 % de la sera de l'unité foncière pour la partie supérieure à 00 17 en n'excédant pas
kOO m°
- 40% de Je surface de l'unité foncière pour la parie excédum 400 m°
En effet, voici un exemple :
Fred par nermal ét non acxeplahle qu'un terrain dé SUD ef ait droit à une cmpriae: ou sat du: AN %
suit 400 me et un terrain de 501 m° ait druit à we emprise au sv] de 60 % suit 300,6 m' suit plus de
100 m° d'emprise au sul de différence en moins pour avoir dépassé L cm’ de surfuce en plus. Cet
antiele est dune totalement illogique et démesure, C'est pourquoi il faudrait fure 3 tranches de
surface ce qui a atténuer ke Calcul par us rt dégressif afin de retrouver l'équité et le bon sens en tue logique sans condamner personge, comme le praûque d'ailleurs toute administration en nature
de caleul par tranches.
Voicr un deuxième exemple plus choquant démontrant de suite que plus vain: terrain st prand mous vous CONSTUISEZ Moins :
tcrrain de 500 m° x 80 % - 400 m2 Jd'emprise
- temoin de LO0 mx 40 % — 400 m° d'emprise
Réponse observation n°2: Les observations ci-dessus ont été prises en compte, ainsi, la nouvelle rédaction est la suivante : « Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble (voir définition
dans le lexique), l'emprise au sol des constructions est limitée à :
- 80 % de la surface de l’unité foncière pour les unités foncières d’une surface totale
n’excédant pas 500 m?
- 60 % de la surface de l’unité foncière pour les unités foncières de surface totale
comprise entre 501 m* et 800 m°
40 % de la surface de l’unité foncière pour les unités foncières d’une surface totale de
pius de 800 m°.
Pour les autres opérations, l'emprise au sol des constructions est limitée à 80% de la surface de la
parcelle. »
Bilan de la concertation Page 9 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S ‘L O7
ID : 095-219505666-20250527-CM2025_21-DE
3. Réunions publiques
Pour rappel il y a eu deux réunions publiques :
e Première réunion publique le 19/11/2024
e Seconde réunion publique le 04/04/2025
Le compte rendu des deux réunions publiques est présenté ci-dessous
COMPTE RENDU DE LA
PREMIÈRE RÉUNION PUBLIQUE
PERSONNES PRÉSENTES
Commune de Saint-Martin-du-Tertre :
Thierry Pichery, Maire
Pier-Carlo BUSINELLI, 1% Adjoint
Patrick Tinet, Directeur général des services
David DELÉAGE, 37° Adjoint
Fabienne BARBOU, responsable de l'urbanisme
Membres du comité de pilotage PLU: Jacques FÉRON, conseiller et Christine SCHIRMER,
conseillère
Bureau d’études Ingespaces :
e Pascale PEQUIGNOT, Chef de projet
25 à 30 participants.
OBJET DE LA RÉUNION
Présentation du projet d'aménagement et de développement durables.
COMPTE RENDU
Monsieur FÉRON a remercié les élus de l'avoir intégré au comité restreint d'étude du PLU. Il a
cependant regretté que la plaquette envoyée aux habitants n'ait pas été plus complète avec
notamment la présentation du nombre de logements et de leur localisation. Une habitante a également regretté ce point.
Il a été répondu que le document complet est disponible sur le site Internet de la commune et qu'il
est assez volumineux (avec une dizaine de pages}. Le coût de l'impression de ce document serait élevé pour la commune.
Les élus ont affirmé qu'il n'y avait rien de caché à la population. La réunion d'aujourd'hui est liée à la présentation du PADD uniquement et non pas de l'ensemble du PLU. Il est donc trop tôt pour répondre aux questions précises concernant la localisation des futurs programmes de logement.
Une personne a demandé comment le niveau de population est défini dans le PADD.
Le bureau d'études a répondu que le schéma directeur de la région Île-de-France SDRIF -
environnemental impose une densification de 13 % à partir de 2024 : cela représente 150 logements
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supplémentaires à réaliser au sein du tissu urbain existant de Saint-Martin-du-Tertre, donc une
dizaine de logements par an à l'horizon 2040.
Les élus précisent qu'il y a peu de terrains disponibles sur la commune pour réaliser ses logements
mais qu'un certain nombre ont déjà été prévus.
L'objectif premier de la révision du PLU est de travailler sur la reconversion de l'hôpital : au départ il était question de créer une zone pavillonnaire mais malheureusement du fait des orientations du SDRIFE et du PNR cela ne sera pas possible (aucune extension de l’enveloppe urbaine n'est autorisée par ja charte du PNR).
Le PLU vise donc principalement à encadrer la densification et la création de nouveaux logements
pour permettre de conserver le caractère rural du village notamment avec la mise en place de
coefficients d'espaces verts, de marges d'isolement, Cela permet aussi de limiter les risques
d'inondation.
Les 3400 habitants affichés dans ie PADD ne seront peut-être pas atteints, tout comme dans ie PLU actuel où le niveau de population affiché n'a toujours pas été atteint.
Plusieurs habitants ont fait part de leurs inquiétudes quant à la densification du village, ils souhaitent rester dans le cadre dans lequel ils sont actuellement. Les élus les ont rassurés sur le fait qu'eux aussi souhaitent un maintien du caractère rural du village mais il faut bien prendre conscience que parfois il n'est pas possible de s'opposer à un projet quand il est conforme au PLU. Cela peut conduire la :
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du PLU s'attachera à donner des règles permettant d'encadrer plus drastiquement la densification.
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Le bureau d'études a également rappelé que l'objectif du SDRIFE est un objectif de moyen et non pas
de résultat ; c'est-à-dire qu’il faut laisser la possibilité de réaliser ces 150 logements à l'horizon de 15 ans mais ce n'est pas une obligation qu'ils soient réellement réalisés.
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et de programmation et plusieurs d'entre eu
aussi dans le prochain PLU.
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Une personne a demandé si la commune aurait des pénalités si les objectifs de densification du
SDRIFE n'étaient pas respectés.
I n'y a pas de pénalités financières, mais le PLU serait retoqué par le contrôle de légalité.
Concernant le logement social, Monsieur Businelli a rappelé qu'il ne souhaitait pas aujourd'hui le
développer sur la commune. Le maire a également rappelé qu'il souhaite favoriser un habitat
pavillonnaire.
Il n'y aura sans doute pas de nouvelles OAP dans te PLU mais ce point sera précisé lors d'une
prochaine réunion publique.
Il a également été précisé que la densification ne peut pas se faire sur les grands espaces naturels
dans le bourg c'est-à-dire les grands parcs par ce qu'aujourd'hui c'est considéré comme de la
consommation d'espace.
C'est d'ailleurs pour cela qu'on ne peut pas construire non plus aux abords de l'hôpital.
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Les habitants se sont dit aussi inquiets par rapport aux problèmes de circulation qui peuvent se poser
dans le village et qui seront intensifiés si une densification forte voyait le jour.
Une question a été posée par rapport à la zone du verger : les élus ont répondu qu'il s'agissait de
conforter cette zone d'équipement qui restera à vocation d'équipement.
Une personne a demandé si les équipements du village étaient aptes à accueillir une population
supplémentaire.
Monsieur Busineili a indiqué que ia station d'épuration a été dimensionnée pour 5000 équivalents habitants, il n'y a donc pas de problème. Monsieur le maire a rappelé que l'école comprenait 12
classes potentielles pour 7 classes ouvertes actuellement et qu'au contraire l'arrivée de nouvelles
populations permettrait de répondre aux problèmes de perte d'effectif et de fermeture de classe.
Une personne a demandé quelles étaient les prochaines étapes de \a révision du PLU.
il a été expiiqué qu'une prochaine réunion pubiique aurait iieu sans doute en février / mars prochain avant l'arrêt du projet par le conseil municipal. Ensuite l'avis des personnes publiques associées sera requis (durée de 3 mois) et enfin une enquête publique aura lieu pendant un mois en mairie.
Pendant cette enquête, les habitants pourront à nouveau exprimer leurs questions à un commissaire
enquêteur avant l'approbation définitive du PLU par le CM.
En conclusion : Monsieur Jacques FÉRON a précisé que le schéma directeur de la région Île-de-France
SDRIF -environnemental prévoyait la construction de 70 000 logements annuel et que Saint-Martin-
du-Tertre devait en prendre sa part.
FIN DU COMPTE RENDU
DE LA PREMIÈRE RÉUNION PUBLIQUE
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COMPTE RENDU DE LA
SECONDE RÉUNION PUBLIQUE
PERSONNES PRÉSENTES
Commune de Saint-Martin-du-Tertre :
e Thierry Pichery, Maire
e Pier-Carlo BUSINELLI, 1° Adjoint
e Patrick Tinet, Directeur général des services
e Fabienne BARBOU, responsable de l’urbanisme
Bureau d’études Ingespaces :
e Pascale PEQUIGNOT, Chef de projet
35 à 38 participants.
OBJET DE LA RÉUNION
Présentation de la partie réglementaire du PLU.
COMPTE-RENDU
M. le Maire a rappelé en préambule que l'objectif du PLU est de limiter la densification et de conserver le caractère rural de la commune.
Les personnes présentes ont posé les questions listées ci-après.
Ÿ Qu'est ce qui est prévu sur le secteur « Bellevue » ?
Concernant l'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) de Bellevue, plusieurs points
ont été abordés :
+ Typologie des iogements : li est prévu une mixité de typologies de logements {maisons
individuelles et collectifs), pour un total d'environ 22 logements. Si le projet accordé est
réalisé avant l'approbation du nouveau PLU la densité sera de 32 logements.
+ Hauteur et densité : La hauteur maximale autorisée au faîtage est de 12 m. Avec une densité
de 20 logements par hectare, la majorité des constructions seront des maisons individuelles
sur des terrains de 450 m?, à condition que le Permis d'Aménager (PA) déjà accordé ne soit
pas réalisé.
Y_ Jusqu’à quand le Permis d’Aménager accordé sur le secteur Bellevue est-il valable ?
Jusqu'en 2029.
Y_ Quelle marge de manœuvre a la commune pour limiter la densification ?
La commune dispose de plusieurs leviers pour limiter|
Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est limitée à 14 m en zone UA, et à
12 men zones UB et AU (dont OAP Bellevue).
Espaces verts : Un coefficient d'espace vert est prévu pour les zones UB, avec 40 % d’espaces
en pleine terre à respecter au minimum.
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° Distances : Des distances minimales de 5 m doivent être respectées par rapport aux limites
séparatives, en présence d'ouvertures.
Des personnes ont indiqué que la zone de la prairie est humide et concernée par des
carrières.
Une petite partie au Sud de l'OAP de la Prairie est située sur des terrains potentiellement humides et
des zones de carrières. Le plan de zonage a pour objectif de bien délimiter ces zones :
° Zones humides potentielles : Une étude est obligatoire pour toute zone humide potentielle (ZH) pour savoir si la zone est réellement humide ou non. Dans le cas où une partie de l'OAP
serait humide, des aménagements comme des bassins de rétention pourraient être
envisagés.
° Carrières : Les terrains concernés par des anciennes carrières sont soumis à l'avis de
l'Inspection des Carrières (GC), qui peut y interdire les nouvelles constructions ou les
autoriser assorties de prescriptions.
Les terrains au sud de l'OAP, classés en zone naturelle, (caractéristiques humides et carrières
anciennes), ne sont pas constructibles.
Y_ Quelle différence existe-t-il entre la zone UB et secteur UB)j ?
ll a été précisé que la zone UBj prévoit une densité plus faible (25 à 30 logements par hectare au
maximum) et un coefficient d'emprise au sol limité à 20 %, contre 40 % en UB.
Y__ Information de M. Businelli :
La résidence Séniors ne verra pas le jour, il y a eu un permis de construire modificatif qui prévoit
environ 80 logements en accession. Il n’y aura pas de démolition du bâti existant, il est protégé.
Ÿ Quelle hauteur et quelle distance par rapport aux limites sont-elles prévues, pour l'OAP
BELLEVUE ?
12 m au faîtage et 5 m de recul s’il y a des ouvertures. L'OAP impose en outre un paysagement sur le
pourtour.
Impact de la révision du PLU sur la densification :
Une personne a exprimé des inquiétudes concernant la « bétonisation excessive ». En réponse, le Maire et M. Businelli ont précisé que la révision du PLU vise à limiter la densification, notamment à travers des coefficients d'espaces en pleine terre (40 % en UB), et la limitation des hauteurs et des
largeurs de façades des constructions.
De plus, en cas de mur aveugle en limite de propriété, il ne pourra pas dépasser 12 m.
Ce sont les moyens pour limiter la densification excessive.
Y Qu'est ce qui est prévu au sein de l'OAP de la prairie ?
Le nombre de logements a été baissé de 19 à 16. Une mixité de typologies est prévue, et 20 % de
logements locatifs sociaux.
M. Businelli indique que le fait de prévoir du logement social est obligatoire dans un PLU. || souhaîite
en prévoir un minimum car l'attribution échappe maintenant aux communes.
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Quel type de population va arriver sur la commune ?
Actuellement, au vu du prix du foncier, ce sont plutôt des « CSP+ ».
ÿ Que représente une hauteur de 12 m ?
Cela permet une construction de type R+1+combles.
Y_ OAP La Prairie : y a-t-il la possibilité de déposer un projet individuel ?
Seulement avant l'approbation du PLU en cours, car après il y aura une obligation d'aménagement d'ensemble.
Et sous réserve de laisser une accessibilité pour la tranche suivante.
Ÿ Que se passera-t-il si la 2° tranche de la prairie ne se fait pas ?
L'OAP peut être supprimée dans un prochain PLU. Mais sans OAP, il peut y avoir beaucoup plus de logements. Car l’OAP limite à 16 logements.
Actuellement, le nombre de logements doit être proportionnel à la surface (car l'opération d'ensemble n’est pas encore imposée)
Ÿ Question sur la différence entre le zonage règlementaire et non règlementaire pour les
carrières
Le zonage règlementaire correspond à un « Plan de prévention des risques mouvement de terrain — PPR » (servitude) et le zonage non règlementaire à des zones où il pourrait également y avoir eu des carrières, mais qui ne sont pas intégrées au PPR.
Dans tous les cas, l’avis de l'inspection des Carrières (IGC) est requis pour tout projet dans ces deux
types de zones.
FIN DU COMPTE RENDU
DE LA SECONDE RÉUNION PUBLIQUE
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