Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 191 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 234 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 231 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 124 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-050
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-005 - Arrêté portant interdiction du public à certains lieux du département
de l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2020-04-16-003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Cerisiers (3 pages) Page 6
89-2020-04-16-002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Noyers (3 pages) Page 10
89-2020-04-16-001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault (3 pages) Page 14
89-2020-04-16-004 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché
alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard (3 pages) Page 18
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-005
Arrêté portant interdiction du public à certains lieux du
département de l'Yonne
interdiction du public à certains lieux du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-005 - Arrêté portant interdiction du public à certains lieux du département de l'Yonne 3 Liberté s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2029- 0297
portant interdiction d’accès du public aux plans d’eau, plages et berges aménagées ou non pour la
baignade ou autres activités, chemins de halage des cours d’eau domaniaux et des canaux,
ainsi qu'aux véloroutes les longeant,
lacs, étangs, parcs, jardins publics, et pistes cyclables du département de l’Yonne
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-15 et L 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, ayant justifié le passage en
niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 à compter du 14 mars 2020 ;
Considérant qu’en application du décret du 23 mars 2020 modifié, est interdit jusqu’au 10 mai 2020
inclus, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception de certaines exceptions
limitativement énumérées ; que par ailleurs, en application de l’article 7 du même décret, les
rassemblements réunions et activités sont interdits au-delà de 100 personnes présentes de manière
simultanée ; qu’enfin, en application de l’article 8, à l’exception d’une liste déterminée, les ERP ne
sont plus habilités à recevoir du public ; que les représentants de l'Etat dans le département peuvent
aggraver Ces mesures au regard de circonstances locales particulières ;
Considérant qu’en dépit de toutes les mesures de confinement mises en place, il à été constaté une
fréquentation importante et croissante du nombre de personnes présentes simultanément dans certains
lieux publics, sans respect des gestes de distanciation sociale ; que les conditions météorologiques
printanières et les périodes de vacances scolaires sont favorables aux déplacements de loisirs ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Page 1 sur 3
Préfecture de l'Yonne -— place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.\ onne.gouv. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-005 - Arrêté portant interdiction du public à certains lieux du département de l'Yonne 4 2
Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu d'empêcher tout rassemblement à l’occasion des
déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes et
aux besoins des animaux de compagnie, aux plans d’eau, plages et berges aménagées ou non pour la
baignade ou autres activités, chemins de halage des cours d’eau domaniaux et des canaux, ainsi
qu'aux véloroutes les longeant, lacs, étangs, parcs, jardins publics et pistes cyclables, sur l’ensemble
du territoire du département de l’Vonne :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne :
ARRÊTE
Article 1° : Est interdit, à compter du jeudi 16 avril 2029 et pour la durée d’application des mesures
gouvernementales instituées par le décret n° 2020-2903 du 23 mars 2020 modifié, à savoir
le 10 mai 2020 inclus, dans le cadre des déplacements brefs, dans la limite de une heure quotidienne
et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique
individuelle des personnes, soit aux besoins des animaux de compagnie mentionnés au 5° de l’article
3 du décret du 23 mars 2020 modifié, aux piétons, cyclistes, véhicules non-motorisés et véhicules
récréatifs (moto cross, quads, etc ....):
laccès aux plans d’eau, plages et berges aménagées ou non pour la
baignade ou autres activités, chemins de halage des cours d’eau
domaniaux et des canaux, aux véloroutes les longeant, ainsi qu'aux lacs,
étangs, parcs, jardins publics et pistes cyclables
Article 2 : Sont également interdits tous les rassemblements festifs ou de loisirs, tels que pique-
niques, barbecues, jeux collectifs, etc.
Article 3 : Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire du département de l'Yonne, à
tous les espaces cités à l’article 1°, publics ou privés lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à
Particle L 3131-6 du code de la santé publique
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, le directeur de l'OFB et Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée à MM. les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
SENS et AUXERRE.
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratifpendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai
maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Fait à Auxerre, le 1 6 AVR. 2029)
Le Préfet, fee
/
Ê
Henri PREVOST
Page 2 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — \ Jia
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-005 - Arrêté portant interdiction du public à certains lieux du département de l'Yonne 5 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-003
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture
du marché alimentaire de la commune de Cerisiers
prorogation marché alimentaire de la commune de Cerisiers
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers 6 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2020-0295
portant prorogation de l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire
de la commune de Cerisiers
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0239 du 27 mars 2020 portant autorisation d’ouverture du marché
alimentaire de la commune de Cerisiers ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24
mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la
propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 IIL. du décret pré-cité interdit la tenue
des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être
maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles ;
Page 1 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers 7 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’articie 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé publique ;
Considérant la demande du maire de Cerisiers, en date du 14 avril 2020, de proroger l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire du dimanche de 8 heures à 13 heures sur le territoire de sa commune ;
Considérant que les éléments liés au besoin d’approvisionnement alimentaire de proximité qui ont prévalu à l’autorisation préfectorale d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers sont inchangés ;
Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation d'ouverture est faite se déroule selon les règles prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 0239 du 27 mars 2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers ; que les contrôles mis en place permettent la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients ;
Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation d’ouverture est faite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Cerisiers est autorisée à titre dérogatoire le dimanche de 8 heures à 13 heures.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles suivantes.
Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.
Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100 personnes.
L’accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.
Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.
Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés :
- affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité ; - espacement des étals ;
- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des cheminements d’accès ;
- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
Page 2 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers 8 3
- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées
alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,
fromages, poulets, etc.) ;
- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique
après chaque manipulation d’argent ;
- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les
clients ne touchent les produits alimentaires ;
- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation
d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;
- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage
multiple dédiées ;
- utilisation des sacs des clients ;
- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.
Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4: L’autorisation est accordée jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Elle peut être retirée à tout
moment si les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et M. le maire de Cerisiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2020
Le Préfet,
Dr | ——
Henri PREVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,
-__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP
61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-003 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Cerisiers 9 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-002
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture
du marché alimentaire de la commune de Noyers
prorogation marché alimentaire de la commune de Noyers
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers 10 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2020-0294
portant prorogation de l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire
de la commune de Noyers
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 0221 du 25 mars 2020 portant autorisation d’ouverture du marché
alimentaire de la commune de Noyers ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24
mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la
propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 III. du décret pré-cité interdit la tenue
des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être
maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles ;
Page 1 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers 11 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé publique ;
Considérant la demande du maire de Noyers, en date du 14 avril 2020, de proroger l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire du mercredi de 8 heures à 12 heures 30 sur le territoire de sa commune ;
Considérant que les éléments liés au besoin d’approvisionnement alimentaire de proximité qui ont prévalu à l’autorisation préfectorale d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers sont inchangés ;
Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation d'ouverture est faite se déroule selon les règles prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 0221 du 25 mars 2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers ; que les contrôles mis en place permettent la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients ;
Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation d’ouverture est faite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Noyers est autorisée à titre dérogatoire le mercredi de 8 heures à 12 heures 30.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles suivantes.
Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.
Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100 personnes.
L'accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.
Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.
Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés : - affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité ; - espacement des étals ;
- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des cheminements d'accès ;
- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mètre entre
les clients ;
- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché ;
Page 2 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers 12 3
- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées
alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,
fromages, poulets, etc.) ;
- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique
après chaque manipulation d’argent ;
- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les
clients ne touchent les produits alimentaires ;
- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation
d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;
- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage
multiple dédiées ;
- utilisation des sacs des clients ;
- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de
paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.
Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier
que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4: L’autorisation est accordée jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Elle peut être retirée à tout
moment si les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie et Mme le maire de Noyers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2020
Le Préfet,
Henri PREVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut [aire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP
61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers 13 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-001
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture
du marché alimentaire de la commune de
Saint-Julien-du-Sault
prorogation marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault 14 F
va b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2020-0293
portant prorogation de Pautorisation d’ouverture du marché alimentaire
de la commune de Saint-Julien-du-Sault
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article à ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0263 du. 09 avril 2020 portant autorisation d’ouverture du marché
alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24
mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la
propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 III. du décret pré-cité interdit la tenue
des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être
maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles ;
Page 1 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www, vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault 15 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d’ouverture des
marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les
conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé
publique ;
Considérant la demande du maire de Saint-Julien-du-Sault, en date du 15 avril 2020, de proroger
l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire du dimanche de 8 heures à 14 heures sur le territoire
de sa commune ;
Considérant que les éléments liés au besoin d’approvisionnement alimentaire de proximité qui ont
prévalu à l’autorisation préfectorale d’ouverture du marché alimentaire de la commune de
Saint-Julien-du-Sault sont inchangés ;
Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation
d’ouverture est faite se déroule selon les règles prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 0263 du 09 avril
2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault ;
que les contrôles mis en place permettent la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients ;
Considérant qu'aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour
lequel la demande de prorogation d’autorisation d’ouverture est faite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault est autorisée à titre
dérogatoire le dimanche de 8 heures à 14 heures.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles
suivantes.
Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.
Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100
personnes.
L'accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.
Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de
déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
susvisé.
Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés :
- affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité ;
- espacement des étals ;
- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des
cheminements d’accès ;
- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mètre entre
les clients ;
- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché ;
Page 2 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault 16 3
- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées
alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,
fromages, poulets, etc.) ;
- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique
après chaque manipulation d’argent ;
- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les
clients ne touchent les produits alimentaires ;
- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation
d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;
- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage
multiple dédiées ;
- utilisation des sacs des clients ;
- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de
paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.
Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier
que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4: L’autorisation est accordée jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Elle peut être retirée à tout
moment si les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie et M. le maire de Saint-Julien-du-Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2020
Le Préfet,
4 =
ne | 7. Henri PREVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP
61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-001 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint-Julien-du-Sault 17 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-16-004
Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture
du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la
Guyard
prorogation marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-004 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard 18 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2020-0296
portant prorogation de l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire
de la commune de Villeneuve la Guyard
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0243 du 27 mars 2020 portant autorisation d’ouverture du marché
alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, à compter du 24
mars 2020, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à prévenir la
propagation du virus COVID-19 ; que, dans ce cadre, l’article 8 III. du décret pré-cité interdit la tenue
des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être
maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles ;
Page 1 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-004 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard 19 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, en application de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, accorder, après avis du maire, une autorisation d'ouverture des
marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, si les
conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé
publique ;
Considérant la demande du maire de Villeneuve la Guyard, en date du 27 mars 2020, de proroger
l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire du lundi de 8 heures 30 à 12 heures sur le territoire
de sa commune ;
Considérant que les éléments liés au besoin d’approvisionnement alimentaire de proximité qui ont
prévalu à l'autorisation préfectorale d’ouverture du marché alimentaire de la commune de
Villeneuve la Guyard sont inchangés ;
Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande de prorogation d’autorisation
d’ouverture est faite se déroule selon les règles prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 0243 du 27 mars
2020 portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard ;
que les contrôles mis en place permettent la sécurisation sanitaire des commerçants et des clients ;
Considérant qu'aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire pour
lequel la demande de prorogation d’autorisation d'ouverture est faite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard est autorisée à
titre dérogatoire le lundi de 8 heures 30 à 12 heures.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles
suivantes.
Les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires.
Ne doivent pas être présentes sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100
personnes.
L’accès au marché alimentaire est limité à un membre par foyer.
Les personnes présentes sur le marché alimentaire doivent être en possession de l’attestation de
déplacement dérogatoire complétée, leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre
dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
susvisé.
Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
doivent être mises en place, et plus spécifiquement concernant les marchés :
- affichage à l’entrée et à la sortie du marché alimentaire des consignes de sécurité ;
- espacement des étals ;
- définition d’un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché et matérialisation des
cheminements d’accès ;
- régulation de l’entrée dans le marché afin de permettre un espacement au minimum d’un mêtre entre
les clients ;
- réalisation par chaque client d’une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché ;
Page 2 sur 3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www,vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-004 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard 20 3
- port d’un équipement de protection individuelle (gants, masques) par les vendeurs de denrées
alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains,
fromages, poulets, etc.) :
- réalisation régulière par chaque vendeur d’une friction hydroalcoolique des mains, systématique
après chaque manipulation d’argent ;
- mise en place d’une délimitation (par barrières, rubalise, etc.) devant les étals pour éviter que les
clients ne touchent les produits alimentaires ;
- mise en place d’un système de protection des produits alimentaires présentés sur l’étal (installation
d’un film polyéthylène sur l’ensemble des produits, plexiglas, etc.) ;
- manipulation des produits alimentaires par les vendeurs à l’aide d’ustensiles et pinces à usage
multiple dédiées ;
- utilisation des sacs des clients ;
- recours privilégié aux paiements sans contact, désinfection après chaque utilisation des claviers de
paiement, désinfection régulière des caisses et des plans de travail.
Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier
que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4: L’autorisation est accordée jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Elle peut être retirée à tout
moment si les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie et M. le maire de Villeneuve la Guyard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 16 avril 2020
Le Préfet,
1 Henri PREVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP
61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex -— Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-16-004 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation de l'ouverture du marché alimentaire de la commune de Villeneuve la Guyard 21