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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2023 042 Modification regie Piscine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2023 042 Modification regie Piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
…
pubiiéle
À
JUIN 2023
LOST
i
Fe
R
R
Ç
S
D
FE
ID
: 085-200070233-20230615-DECPR_2023_042-AR
NONTAIGU Communauté
d'agglomération
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECPR_2023_
042
Modification
de
la
régie
de
recettes
Piscine
de
la
Bretonnière
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_
047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
le
décret
n°2012-1246
en
date
du
7 novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2008-227
en
date
du
5 mars
2008
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
l'article
R.1617-1
à
R. 1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
décision
n°DECTDM_19_017
en
date
du
14
mars
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
Piscine
de
la
Bretonnière, Vu
la
décision
n°DECTDM_19_065
en
date
du
25
juillet
2019
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
Piscine
de
la
Bretonnière, Vu
la
décision
n°
DECTDM_21_039
en
date
du
28
juin
2021
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
Piscines
de
la
Bretonnière, Considérant
que
la
régie
Piscine
de
la
Bretonnière
encaisse
les
ventes
au
snack
de
la
Piscine
de
la
Bretonnière,
Considérant
que
la périodicité
de
versement
et le
montant
de
l'encaisse
est
différent
selon
la
saison
estivale,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
14 juin
2023,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
entrées,
des
adhésions
aux
activités
et
des
ventes
au
snack
à
la
Piscine
de
la
Bretonnière
de
Terres
de
Montaigu. ARTICLE
2
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
ou
son
mandataire
suppléant
sont
autorisés
à
conserver
est
fixé
à
4
000,00
€
en
monnaie
fiduciaire
et
à
30
000,00
€
pour
l'encaisse
consolidée.
ARTICLE
3
Le
régisseur
ou
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
4,
au
minimum
tous
les
15
jours
durant
la
saison
estivale
et
au
minimum
tous
les
mois
durant
le
reste
de
l'année.
ARTICLE
4
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Avis
favorable,
le
14/06/2023
Gabor
KESZLER,
comptable
PR
Fait
à
Montaigu-Vendée
{
À:
i
È As
Ve
Le
Président,
Anjoine
CHEREAU
—
_
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
A
D
-
C
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
Signé
k
oHiquerhent par : Antôine
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Cheféau
‘
Prin
VC
À
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
Date
de
signaturei::16/06/2023
-
!
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Qualité
: Président dé Terres de
À
Nantes
(6,
allée
de
l'le
Gloriette
—
CS
Montaigu
Commuhauté
"©
/
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
d'agglomération:
,;.:«<°
/
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
TT
35
avenue
Vilpublication et/ou notification
85603
MONTAIGU-VENDEÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr