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Déliberation - Delib 2023 61 ANNEXE convention APGL pour toiture salle Jean Labarrere tampon
Document publié le Lundi 9 octobre 2000 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 61 ANNEXE convention APGL pour toiture salle Jean Labarrere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
e ie 30/08/2023
CONVENTION POUR LES INTERVENTIOQ ° re le 80/08/2
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune d'Asson représentée par Marc CANTON, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du reçue au contrôle de légalité 1e...
ci-après désignée "la Commune ",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 9 octobre 2000, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune a fait appel à ce Service pour la réfection de la couverture de la salle Jean Labarrère et l'installation de panneaux photovoltaïques.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1°- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Commune pour la réfection de la couverture de la salle Jean Labarrère et l'installation de panneaux photovoltaïques pour une durée de 202 demi-journées réparties comme suit :
- 42 demi-journées pour l'établissement de l'avant-projet détaillé, - 14 demi-journées pour l'établissement du projet,
- 50 demi-journées pour l'établissement du dossier de consultation des entreprises et des pièces administratives nécessaires à cette consultation,
- 16 demi-journées pour l'assistance à la passation des marchés,
- 75 demi-journées pour le suivi et le contrôle des travaux,
- 5 demi-journées pour les opérations de réception des travaux.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 290,00 € pour l'année 2023.
ml Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile p4 PHbiéle SLOGT la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prliD:064216400669-20280828 DELIB 2028 61 DE de chacune des phases énumérées à l'article 1er.
La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle- ci.
Fait à PAU, et à ASSON,
le 26 juillet 2023 le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire,
Pascal MORA Marc CANTON