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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 29 août 2017
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 29 août 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°83 ee
h
|
LÀ
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2017-I-40 33qu
29
août 2017
portant
prorogation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
concernant
le projet
d’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et de
défense
contre
les
inondations,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Baïllargues,
au
profit
de
la
commune
de
Baillargues
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
;
VU.
l'arrêté
n°
2012-1-2379
du
29
octobre
2012
prononçant
en
urgence
la
déclaration
d’utilité
publique
et
la
cessibilité
du
projet
d’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et
de
défense
contre
les
inondations,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Baillargues,
au
profit
de
la
commune
de
Baillargues
;
VU
la
délibération
n°
2017-75
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Baillargues,
en
date
du
27
juillet
2017,
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
en
date
du
28
juillet
2017
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Baillargues
sollicite
la
prorogation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
susvisée
;
Considérant
que
l'opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
et
environnemental
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
-
ARRÊTE
-
ARTICLE
ler
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit jusqu’au
29
octobre
2022,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-1-2379
du
29
octobre
2012,
relative
au
projet
d’aménagement
d’un
plan
d’eau
de
loisirs
et
de
défense
contre
les
inondations,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Baïllargues,
au
profit
de
la commune
de
Baillargues,
maître
d’ouvrage.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
à
l’adresse
suivante
: http://www. herault. gouv.fr.
Il
sera
également
affiché,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
Mairie
de
Baillargues.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
Maire
de
Baillargues
et
sera
certifié
par
ce
dernier. ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
Mairie
de
Baillargues.
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
Baïllargues,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ter
flélégation,
e
[General
Pascal
OTHEGUY