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Déliberation - 99 DE Deliberation 25 03 24 10 Vote des taxes locales
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 25 03 24 10 Vote des taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 25.03.2024 / 10
LUNDI 25 MARS 2024 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Absents sans pouvoirs : 22
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 25 Mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 12 mars 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland
BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette
BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme
Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS,
Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme
Marianne FLORAT , Mme Colette FONTAINE, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël
FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Arnauld JERU, Mr Didier LALLIER, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, formant la majorité des Conseillers en exercice.
Absents ayant donné pouvoirs :
Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS
Mme Séverine IBSAIENKNE, pouvoir à Mr Arnauld JERU
Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT
Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mr Dominique MOREAU
Mme Sandrine LECOQ, pouvoir à Mr François GILAS
Mme Françoise MECKERT, pouvoir à Mr Guillaume ANNE
Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS
Mme Nathalie ZEYMES, pouvoir à Mr Didier LALLIER. Absents excusés :
- Mr Patrick BEAUJAN
- Mr Philippe LESAULNIER
- Mr Joël LOUET.
Absents :
- Mr Daniel ANTOINE
- Mme Virginie BARRIERE
- Mr Jack BOISJOLY
- Mme Evelyne BOUDEVIN
- Mr Nicolas CHEREL
- Mme Solène CUDENNEC
- _ Mr Régis DUBOIS
- Mr Thibault ECALARD
- Mr Jérôme EDON
- _ Mme Violaine GAUDEMER
- Mme Virginie LAURO
- Mr Denis LE GOUT
- Mme Stéphanie MARTIN
- Mme Laure MONTREUIL
-_ Mme Christine MOTTÉ
- Mr Arnaud PHILIPPE
- Mme Pascaline PHILIPPON
- Mme Audrey QUERUEL.
Mr Dominique MOREAU est désigné secrétaire de séance.
VOTE DES TAXES LOCALES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.
Le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados.
C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2022 + taux départemental) par le conseil municipal.
Afin que la redescente du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la collectivité, les bases de foncier bâti qui sont notifiées sur les états des bases prévisionnelles 1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le Département et par les communes.
Le coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du département au niveau du produit de TH perdu par notre commune est communiqué sur l'état 1259. Pour le budget 2024, la proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés par la DGFTP qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage des taux sur 12 ans, à savoir :
1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux
départemental) = 45,01 %
2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %
3. . Taxe d’Habitation Résidences secondaires : 9,63 %
L’assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE le taux des taxes locales pour 2024 comme suit :
TAXE FONCIER BATI 45,01 %
TAXE FONCIER NON BATI 27,62 %
TAXE D’'HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 9,63 %
Pour extrait certifié conforme au registre, le 25 mars 2024.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-200060515-20240402-2024-03-29-10-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/04/2024