Procès Verbal - Proces Verbal du 15 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française

Membres en exercice : 27

Membres présents : 16

Suffrages exprimés : 23

Conseil municipal du 15 décembre 2022

Procès-verbal

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 9 Décembre 2022

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - G. MIGNON - M.H. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P, FREON -G. MICHELY - J.P. DESLIAS - P. ORMECHE - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU -A. DUBRUN - F. GUIRAO - E. CLEMENTEL - C. RAFIN - J. MARTINEAU,

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : B. LAFAYE donne pouvoir à K. GAI - M. VILLEGER donne pouvoir à JL. LEVESQUE -J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - K. PERROIS donne pouvoir à $. BROUILLET - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL - $. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN - P. MAURY donne pouvoir à M. H. AUBINEAU CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET - SECRÉTAIRE de SÉANCE : G. MICHELY

Délibération N° 2022-112 Conseil Municipal du 15 Décembre 2022 Le procès-verbal du Conseil municipal du 26 octobre 2022 est adopté.

Présentation des décisions du maire en vertu de l'article | 2122-22 du code des collectivités territoriales :

N° 2022-18 du 17 novembre 2022 relative au contrat d'assurance dommage aux biens - Avenant 2 avec la SMACL pour réviser la superficie déclarée du contrat « Dommages aux biens », superficie de 16014 m° prise en compte à compter du 1°! janvier 2023. Cet avenant portera à 20 035,57 € TTC la cotisation « Dommages aux biens » pour l'exercice 2023. - N° 2022-19 du 18 novembre 2022 relative au contrat d'assurance véhicules à moteur - avenant N° 2 avec la SMACL pour réviser la cotisation annuelle du contrat « Véhicules à moteur », cotisation diminuée de 665,34 € pour l'exercice 2022.

- N° 2022-20 du 6 décembre 2022 relative au contrat de coréalisation avec l'avanti-scène de Cognac pour le spectacle "UBU" le 7 décembre 2022 d'un montant de 1 000 € ; N° 2022-21 du 6 décembre 2022 relative au contrat de maintenance du logiciel Salamandre. Le contrat est conclu pour une durée d'un an avec un coût annuel de 774,42 € HT soit 929,30 € TTC, réévalué chaque année sur la base de l'indice Syntec, pour une durée de 1 an soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2023, renouvelable deux fois par tacite reconduction. - N° 2022-22 du 9 décembre 2022 relative au contrat de maintenance OTIS. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans avec un coût annuel de 726,11 € HT soit 870,13 € TTC.

RAPPORTS ANNUELS DE 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les rapports annuels de 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif (en annexes) qui ont été votés lors du conseil communautaire du 21 septembre 2022 ont été adressés à la commune pour information par les services de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;

ACTE A L'UNANIMITÉ :

la présentation des rapports annuels de 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif tels qu'annexés à la présente délibération.

Délibération N° 2022-113

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2022 par délibération n° 2022-22 du Conseil Municipal du 23 mars 2022,

Considérant que, dans le cadre de la mise en conformité de notre Plan Local d'Urbanisme, Grand-Cognac va diminuer notre attribution de compensation de fonctionnement à hauteur de 9 484,84 £ selon la délibération n° 2022-85 du 22 septembre 2022. Les dépenses relatives à l'élaboration de documents d'urbanisme relevant de l'investissement, le Service de Gestion Comptable de Cognac nous demande d'émettre Un mandat de cette somme en investissement au compte 2046 « attribution de compensation »,

Considérant le rapport d'analyse des offres du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation du bôti du Plaineau remis par le maître d'œuvre le 30 novembre

dernier, il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires 2022 avant la notification aux entreprises retenues,

Considérant le report de la consultation des entreprises par le maître d'œuvre des travaux de réhabilitation de la cuisine centrale, il est envisageable de transférer les crédits non utilisés de

cette opération sur celle de la réhabilitation du bâti du Plaineau,

Monsieur le Maire en donne lecture et commente :

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR décide :

D'adopter les modifications de crédits présentées sous la décision modificative n° 1, De charger Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge.

Délibération N° 2022-114

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT N° 35 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET A LA REGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A L'ABROGATION DU RAPPORT N° 28 DU 1FR OCTOBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies €, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 20 février 2020 relative au règlement d'intervention en matière d'eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 16 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT),

Article Opération Désignation Montant

INVESTISSEMENT - Dépenses

2046 - Attribution de compensation 9 484,84 €

2313 510 Bâti du Plaineau 626 000,00 €

2313 100 Cuisine centrale -635 484,84 €

0,00 € Vu le rapport n° 28 de la CLECT du 1% octobre 2020 relatif au transfert de charges pour le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU),

Vu la délibération n° 2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation de compétence GEPU aux communes,

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de compétence

GEPU,

Vu le rapport d'évaluation n° 35 de la CLECT joint en annexe,

Considérant ce qui suit :

Conformément au Code Général des Impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR décide :

-D'approuver le rapport de la CLECT n° 35 du 20 octobre 2022 faisant suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d'agglomération,

-D'approuver la régularisation de l'attribution de compensation de la commune sous réserve de l'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir : La suppression du prélèvement sur l'attribution de compensation d'investissement de 8 € par habitant, à compter de 2023,

Le versement, en 2023 uniquement, de 8 € par habitant en investissement, pour régulariser l'absence de versement 2022.

-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération N° 2022-115

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT N° 36 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE CHARGES D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies €, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 20 février 2020 relative au règlement d'intervention en matière d'eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 16 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT),

Vu la délibération n° 2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation gestion de la compétence GEPU aux communes,

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de la gestion de la compétence GEPU,

Vu le rapport d'évaluation n° 36 de la CLECT joint en annexe,

Considérant ce qui suit :

Conformément au Code Général des Impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR décide :

-D'approuver le rapport de la CLECT n° 36 du 20 octobre 2022 actant le transfert de charges d'investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines,

✓

✓ -D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération N° 2022-116

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

OBJET : GRAND-COGNAC - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5, Vu la convention de délégation de gestion des eaux pluviales approuvée en 2020, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 9 novembre 2022, Considérant ce qui suit :

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Grand Cognac est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1*' janvier 2020, La Communauté d'Agglomération peut déléguer par convention, tout ou partie de cette compétence à l'une de ses communes membres,

Grand Cognac a contractualisé en 2020 avec chaque commune pour déléguer l'investissement et le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales urbaines,

En 2022, les services de l'Etat (Direction Générale des Collectivités Locales) indiquent que la comptabilité publique ne permet pas de financer les investissements par un montant forfaitaire comme prévu dans le cadre de la convention.

Afin de garantir la continuité du service, il est proposé d'approuver une nouvelle convention

relative au seul fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. La convention jointe, précise les nouvelles conditions dans lesquelles la commune assurera, en

tant que délégataire, la mise en œuvre de cette partie de compétence. La convention est conclue pour la période allant du 1%" janvier 2022 au 31 décembre 2027.

La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac : la baisse de l'attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune dans le cadre de la convention jointe.

Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 4 € au titre du fonctionnement.

En ce qui concerne la partie investissement de la compétence, les potentielles opérations feront l'objet d'un examen au cas par cas ef de conventions spécifiques.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de demander à Grand Cognac de déléguer à la commune de Châteauneuf-sur-Charente l'exercice de la partie fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1° janvier 2022. Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR décide :

D'abroger la précédente convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales, approuvée par la délibération n° 2020-110 du 4 novembre 2020, D'approuver les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines entre grand Cognac et la commune pour une durée allant du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2027,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation, ses éventuels avenoants, ainsi que tout document afférent.

Délibération N° 2022-117

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

| OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 |

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 6 août 2019 n° 2019-828 de transformation de la fonction publique territoriale et notamment son article 5 portant obligation pour les collectivités locales d'élaborer annuellement Un Rapport social Unique (RSU ex : bilan social) ;

Considérant l'accompagnement proposé par le centre de gestion de la Charente dans la réalisation du rapport social unique ;

Considérant la présentation du rapport social unique à la commission municipale

finances/ressources humaines le 7 octobre 2022 ;

Considérant la présentation du rapport social unique au comité technique le 24 novembre 2022 ;

✓

✓

✓ACTE A L'UNANIMITÉ

La présentation, aux membres du Conseil Municipal, du rapport social unique pour l'exercice 2021 tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Délibération N° 2022-118

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) multi-sites de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac - convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitat et noïfamment l'article R.327-1 ; Vu la délibération n° 2019-128 du Conseil municipal émettant un avis favorable au projet de Programme local de l'Habitat de Grand Cognac ;

Vu la délibération n° 2019-129 du Conseil municipal relative à l'Opération de revitalisation du Territoire - extension aux trois pôles d'équilibre de Grand Cognac ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Cognac n°2020/0223 du 10 décembre 2020 et ses annexes approuvant le Programme Local de l'Habitat de Grand Cognac ; Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ; Vu le projet de convention OPAH-RU,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2026, Grand Cognac a décidé, en partenariat avec les communes concernées, de mettre en place un Programme d'intérêt Général (PIG) et une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites sur son territoire. Les périmètres Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) définis dans les 4 centralités, Cognac, Jarnac, Châteauneuf et Segonzac, seront couverts par l'OPAH-RÜ multisites. Le reste du territoire sera couvert par un PIG.

Pour rappel, les axes de l'OPAH-RU sont les suivants :

Lutter contre les logements indignes, non-décents et dégradés auprès des propriétaires

occupants ef des propriétaires bailleurs ;

Lutter contre la précarité énergétique des ménages modestes ef très modestes parmi les propriétaires occupants et les locataires des propriétaires bailleurs ; Permettre le maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées via l'adaptation de leur logement ;

Intervenir sur le parc immobilier vacant privé afin de développer une offre locative de qualité et encourager le développement de logements locatifs abordables ; Redynamiser les centres villes et centres bourgs à travers une réflexion globale notamment sur la requalification des espaces publics en parallèle de l'accompagnement des propriétaires dans le cadre de travaux sur leur logement ;

Revaloriser le patrimoine bâti des centres villes et centres bourgs.

L'OPAH-RU fait l'objet d'une convention à intervenir (projet en annexe) entre la Commune, l'Etat, l'ANAH, Grand Cognac, Procivis, les communes de Cognac, Jarnac et Segonzac. Dans cette convention figurent les engagements financiers de chaque partenaire en matière d'aides aux travaux, d'ingénierie et autres participations pour les Communes concernées par l'OPAH-RU pour la durée de la convention, soit 5 ans à compter de la date de signature. Les engagements financiers proposés pour la Commune de Châteauneuf à budgéter sur les 5 ans à venir sont les suivants: aide au ravalement de façades et aide à la rénovation de logements sur le périmètre OPAH-RU.

L'enveloppe annuelle globale de 30 000 € serait fongible entre les 2 dispositifs, ravalement des façades (40%) et rénovation des logements (60%).

Année Année Année | Année | Année TOTAL

] 2 3 4 5

AE prévisionnels 30 000 € | 30000 € | 30000 € | 30 000 € | 30 000 € | 150 000 € Dont opération 12000€ | 12000€ | 12000€ | 12000€ | 12000 € | 60 000 € façades

-

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-

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Dont rénovation des | 18000€ | 18000€ | 18000€ | 18000 € | 18 000 € | 90 000 € logements

Concernant la rénovation de logements, un règlement d'intervention viendra fixer les modalités d'attribution.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR :

Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac, Procivis, les communes de Cognac, Jarnac ef Segonzac relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain, dont le projet figure en annexe, et tous les documents afférents ;

Autorise M. le Maire à engager toute dépense afférente à la mise en œuvre de cette opération dans la limite des crédits inscrits au budget.

Délibération N° 2022-119

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

| REVERSEMENT DE LA PART INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT |

Vu l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 9 novembre 2022 relative au reversement de la taxe d'aménagement ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant ce qui suit :

La commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments où d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal.

Depuis le 1° janvier 2022, la Loi de finances impose le reversement obligatoire de la part de taxe au prorata de la charge des équipements publics relevant des compétences de l'EPCI.

Dans la mesure où l'aménagement des zones d'activité relève d'une compétence exclusive de l'agglomération, il est proposé de différencier la part de reversement sur le périmètre de ces zones.

À compter du 1° janvier 2022, la part de reversement du produit de la taxe à Grand Cognac est fixée à :

0% des produits hors des zones d'activité,

100% des produits sur le périmètre des zones d'activité.

II est donc proposé de conclure avec Grand Cognac la convention en annexe

précisant :

Le périmètre de la (des) zone(s) d'activité présente(s) sur le territoire de la commune ;

Les modalités de reversement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR :

APPROUVE la convention relative au périmètre d'application et aux modalités du reversement de la taxe d'aménagement à Grand Cognac ;

AUTORISE M le Maire, où son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants et tous les documents afférents.

Délibération N° 2022-120

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

| OBJET : Plan d'adressage : dénomination de trois impasses |

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

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-

-

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−

−Considérant le plan d'adressage approuvé le 19 Février 2020,

Considérant la nécessité de régulariser la dénomination de trois impasses sur la commune Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour :

- De NOMMER trois nouvelles impasses

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

Impasse privée de l'église Impasse des rossignols

Impasse Leclerc Impasse du livre

Impasse non dénommée Impasse fleurie

DIT qu'un arrêté sera pris afin d'affecter un numéro à chaque maison d'habitation.

Délibération N° 2022-12]

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

[OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’'ANNEE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et

Suivants,

Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3112-26, L3132-27 et R 3132-21,

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches

désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du

conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La

liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cina, la décision du Maire

est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de

délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

CONSIDERANT que pour l'année 2023, deux dimanches (les 24 et 31 décembre 2023) pour les

commerces de détail sont concernés,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, décide :

-DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales pour l'année 2023 pour

les 24 et 31 décembre,

-DE PRECISER que ces dates seront définies par un arrêté du Maire,

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Délibération N° 2022-122

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

OBJET : AVIS SUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2023-2032 du syndicat du

bassin versant du Né

Le Conseil municipal de Châteauneuf-sur-Charente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le programme pluriannuel de gestion présenté par le syndicat du bassin versant

du Né,

Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour :

D'EMETTRE un avis favorable sur le programme de gestion pluriannuel 2023-2032 tel qu'il a été

présenté par la Syndicat du bassin versant du Né.

-Le programme de gestion pluriannuel 2023-2032 du syndicat du bassin versant du Né est

consultable en Mairie au service urbanisme.

Délibération N° 2022-123

Conseil Municipal du 15 Décembre 2022

| OBJET : Aménagement de bourg : modification du phasage des travaux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la phase études des travaux

d'aménagements de bourg a débuté.

Afin de ne pas perdre le bénéfice du solde de la subvention octroyée au titre du FSIL lors de la précédente tranche de travaux, les services de l'Etat nous ont conseillé de traiter en priorité des rues qui permettraient de solder cette subvention.

De ce fait, le phasage des travaux établi par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021 doit être modifié.

Trois rues ont été définies: la place basse du château, les rue Limouzain Laplanche et

Marcelle Nadaud. Ces trois rues permettront de faire la jonction entre la place de la Liberté et la place du vieux Marché déjà aménagées lors de la précédente tranche d'aménagement. Les travaux devront être terminés en Mai 2024.

Phasage initial Phasage modifié

Tranche ferme : Rue Limouzain Laplanche,

rue Marcelle Nadaud, rue Martin Buchey,

rue de l'Eglise, rue Richard ; Place basse du

château Place des minimes, route de

Boufeville

Tranche ferme

* Phase 1 : Place basse du château, rue

Limouzain Laplanche, rue Marcelle Nadaud

* Phase 2 : Rue Martin Buchez, rue de

l'église

rue Richard, place des Minimes, route de

Bouteville

Tranche optionnelle 1 : rue Ernest Monis, rue

traversière du temple, rue Guy Barat, Place

du champ de foire (partie enherbée et

partie basse), route de Cognac

Tranche optionnelle 1 : rue Ernest Monis, rue

traversière du temple, rue Guy Barat, Place

du champ de foire (partie enherbée et

partie basse), route de Cognac.

Tranche optionnelle 2 : Route de Hiersac RD 14 (avenue des 15 ponts), jonction rue Antoine Descoffre-Bain des Dames, entrées de ville Tranche optionnelle 2 : Route de Hiersac RD 14 (avenue des 15 ponts), jonction rue Antoine Descoffre-Bain des Dames, entrées de ville. Le marché de maitrise d'œuvre sera modifié en ce sens et fera l'objet d'un avenant. Ce programme de travaux fera l'objet de quatre marchés de travaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de réaliser rapidement des travaux qui permettront de ne pas perdre le bénéfice de la subvention octroyée par les services de l'Etat au titre du FSIL,

Considérant le choix qui a été arrêté sur les trois rues qui permettront l'octroi du solde de

cette subvention,

Considérant qu'il convient de modifier en ce sens le phasage arrêté par délibération du

Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE PAR 23 VOIX POUR :

D'approuver le nouveau phasage des travaux tel qu'il est annoncé ci-dessus,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

La séance est levée à 21h30.

-

-Pour extrait conforme Madame Geneviève MICHELY

Le Maire Secrétaire de séance

Jean-Louis LÉVESQUE