Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Mis en ligne le 10 janvier 2026

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 16

Suffrages exprimés : 23

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2025 A 20H30

DATE DE CONVOCATION : 11 DÉCEMBRE 2025

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL LÉVESQUE - K. GAÏ - B. LAFAŸYE - M, VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - J.Æ. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - H, ROSARIO - C. RAFIN - J, MARTINEAU

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - J.P. DESLIAS donne pouvoir à JF. CESSAC - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à K. GAI - S. RAYNAUD donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - S. HIBON-MINET donne pouvoir à T. DEGRANDE - M. BARO donne pouvoir à S. BROUILLET

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - F. GUIRAO - EE. PILLARD-CLEMENTEL — $S. RAYNAUD - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO - M. VOISIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :T. DEGRANDE

Le procès-verbal du Conseil municipal du 26 NOVEMBRE 2028 est approuvé PAR 23 VOIX POUR. Présentation des décisions du maire en vertu de l'article L2122-22 du code des collectivités territoriales :

2025-12 121/11/2025| Budget communal - reprise sur provision

2025-13 121/11/2025| Budget annexe Cœur de Pays - ajustement de la provision

2025-14 |21/11/2025| Société Trente-Huit - contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle

2025-15 |21/11/2025| Société Trente-Huit - contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle pour l'école élémentaire

Délibération N° 2025-100

Conseil municipal du 17 Décembre 2025

| Versement définitif de la subvention communale au CCAS pour 2025 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 2025-17 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 portant sur le vote du budget primitif 2025 de la commune,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux établissement publics locaux,

CONSIDERANT que le compte au Trésor Public du CCAS est le même que celui de la Résidence Félix Gaillard, cette dernière étant un budget annexe du CCAS,CONSIDÉRANT le solde du compte et la nécessité de mandater les traitements des agents en surnombre et les factures en cours,

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'exécution budgétaire 2025, le montant total de la subvention communale à verser au CCAS est de 540 000 €,

CONSIDÉRANT que la commune a déjà versé la somme de 420 000 €, le solde du versement de la subvention est de 120 O00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'approuver le versement du solde de la subvention communale au CCAS à hauteur de 120 000 €,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, D'informer que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657363 du budget primitif 2025 de la commune.

M Viléger précise que plusieurs actions ont été menées pour alléger le montant de la subvention communale : négociations avec certains fournisseurs, reclassements d'agents etc.

Délibération N° 2025-101

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

Budget Cœur de Pays - versement d’une subvention du budget annexe Cœur de Pays au profit du budget principal de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2026-17 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 portant sur le vote du budget annexe Cœur de Pays pour l'exercice 2025,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux établissement publics locaux,

CONSIDERANT que l'Espace Economique et Commercial est administré par le budget annexe « Cœur de Pays »,

CONSIDÉRANT que des agents communaux interviennent régulièrement sur ce bâtiment pour la gestion, l'entretien et le nettoyage des locaux communs et du marché couvert,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'approuver la mise en place d'une subvention versée par le budget « Cœur de Pays » au profit du budget communal, subvention calculée en fonction des heures réalisées par les agents communaux soit 15 780 €,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, D'informer que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6215 du budget annexe « Cœur de Pays ».

Délibération N° 2025-102

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

Redevance d'Occupation du Domaine Public - tarification 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2125 relatif au principe selon lequel foute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, VU la délibération n° 2023-37 du 22 mars 2023 relative à la tarification de la redevance d'occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs communaux annuellement,

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR, décide d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1®' janvier 2026, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents :

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➢Redevance d'Occupation du Domaine Public Demi journée Journée Semaine Mois Année (4 où 5 heures)

Tarif par mètre linéraire - Sans électricité 1,00 €

Foi t x oies e Tarif par mètre linéraire - Avec électricité 1,10€ marchés

Camion magasin (outillages, ou autes...) 66,15€ 88,20 €

Terrasses permanentes (par m? et par ans):

étalages Supérieur à 75 m° 16,54 €

Terrasses saisonnières (par m°? et par mois) 2,21€

Food truck - Sans électricité 33,08 € 44,10 € 110,25 € Food truck

Food truck - Avec électricité 60,64 € 99,23 € 352,80 €

Occupations en fonction de la surface utilisée :

. Inférieur à 100 m° - Sans électricité 24,26 £ 66,15€ Occupations

diverses Supérieur à 100 M - Sans électricité 33,08 € 88,20 € Forfait

Inférieur à 100 m° - Avec électricité 79,38 € 275,63 €

Supérieur à 100 m° - Avec électricité 88,20 € 308,70 €

Forfait électricité par manifestation : 55,13 €

Délibération N° 2025-103

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

| Astreintes d'exploitation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2008 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, VU le Décret n° 2015-4185 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU la délibération n° 1993-11 du 16 décembre 1993 instaurant pour la commune le régime des astreintes et leurs indemnités ;

VU la délibération n° 2020-18 du 19 février 2020 relative au régime des astreintes ; VU la délibération n° 2021-102 du 22 septembre 2021 relative au régime des astreintes ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos

compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : De réaffirmer conserver le régime des astreintes précédemment établi par délibérations des 16 décembre 1993, 19 février 2020 et 22 septembre 2021 ;

D'y intégrer le régime suivant :

Motifs de recours aux astreintes :

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des

services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : Pour toute intervention sur le territoire communal en appui à l'élu d'astreinte et à sa

demande ;

En cas d'intervention requise lorsque la salle des fêtes est occupée.

Les astreintes seront organisées en semaines complètes.

Personnel concerné :

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires où stagiaires de la filière

technique occupant les emplois suivants : Adjoint technique et agent de maîtrise des services

techniques.

Modalité d'indemnisation :

L'astreinte fera l'objet d'une indemnisation selon les taux en vigueur, à savoir 159,20 € pour une semaine complète et 46.55 € par jour férié.

Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte pourront faire l'objet d’un repos compensateur.

Les repos compensateurs accordés devront être pris dans un délai de 6 mois après la

réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreintes sera majorée de 50 %.

De reconduire tacitement ces dispositions chaque année sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur Un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent; D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Délibération N° 2025-104

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

| Rapport Social Unique 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 6 août 2019 n° 2019-828 de transformation de la fonction publique territoriale et notamment son article 5 portant obligation pour les collectivités locales d'élaborer annuellement un Rapport social Unique (RSU ex : bilan social) ;

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➢CONSIDÉRANT l'accompagnement proposé par le centre de gestion de la Charente dans la réalisation du rapport social unique ;

CONSIDERANT la présentation du rapport social unique au Comité Social Territorial le 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la présentation du rapport social unique 2024 tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Le RSU sera publié sur le site internet de la commune.

M Villéger fait valoir la volonté de l'équipe municipale de sécuriser les emplois précaires en favorisant

l'évolution des agents municipaux vers des temps complets.

met également en avant le travail de l'agent de prévention qui a permis de limiter le faux d'absentéisme.

Délibération N° 2025-105

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

Document Unique 2025

VU le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,

VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2025,

La mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail. Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, D'instaurer une communication sur ce sujet,

De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix ef des moyens,

D'aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique est mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Il est consultable dans son entièreté à la mairie et par section dans chaque service.

En 2026, les nouveaux locaux des services techniques ont permis d'améliorer les conditions de travail des agents et, par conséquent de diminuer certains risques.

Les nouvelles cuisines bénéficient quant à elles d'agencements pensés : chaîne de plonge, matériel de production ergonomique, matériel d'entretien portatif électrique réduisant ainsi les risques de troubles musculo-squelettiques ef psychosociaux avec des indices de risques en nefte diminution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : De valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions afférent mis à jour le 24 septembre 2025 tel qu'il figure en annexe ;

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➢D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Délibération N° 2025-106

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

| Protection Sociale Complémentaire - participation employeur

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération n° 2022-12 du Conseil municipal du 16 février 2022 relative au débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 2 décembre 2025.

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats où règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition

de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention

de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR :

D'approuver, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés, dans le domaine de la santé, auxquels les agents choisissent de souscrire ;

D'approuver le montant mensuel de la participation de la commune à 15 € par agent à compter du 1°! janvier 2026, sous réserve que les agents fournissent les justificatifs nécessaires à l'employeur pour le versement;

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2026.

Délibération N° 2025-107

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

| Ravalement de façade - octroi d'une aide

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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➢VU l'arrêté préfectoral du 20 Décembre 2019 portant extension de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) inscrit à l'opération Cœur de Ville de Cognac, aux communes de Châteauneuf-sur- Charente, Jarnac et Segonzac,

VU la délibération en date du 02 Septembre 2020 portant sur l'acceptation du règlement régissant l'octroi d'une aide municipale pour le ravalement des façades dans le cadre de l'ORT, CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par Madame FAYE Sylvie pour des travaux réalisés sur son immeuble situé 5 Rue Victor Hugo dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire,

CONSIDÉRANT l'examen de la commission en charge des demandes de subventions pour les ravalements de façades,

CONSIDÉRANT que l'intégralité des travaux ne peut être prise en compte, certaines prestations n‘ayant pas été réalisées en façade,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : - D'accepter l'octroi d'une subvention d'un montant de 442.94 euros, à Madame FAYE Sylvie pour les travaux réalisés sur la façade de son immeuble sis 5 Rue Victor Hugo selon les modalités de calcul prévues dans le règlement.

Montant HT des travaux subventionnables pour la façade : 2 651 euros Aide 15 % : 397,65 euros Montant HT des travaux subventionnables des menuiseries : 905.87 euros Aide 5 % : 45.29 euros

- Dit que les crédits seront prévus au budget 2026.

Délibération N° 2025-108

Conseil Municipal du 17 Décembre 2025

Entretien de la Flow Vélo pour l'année 2026 - reconduction de la convention d'entretien

VU l'article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 modifiant la décision institutive de la communauté d'agglomération de « Grand Cognac » ;

VU la délibération 2021-141 du 15 décembre 2021 relative à la convention d'entretien de la Flow Vélo ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La Flow Vélo®, reliant Sarlat à l'Ile d'Aix correspond, sur le territoire de Grand Cognac, à un linéaire total de 50 km, dont 5 km sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente, et traverse 13 communes. La convention proposée en annexe a pour objet de définir les conditions et les objectifs d'entretien de la Flow Vélo®, sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente et d'établir la répartition des tâches entre la commune et Grand Cognac jusqu'au 31 décembre 2026.

Les interventions des deux parties sont limitées aux seules propriétés des collectivités (voiries communales, chemins ruraux, propriétés privées de la commune où de Grand Cognac) et ne concernent pas le domaine public fluvial, qui débute sensiblement au point de rupture de pente de la berge, et relève de la compétence du Conseil départemental de la Charente, ni les propriétés privées des riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : - D'approuverla convention d'entretien de la Flow Vélo pour l'année 2026 telle que présentée en annexe ;

-_ D'autoriser M le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant où document afférent ;

- De désigner M Bernard Lafaye en qualité de référent communal.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

Madame Aubineau rejoint Monsieur Fréon sur Une programmation future de la Fête de Noël sur un autre créneau que celui du Téléthon.

Monsieur Lévesque rappelle néanmoins la réussite de ces deux manifestations et conclut en conviant tous les élus aux Vœux du Maire le 25 janvier 2026 à 16 heures à la Salle des Fêtes.La séance est levée à 21h15

Pour extrait conforme

Le Maire Thierry DEGRANDE Jean-Louis LÉVESQUE Secrétaire de séance