Compte-Rendu - CRcommunication060125

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Compte-Rendu - CRcommunication060125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication060125)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 06/01/2025

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie, M. GUILET Stéphane, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MOUAZAN Régine, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise

Excusés ayant donné procuration : M. FALIGUERHO Hugues à Mme GUEGAN Julie, Mme TEILLARD Stéphanie à Mme ANIZON Marie-Cécile

Excusée : Mme MARCHAND Morgane

Absent : M. NICOLAS-LE BERRE Erwan

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Subvention du produit des amendes de police : programme 2025

 Restructuration et extension du Pôle Enfance : demande de subventions  Conventionnement pour recherche de subventions complémentaires  Nomination des représentants au conseil d'exploitation assainissement  Augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat de prévoyance  Avis concernant les dérogations au repos dominical pour l'année 2025  Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Subvention du produit des amendes de police : programme 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un trottoir rue de la Cassière (environ 200 ml) afin de sécuriser la sortie des piétons qui arriveront du lotissement. Une subvention est demandée, pour ces travaux, dans le cadre des recettes des amendes de police.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Restructuration et extension du Pôle Enfance : demande de subventions Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation et extension du Pôle enfance. Ce projet dont le coût prévisionnel s'élève à 2 364 020.00 € TTC est susceptible de bénéficier de subventions.

Coût total de l'opération (en € TTC) :

Dépenses En € TTC

Maîtrise d’œuvre 91 000,00 €

Publicité marché 1 300,00 €

Contrôle technique 9 000,00 €

Mission CSPS 6 000,00 €

Lot 1 : VRD 144 000,00 €

Lot 2 : Gros œuvre 378 000,00 €

Lot 3 : charpente / bardage 264 000,00 €

Lot 4 : couverture 126 000,00 €

Lot 5 : menuiseries extérieures 229 200,00 €Lot 6 : menuiseries intérieures 84 000,00 €

Lot 7 : cloisonnement 204 000,00 €

Lot 8 : revêtements de sol 106 800,00 €

Lot 9 : plafonds suspendus 30 000,00 €

Lot 10 : peinture 36 000,00 €

Lot 11 : électricité 142 300,00 €

Lot 12 : chauffage, air, plomberie 284 400,00 €

Option retenue : placards 13 200,00 €

Option retenue : produits biosourcés 42 000,00 €

Option retenue : alarme anti intrusion 6 000,00 €

Option retenue : panneaux photovoltaïques 70 800,00 €

Option retenue : récupération eau pluie et alimentation WC 36 000,00 €

Mobilier 60 000,00 €

TOTAL 2 364 020,00 €

Financement de l'opération :

- DETR : 120 000.00 €

- DSIL : 400 000.00 €

- Région (BVEB) : 190 000.00 €

- CAF : 100 000.00 €

- ADEME : 50 000.00 €

- Agence Nationale du Sport : 50 000.00 €

- Certificats d'Economies d'Energie : 15 000 €

- Autofinancement / emprunt : 1 439 020.00 €

TOTAL : 2 364 020.00 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

- Commencement des travaux : avril 2025

- Fin des travaux : fin 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- adopte le projet de réhabilitation - extension du Pôle enfance

- valide le plan de financement exposé

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des subventions dont le projet pourrait bénéficier

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Conventionnement pour recherche de subventions complémentaires Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il a été démarché par l'entreprise EPSA qui effectue des recherches de subventions complémentaires dans le cadre de projets d'investissements des Communes. C'est une entreprise lyonnaise qui a encore peu travaillé avec les collectivités du secteur. Monsieur le Maire présente le fonctionnement de cette entreprise et explique que, dans tous les cas, la rémunération n'a lieu que si nous percevons de nouvelles subventions.

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention et l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Nomination des représentants au conseil d'exploitation assainissement Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2025, Bretagne Porte de Loire Communauté va mettre en place un conseil d'exploitation assainissement. Ce conseil étudiera toutes les questions liées à l'assainissement. Il se réunira à minima 2 fois par trimestre pour l'année 2025 et sera composé d'unreprésentant par commune ainsi que du président de Bretagne Porte de Loire Communauté et du directeur assainissement.

Afin de préparer ce conseil, il a été demandé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner :

- Philippe Brizard, membre titulaire

- Alain Ferré, membre suppléant

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat de prévoyance Monsieur le Maire rappelle que la collectivité adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion depuis le 1er janvier 2024. Il indique que la participation de la Commune est de 7 € brut par mois par agent, ce qui correspond au minimum légal. Après étude des pratiques des autres communes, il s'avère que la participation moyenne est de 13 €.

Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation de la Commune pour la convention de participation à 15 € brut / mois / agent. Après délibérations, le Conseil Municipal décide de fixer à 15 € brut par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » à compter du 1er février 2025.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Avis concernant les dérogations au repos dominical pour l'année 2025 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la règlementation sur le travail dominical. Le principe étant qu'un commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils ne peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.

L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de commerce de détail où le repas hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L 3132-26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n°289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-26).

Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au Conseil Municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Après délibérations, le Conseil Municipal choisit à l'unanimité, de retenir les mêmes dates que la Commune de Bain de Bretagne, à savoir d'autoriser les dates d'ouvertures pour les branches suivantes comme suit : - textile et chaussures : 12/01, 29/06, 07/12, 14/12 et 21/12

- commerces équipement et décoration de la maison : 23/11, 30/11, 07/12, 14/12 et 21/12 - ensemble des commerces de détail : 25/05, 15/06, 14/12, 21/12 et 28/12

A la majorité (pour : 14 ; contre : 3 ; abstention : 3)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZC 51, située au 14 rue de la Bouessière, d’une superficie de 1 220 m² et appartenant à M. BOURACHON Mickaël

- Parcelle AB 814, située allée des Vignes, d'une superficie de 835 m² et appartenant à M. PICOIS Carl et Mme CORBILLON Caroline

- Parcelles YK 97, située 28 la Cassière, d'une superficie totale de 3 880 m² et appartenant à M. BRAGUE Yves et Mme GARBE SylvieAprès délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A la majorité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 1)