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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Département
des
Landes
2023-42
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
: délégation
de
fonction
et
de
signature
générale
à des
agents
communaux
Le
Maire
de
la commune
de
Sanguinet,
Vu
l'article
L
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint,
au
directeur
général
et au
directeur
des
services
techniques,
aux
responsables
de
services
communaux,
Vu
l’article
R
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ses
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués,
délégation
de
signature
par
arrêté
à
un
ou
plusieurs
agents
communaux
pour
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et,
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
de
catégorie
A
pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
Vu
Particle
R
2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
code
civil,
Vu
l'article
L
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
conférant
au
maire
ou,
s'il
est
compétent,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
le pouvoir
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
ou
de
déclarations
prévus
au
présent
titre,
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
du
7 septembre
2023,
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
et
le
souci
d'efficacité
du
service
rendu
aux
usagers,
il
convient
d'accorder
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
agents
de
services
communaux,
ARRÈÊTE
:
Article
1 : au
titre de
l’article
L 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
La
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
Mathez,
Directrice
générale
des
services,
pour
signer
tous
les
documents
:
Relatifs
aux
ressources
humaines :
-
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
d'emplois
(candidature
spontanée
ou
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
recrutement),
-
les
ordres
de
mission, -
les
certificats,
-
les
attestations
liées
à la situation
statuaire
et administrative
du
personnel,
-
les
conventions
de
stage.
Relatifs
aux
finances
:
-
les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et services
jusqu’à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxes,
-
les
factures
pour
service
fait,
-
les
mandats
de
paiement
et
les
titres
de
recettes
émis
sur
le
budget
principal
de
la
Commune
et les
budgets
annexes
de
la Commune.
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
d'Isabelle
Mathez,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Frédéric
Belony,
Directeur
des
services
techniques
et de
l'aménagement,
hors
le cas
des
mandats
de
paiement
et les
titres
de
recettes.
En
l'absence
de
Monsieur
Frédéric
Belony,
Directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
la délégation
est donnée
à Madame
Isabelle
Mathez,
Directrice
générale
des
services,
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
la
direction
des
services
techniques
et
notamment
les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et services
ainsi
que
les factures
pour
service
fait jusqu’à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxe.
Article
2
: au
titre de
l’article
L 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
En
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
du
maire,
de
l’adjoint ou
conseiller
municipal
délégué
dans
le champ
de
la délégation
concerné
et de
la Directrice
générale
des
services,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
Belony,
directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
à
l’activité
des
services
communaux
et
notamment,
les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et services
ainsi
que
les factures
pour
service
fait jusqu’à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxes.
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
maire,
de
l’adjoint
ou
conseiller
municipal
délégué
dans
le champ
de
la délégation
concerné,
délégation
est donnée
à Monsieur
Frédéric
Belony,
directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à l’organisation,
au
fonctionnement
et à l’activité
des
services
techniques
communaux
et
notamment : -
les
certificats
de
capacité
;
-
les
demandes
d'ouverture
et
de
fermeture
des
contrats
fluides
dans
les
bâtiments
et
équipements
communaux ;
-
les
bons
de
commande
de
travaux,
fournitures
et services
ainsi
que
les
factures
pour
service
fait jusqu’à
1 000
euros
(mille
euros)
hors
taxes ;
-
demande
des
devis
des
travaux
réalisés
en
régie.
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
maire,
de
ses
adjoints
ou
conseillers
municipaux
délégués,
Monsieur
Frédéric
Belony
est également
habilité
à représenter
la commune
à toutes
réunions
contradictoires
de
délimitation
entre
le
domaine
privé
et
domaine
public.
Il
est
également
habilité
à
représenter
la commune
à toute
réunion
de
chantier.
Article
3
: au
titre de
l’article
R
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
- délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
Mathez,
Directrice
générale
des
services,
délégataire,
et
en
son
absence
à
Mesdames
Audrey
Beliard
et
Aurore
Dumartin,
agents
administratifs,
pour
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
et
la légalisation
des
signatures.
- délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
Mathez,
Directrice
générale
des
services,
et
en
son
absence
à
Monsieur
Frédéric
Belony,
Directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
pour
la
certification
de
la
conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement.
Article
4
: au
titre
de
l’article
L
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
Aurore
Dumartin,
Caroline
Gillet
et
Lucie
Bergeron,
agents
administratifs,
pour
délivrer
les
récépissés
de
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'occupation
des
sols.
Article
5 :
au
titre
de
l’article
R
2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Isabelle
Mathez,
Directrice
générale
des
services,
Mesdames
Audrey
Beliard
et
Aurore
Dumartin,
agents
administratifs,
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
de
l'état civil.
Les
agents
communaux
ainsi
désignés
sont
habilités
à
signer
les
actes
couverts
par
la
délégation
dans
les
limites
fixées
par
l'arrêté
de
délégation.
Leur
signature
n’a
pas
à
être
accompagnée
de
la signature
du
maire,
de
l’adjoint
ou
du
conseiller
municipal
qualifié.
Les
fonctionnaires
municipaux
reçoivent
délégation
du
maire
pour
(art.
R.
2122-10
CGCT)
:
- la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
;
- la réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
-
la transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
;
- dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus ;
- mettre
en
œuvre
la procédure
de
vérification
prévue
par
les
dispositions
du
titre
Ill du
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
(dispositions
concernant
la
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil).
Les
fonctionnaires
qui
ont
reçu
la
délégation
de
fonction
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l’état
civil
mentionnés
ci-
dessus
peuvent
en
délivrer
toutes
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
L'exercice
des
fonctions
déléguées
s'opère
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
maire.
Toute
autre
fonction
que
le maire
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état civil
ne
peut
être
déléguée
à
un
agent
titulaire
dans
la mesure
où
l’article
R.
2122-10
précité
ne
le prévoit
pas.
Ainsi,
dans
les
autres
cas,
il appartiendra
au
maire
ou
aux
adjoints
(qui
sont
tous
officiers
de
l’état
civil
en
application
de
l’article
L.
2122-32
du
CGCT)
d'exercer
la fonction.
Article
6
: La
signature
de
la
directrice
générale
des
services,
du
directeur
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
des
responsables
et
agents
communaux
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
maire
».
Article
7
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
générale
des
services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
8
:le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
notifié
aux
intéressés
et
copie
en
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
gestion
comptable.
Article
9
:le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°2023-18
du
08
septembre
2023.
Fait
à Sanguinet,
le
18
décembre
2025.
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-20231218-2023
le:
|
D
Et publication
ou
notification
le :
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
_42-AR
21 décembre 2023
21 décembre 2023