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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 27 délégation signature et fonction agent communal)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
2026-27 Nage
Arrêté du maire portant délégation de signature et
de fonction à un agent communal
Le maire de la commune de Messein,
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTE :
Article 1°’ - Selon les dispositions de l'article R 2122-8 précité, il est donné
délégation de signature à Mme Stéphanie PIERINI, adjoint administratif
principal 2%" classe, fonctionnaire titulaire, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints pour :
- la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L
2122-30 ;
Article 2 - Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné
délégation à Mme Stéphanie PIERINI, adjoint administratif principal 2ère
classe, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de
Changement de nom de l'enfant du consentement de l'enfant de plus de treize
ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- le changement de nom et le changement de prénom ;
- l'enregistrement des pactes civils de solidarité ;
- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur
les registres de l’état civil :
- l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent
la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Mme Stéphanie PIERINI, adjoint administratif principal 2" classe,
fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes
de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et
extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- à Monsieur le Procureur de la République :
- à l'intéressée.
Fait à Messein, le 31 mars 2026
Le Maire
Christophe HANU
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