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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 038 acqusitions foncieres pistes cyclables
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 038 acqusitions foncieres pistes cyclables)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Économie et finances,
DEC 2021-038
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 27 Mercredi 15 septembre 2021
e Membres absents: 2
Point 9
ENERGIES ET MOBILITES - Piste cyclable Gerstheim - Obenheim - Daubensand : acquisitions foncières
complémentaires
La réalisation de l’aménagement cyclable Gerstheim — Obenheim — Daubensand nécessite des acquisitions
foncières complémentaires afin de respecter les reculs de sécurité par rapport au bord de chaussée, au niveau
de la gravière de Gerstheim.
Surface totale concernée : 823 m? (2 parcelles, 1 propriétaire).
Prix d'achat des terrains : 250 €/are.
En complément de la délibération n°2018-95-2 du 26 septembre 2018, le Bureau décide à l’unanimité
- d'acquérir, dans le cadre de l’opération de réalisation de l’aménagement cyclable Gerstheim - Obenheim -
Daubensandi, les terrains suivants sur le ban communal de GERSTHEIM :
Commune Section/Parcelle Surface à gels TE TES Tr Ki gti rtr (2) acqu Tate
GERSTHEIM G / 801* 321 m° LAUFFENBURGER Anne LAUFFENBURGER Sylvie
GERSTHEIM G / 811* 502 m°
au prix de 250 £€/are, pour un montant total d'environ 2 057,50 €.
-_ d’autoriser le Président à signer tous les actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre les acquisitions susvisées ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD le 8 octobre 2021
Le Président,
ohane SCHAAL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210915-DEC-2021-038-AR
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021