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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 022 1 PFLEGER
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 022 1 PFLEGER)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
DEC 2021-022.1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 23 MERCREDI 12 MAI 2021
e Membres absents : 6
Point 7
TE en ele M TT NT Te ER dt ele Eee A Elle EE le EN tee el Ni lelie ts
patrimonial
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la Collectivité
Européenne d'Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du patrimoine
sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ce dispositif d'aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux
associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est
coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de ia CEA, soit 3 266,67 euros sur une
subvention maximale du Département de 10 000 € par logement.
Présentation du dossier de subvention suivant :
Maison sis 69 rue des noyers à Nordhouse.
Propriétaire : M. Cédric PFLEGER (11 rue Emile Picard à Lingolsheim)
Rénovation d’une maison de 1823 : isolation, réfection partielle de la structure, couverture, enduits chaux,
menuiserie extérieure (fenêtres et volets),
Montant de la dépense subventionnable : 68 022 €
Montant attribué par la CEA (14,70%) : 10 000 €
Montant subvention CCCE (32,67 % de la CEA) : 3 267 €
Après délibération, le Bureau des Maires décide à l’unanimité :
+ de verser une subvention de 3 267 € à M. Cédric PFLEGER sur présentation du dossier et des pièces
transmises par la CEA :;
Pour extrait conforme
j FELD le 20 mai
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210521-DEC-2020-022-1-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021