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Procès Verbal - DELB 20160784 02
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160784 02)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Consommateurs,
1/4
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET DE MANDAT POUR LA REALISATION DE
PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE LA TALL SHIPS RACE
ENTRE
La Ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
Représentée par, Sandrine Dunoyer, en sa qualité d’Adjointe
Agissant en vertu de la délibération n°__________________ du Conseil Municipal, en date
du_________
1517 Place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 le Havre Cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’une part,
ET
Le GIP « Le Havre 2017 »,
N° de SIRET130.020.241.000.19
Représentée par, Edouard Philippe, en sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération n°2016-012 de l’Assemblée générale, en date du 30 septembre
2016.
1517 Place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 le Havre Cedex
Ci-après dénommé « le GIP »,
D’autre part.2/4
PREAMBULE
La Ville du Havre (VDH), la Communauté d’agglomération havraise (la CODAH), le Grand Port Maritime du Havre et la Chambre de Commerce et d’Industrie Havraise (CCIH) se sont constitués en Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Le Havre 2017 » afin d’organiser un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire havrais à l’occasion des festivités du cinquième centenaire de la fondation de la ville et du port du Havre qui a lieu en 2017.
D’autres membres sont venus adhérer par la suite au Groupement d’Intérêt Public à savoir la Région Normandie, le Département de Seine-Maritime et l’Université du Havre.
Le GIP Le Havre 2017 s’est doté d’un directeur artistique, Jean Blaise, et d’un producteur délégué, Artévia, pour la mise en œuvre de la programmation appelée « Un été au Havre 2017 ». A côté de la programmation artistique officielle de Jean Blaise, le GIP pilote quelques projets pour lesquels il est directement producteur ; il s’agit principalement de la Tall Ships Race, course nautique dont l’arrivée se fera au Havre entre le 31 août et le 3 septembre 2017.
Le GIP n’ayant que peu de moyens propres du fait de sa durée de vie éphémère, ce dernier n’a pas les ressources internes suffisantes pour organiser la manifestation.
C’est dans ce contexte que le GIP sollicite ses membres fondateurs pour que certaines prestations soient pilotées directement par eux afin de s’appuyer sur leurs ressources, leur expertise et leur savoir-faire.
En l’espèce, il s’agit de s’asseoir sur les ressources et les compétences de la Ville du Havre pour plusieurs prestations et notamment la communication, la logistique, la sécurité et l’événementiel.
Conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui est la transposition des directives 2014-24-UE et 2014-25-UE, la relation entre la Ville du Havre et le GIP « le Havre 2017 » remplit les trois conditions cumulatives, prévues en son article 17, qui permettent de leur reconnaître une relation in house :
- Le pouvoir adjudicateur (VDH) exerce sur la personne morale concernée(GIP), conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs (CODAH, GPMH, CCIH), un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. En l’espèce, la Ville du Havre possède le tiers des droits statutaires du GIP soit 345.51/1000 – (cf. annexe 1) ;
- Le GIP, personne morale contrôlée, exerce plus de 80% (en l’espèce 100%) de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent (VDH, CODAH, GPMH, CCIH) ;
- La personne morale contrôlée, le GIP, ne comporte pas de participation directe de capitaux privés vu que l’ensemble des membres fondateurs et adhérents sont toutes des personnes morales de droit public.
La directive 2014-24-UE prévoit la relation « in house inversée », également dénommée « verticale
inversée » en son article 12 en spécifiant que le contrat in house vertical classique « s’applique
également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un
marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle. »3/4
L’article 17 II de l’ordonnance précitée transpose cet article et précise que l’ordonnance n’est pas
applicable lorsqu’une personne morale contrôlée, qui est un pouvoir adjudicateur, attribue un
marché public au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé
conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Dès lors le cadre juridique des prestations effectuées en l’espèce par la Ville du Havre pour le GIP « Le Havre 2017 » est celui d’une relation « in house » inversée qui permet à l’organisme contrôlé, le GIP Le Havre 2017, d’attribuer des contrats au pouvoir adjudicateur qui le contrôle, en l’occurrence La Ville du Havre, sans faire application des règles de publicité ni de mise en concurrence.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur et dans les conditions déterminées par la présente
convention, Le GIP confie à la Collectivité, qui accepte, les missions de communication, de logistique,
de sécurité et de programmation événementielle en vue de l’organisation de la Tall Ships Race de
sorte que les directions : Communication, Evénements culturels et festifs, Sécurité, Emplois
Compétences et Moyens Généraux, Finances ainsi que la DAF Culture de la Ville du Havre sont
missionnées sur ce projet.
Le cas échéant, d’autres prestations pourront être confiées à la Collectivité dès lors qu’elles
concernent directement la production de la Tall Ships Race, sans qu’il soit nécessaire de conclure un
avenant.
ARTICLE 2- DESCRIPTION DES MISSIONS CONFIEES A LA COLLECTIVITE
Pour la production de la Tall Ships Race, la Collectivité prendra en charge les prestations suivantes :
1- la programmation événementielle
2- la communication de l’événement
3- la logistique
4- la sécurité
5- Pour l’ensemble des missions confiées, la Ville est chargée de l’engagement et du règlement
des dépenses dans sa comptabilité en qualité de mandataire du GIP « le Havre 2017 »,
mandant
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
Le GIP paiera à l’euro près les prestations réalisées par la Collectivité dans le cadre de la Tall Ships
Race sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le Trésorier Municipal et au plus
tard le 31 décembre 2017.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La Collectivité s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du budget maximum
alloué et annexé à la présente convention. (cf. annexe 2)4/4
ARTICLE 4 –MODALITES DE CONTROLE
Le pilotage des prestations réalisées par les différentes directions concernées de la Collectivité se
fera en concertation avec le manager de la Tall Ships Race et plus largement l’équipe de direction du
GIP Le Havre 2017.
Le GIP pourra à tout moment demander à la Collectivité la communication de toutes les pièces
comptables et juridiques relatives aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage à réaliser les prestations citées à l’article 2 dans le respect du budget concédé
et selon les directives impulsées par le GIP.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU GIP
Le GIP s’engage à payer intégralement les prestations effectuées par la Collectivité pour la réalisation
des missions confiées dans le cadre de l’organisation de la Tall Ships Race, dans la limite du budget
alloué, sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le Trésorier Municipal.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter au 1 er janvier 2017 et s’achèvera au plus tard au
paiement intégral des factures transmises dans la limite de la date fixée à l’article 3, à savoir le 31
décembre 2017.
ARTICLE 8 – RESILIATION
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, les parties pourront contester la présente
convention devant les tribunaux compétents.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux
Pour la Ville du Havre Pour le GIP le havre 2017
Le / / Le / /
Madame l’Adjointe à la Culture, Monsieur le Président,
Sandrine DUNOYER Edouard PHILIPPE