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Déliberation - 22 05 07 Adoption de la nomenclature budge taire et comptable M57 a compter du 1er janvier 2023
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 05 07 Adoption de la nomenclature budge taire et comptable M57 a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Aulnoy-lez- Valenciennes
SÉANCE
: le 10 mai 2022
Délibération
n° : 22-05-07
7,10
Divers
Objet:
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1er janvier 2023 Nombre
de membres
en exercice :
27
Nombre
de
membres
présents
: 21
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Votes
Pour
: 26
Vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 17/05/2022 Reçu en préfecture le 17/05/2022 Affiché le
Éd
10
: 059-215904590-20220517-22_05_07-DE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingl-deux,
le
dix
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
quatre
mai
deux
mil
vingt-deux
dont
un
exemplaire
a
été affiché à la porte de la Mairie. ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Rachid
LAMRI
- Christine LEONET
- Ali FARHI
- Arlelte VANDEPOEL
- Jean-
Pierre
POMMEROLE
- Sylvia PISANO
- Robert VANOVERSCHELDE
- Didier
DEMAREST
-
Gérard
GAILLARD
-
Christian
DURIEUX
-
François
STASINSKI
- Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED
-
Dominique
CORREA
-
Dorolhée
MARTIN
- Grégory
SPYCHALA
- Dominique
DAUCHY
- Tiphanie
OTLET
ÉTAIENT
EXCUSÉES
:
Élisabeth
SEREUSE
a donné
pouvoir
à Rachid
LAMRI
Isabelle
DUFRENNE
a donné
pouvoir
à Chrisline
LEONET
Léa
DEQUAYE
a donné
pouvoir
à Sandrine
GOMBERT
Gérard
QUINET
a donné
pouvoir
à Gérard
GAILLARD
Claudine
HERLIN
a donné
pouvoir à Jean-Pierre
POMMEROLE
ÉTAIT ABSENTE Claudine
GENARD
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
106
II de la loi n° 2015-9941
du
7 aout 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République
(NOTRe),
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires et comptables
M57
applicables aux métropoles.
CONSIDÉRANT
que
cette
instruction,
qui
est la plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus et les acteurs locaux. CONSIDÉRANT
que
destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
1e' janvier 2024. Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
eo
ID :
059-215904590-20220517-22_05_07-DE
CONSIDÉRANT
que
l'adoption
volontaire,
sur
option,
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
de
l'organe
délibérant
en 2022
pour une application
au 1e' janvier 2023.
CONSIDÉRANT
que
cette
adoption
est
définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice
budgétaire
déterminé
par
la
délibération. CONSIDÉRANT
que
reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
el
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités territoriales, CONSIDÉRANT
que
le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
ave
une
présentalion
croisée
selon
le
mode
de vole qui n'a pas été retenu.
CONSIDÉRANT
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
.
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel.
Ces
mouvements
font alors l'objet d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette décision. CONSIDÉRANT
que
d'autre
part,
la
M57
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment
le
traitement
comptable
des
immobilisations
et
leur
amortissement
avec
la
mise
en
place
de
la règle
du
prorata
temporis,
les
provisions
et
dépréciations
(obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition d'un
risque avéré
et une dépréciation
dès
la perte de
valeur
d'un
actif},
la
suppression
de
la
notion
de
charges
et
produits
exceptionnels,
le
suivi
individualisé
des
subventions
d'investissement
versées
etc.
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
cette
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et comptable
donne
lieu
par
ailleurs
à SÉANCE
: le 10 mai 2022
Délibération
n° : 22-05-07
7.10
Divers
Objet:
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
à compter
du
1er janvier 2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
nl
ID
: 059-215904590-20220517-22_05_07-DE
la fixation
par
délibérations
séparées,
des
éléments
suivants
à
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal
:
Le principe
de
fixer l'amortissement
comptable
au
prorata
temporis
avec
la possibilité
de
fixer
de
nouvelles
durées
ainsi
que des
aménagements
;
Au
litre de la fongibilité des
crédits,
la possibilité
accordée
au
Maire
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d'une
même
section,
hors
crédits
relatifs
aux
charges
de
personnel,
jusqu'à
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
du
budget
annuel
(article
L.
5217-10-6 du CGCT) ;
L'approbation
du
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune,
rendu
obligatoire
en
vertu
des
dispositions
prévues
à
l'article
106
de
la
loi
NOTRe
et déterminant
nécessairement
au
titre
de
la
pluriannualité,
la
définition
des
autorisations
de
programme
et autorisations
d'engagement,
avec
vote
lors
d'une
étape
budgétaire,
ainsi
qu'une
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors du
vote du
compte
administratif ;
CONSIDÉRANT
que
celte
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
CONSIDÉRANT
que
pour le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
CONSIDÉRANT
l'avis favorable du comptable,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
Arlicle
À : le passage
de
la commune
à la nomenclature
M67
à
compter du budget primitif 2023, Atticle
2:
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé,
avec
programmes
d'équipement
et
provisions
semi-
budgétaires, Atticle
3 : d'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce, dans
la limite de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des sections du budget annuel, Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
ms
ID
: 059-215904590-20220517-22_05_07-DE
Article 4 : qu'un
règlement
budgétaire
et financier sera élaboré
et
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
par
délibération
spécifique, Atticle
5 : d'autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
délégué
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente délibération. Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
Les jour, mois et an ci-dessus
mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Mairie
de
Petite-Forêt
Se-"#1arlat
Général
Ace
affiché le
:
17
MAI
202?
Le
Malre
certifie, sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acle,
el informe
qu'il
peut faire l'objet d'un recours devant
le tibunal administsatif dans
un délai de deux
mois à
compter
de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine
l'applicatioryinformatique « Télérecours citoyens » accessible
par
le
site inlemet