Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.10 RAA N°73 2017 065 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.10 RAA N°73 2017 065 SPECIAL Document publié le Lundi 10 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.10 RAA N°73 2017 065 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-065

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH chef

du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

pour le département de la Savoie (2 pages) Page 3

73-2017-07-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick

LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des

collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la

réglementation et des services aux usagers ((DRSU) (3 pages) Page 6

73-2017-07-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,

secrétaire général de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 10

73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la

préfecture de la Savoie (8 pages) Page 13

73-2017-07-10-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI,

directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile (2 pages) Page 22

73-2017-07-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du

bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet

(2 pages) Page 25

73-2017-07-10-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien

HENRARD secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville (2 pages) Page 28

73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne (5 pages) Page 31

73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE (5 pages) Page 37

73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick

LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des

collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la

réglementation et des services aux usagers ((DRSU) (6 pages) Page 43

73-2017-07-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie

BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie (2

pages) Page 50

73-2017-07-10-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole

PEPIN secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne (2 pages) Page 53

73-2017-07-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie

TARTAVEL cheffe du secrétariat général de l’administration départementale (3 pages) Page 56

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-009

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain

AKSOUH

chef du service interministériel départemental des

systèmes d'information et de communication pour le

département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-009 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH

chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication pour le département de la Savoie

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiées par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABB É en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication dans le département de la Savoie,

Vu l’arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination de Monsieur Alain AKSOUH en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour le département de la Savoie,

Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication pour le département de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-009 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH 4A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les documents et correspondances relevant des attributions du SIDSIC, à l’exception :

• des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,

• des arrêtés,

• des circulaires et instructions générales,

• des communiqués de presse.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Bernadette BESSON, responsable de pôle systèmes et réseaux.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de la communication et la responsable de pôle systèmes et réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-009 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain AKSOUH 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick

LAVAULT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des collectivités territoriales et de la démocratie

locale (DCTDL)

et directeur de la réglementation et des services aux

usagers ((DRSU)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-003 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, 6PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau de la performance et et

de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers ((DRSU)

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale,

Vu la note de service du 4 juillet 2017 portant nomination de M. Patrick LAVAULT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU) jusqu'à la mise en place du nouvel organigramme adopté au comité technique du 30 mars 2017 et regroupant la DCTDL et la DRSU au sein d'une même direction la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL),

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-003 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, 7ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général du préfet de la Savoie et dans les matières relevant des attributions du ministère de l’Intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

- des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations),

- des correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou technique adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental,

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :

1. Mme Dominique VAVRIL, attachée principale, cheffe du bureau des subventions de l'État et de l'intercommunalité - BSEI,

2. Mme Catherine SIMONIN, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité - BCL, 3. Mme Dominique ARNAUD, attachée, cheffe du bureau de la démocratie locale et de l’utilité publique - BDLUP.

En cas d'absence d'une des cheffes de bureau, les documents de son bureau pourront être signés par l'une ou par l'autre des cheffes présentes.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), en matière :

A. de formalités prévues à l’article L. 38 du code électoral,

B. de récépissés de déclaration de candidature.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation spéciale de signature sera exercée :

1. par Mme Dominique ARNAUD, attachée, cheffe du bureau de la démocratie locale et de l’utilité publique,

2. par Mme Lucia THEVENON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-003 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, 8Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-003 -

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-007

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

MOLAGER,

secrétaire général de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 10PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau de la performance et de la

coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,

secrétaire général de la préfecture de la Savoie

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès- verbal portant installation de M. Morgan TANGUY, en sous-préfecture de Saint-Jean- de-Maurienne à compter du 8 juin 2015,

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 11• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflit,

• des actes de saisine du tribunal administratif de Grenoble, de la cour administrative d’appel de Lyon et de la chambre régionale des comptes de Lyon au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 3 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Savoie, M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, assurera la plénitude des attributions dévolues au Préfet de la Savoie.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la délégation de signature consentie à celui-ci aux articles 1er et 2 est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet, cette délégation est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, cette délégation est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est abrogé.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint- Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-006

ARRETE portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

aux prescripteurs des dépenses et des recettes

de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau des affaires

financières et budgétaires

ARRETE portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

aux prescripteurs des dépenses et des recettes

de la préfecture de la Savoie

Le PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

Vu la note de service du 4 juillet 2017 portant nomination de M. Patrick LAVAULT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU) jusqu'à la mise en place du nouvel organigramme adopté au comité technique du 30 mars 2017 et regroupant la DCTDL et la DRSU au sein d'une même direction la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :

• Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de Cabinet

• M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville

• M. Morgan TANGUY, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne

Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de Cabinet, pour les programmes :

216 - FIPD

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• M. Morgan TANGUY, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 151. Prescripteurs valideurs :

• M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

• Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2. Prescripteurs :

• Mme Sylvie JANDRIEU

• Mme Jacqueline MOULIN

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 307 - administration territoriale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

A - Bureau du Cabinet

1 - Prescripteurs valideurs :

- M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

- Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2 - Prescripteurs :

- Mme Jacqueline MOULIN

- M. Joël CHAMPMARTIN

- Mme Corinne DURAND

M. Denis REVEL est autorisé à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC.

B - Service interministériel de la communication

Prescripteurs valideurs :

- Mme Johanna MEDALIN, chef du SICOM

- Mme Yolande CLARET, adjointe au chef du SICOM

C - Sous-préfecture d’Albertville

1 - Prescripteurs valideurs :

- M. Julien HENRARD, secrétaire général

- Mme Patricia COLLOMB

2 - Prescripteurs :

- Mme Ingrid GUILLOT

- Mme Anne-Marie GACHET

M. Julien HENRARD est autorisé à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1 - Prescripteur valideur :

- Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale

2 - Prescripteur :

- Mme Thérèse CHARLES

Mme Nicole PEPIN est autorisée à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC

E - Secrétariat général de l'administration départementale - SGAD

Prescripteurs valideurs :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16Bureau des affaires financières et budgétaires - BAFB

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT

- Mme Laurence WARIN

- Mme Virginie THELLIEZ

Bureau des ressources humaines et de la formation - BRHF

- Mme Ariane TOURSEL, chef du BRHF

- Mme Élisabeth JACQUIER-BRET, adjointe au chef du BRHF

- Mme Annette SICARD

- Mme Sophie MILLION

Bureau de la performance et de la coordination interministérielle - BPCI

- Mme Marie-Élisabeth MOURET-RAFFIN, chef du BPCI

- Mme Josette DEBORTOLI, adjointe au chef du BPCI

Service local d'action sociale - SLAS

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY

Sont autorisés à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL pour les dépenses relevant du SGAD,

- Mme Françoise MASSONNAT et Mme Julie CUGNOLIO pour les dépenses relevant du BAFB,

- Mme Ariane TOURSEL et Mme Elisabeth JACQUIER-BRET, pour les dépenses relevant du BRHF,

- Mme Marie-Élisabeth MOURET-RAFFIN, pour les dépenses relevant du BPCI, - Mme Odile SCHILLING, pour les dépenses relevant du SLAS.

F - Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication - SIDSIC

Prescripteurs valideurs :

- M. Alain AKSOUH, chef du SIDSIC

- M. Sylvain KOPACZEWSKI

M. Alain AKSOUH est autorisé à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC.

G - Direction de la réglementation et des services aux usagers - DRSU

Prescripteurs valideurs :

- M. Patrick LAVAULT, en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l’immigration - BI

- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation - BR - Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres - BTI

- Mme Marie LEGON - BI

- Mme Sandra MARITANO - BI

- Mme Sabine ANTOINE, régisseur de recettes

- Mme Honorine JOUTY, régisseur de recettes adjoint

- Mme Marie-Noëlle MASSON

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17Sont autorisés à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC :

- M. Patrick LAVAULT, directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l’immigration,

- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation,

- Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes :

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

724 - opérations immobilières déconcentrées,

délégation de signature est donnée, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14, à :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- M. Xavier COULOMB,

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT,

- Mme Laurence WARIN,

- Mme Virginie THELLIEZ,

Sont autorisés à signer les devis, dans la limite de 2 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT et en cas d'absence ou d'empêchement, pour le programme 333, Mme Julie CUGNOLIO et M. Xavier COULOMB.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine PAULICE, intendante, bureau du Cabinet, en qualité de prescripteur valideur, pour les expressions de besoin, la signature des devis dans la limite de 1 000 euros TTC, les recettes et la constatation du service fait. Cette délégation est accordée pour les programmes 307 - administration territoriale et 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dans le cadre des centres de coûts qu’elle gère : résidences du préfet, du secrétaire général et du directeur de Cabinet et sous réserve des dispositions de l'article 14.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile et à M. Christophe BERTAULD, chef de service interministériel de défense et de la protection civile, en qualité de prescripteur valideur, pour les expressions de besoin, la signature des devis dans la limite de 1 000 euros TTC, les recettes et la constatation du service fait. Cette délégation est accordée pour les programmes 307 - administration territoriale et 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour l'exercice des attributions relatives à la sécurité de la préfecture relevant du service interministériel de défense et de la protection civile et sous réserve des dispositions de l'article 14.

Article 9 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - action sociale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY, SLAS

Sont autorisées à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

Article 10 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

A - Bureau du Cabinet

1. Prescripteurs valideurs :

- M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

- Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2. Prescripteurs :

- Mme Jacqueline MOULIN

- Mme Sylvie JANDRIEU

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

- M. Julien HENRARD, secrétaire général

- Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteurs :

- Mme Ingrid GUILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1. Prescripteur valideur :

- Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale

2. Prescripteur :

- Mme Thérèse CHARLES

D - Secrétariat général de l'administration départementale - SGAD

Prescripteurs valideurs :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, BAFB

- Mme Myriam COSI, BAFB

- Mme Martine PERRAULT, BAFB

- Mme Laurence WARIN, BAFB

- Mme Virginie THELLIEZ, BAFB.

E - Direction de la réglementation et des services aux usagers - DRSU

Prescripteurs valideurs :

- M. Patrick LAVAULT, en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du BI

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du BR

- Mme Martine TERPEND, chef du BTI

- Mme Catherine CASSAZ, adjointe au chef du BI,

- Mme Marie LEGON, BI

- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI

- Mme Marie-Noëlle MASSON

Article 11 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- M. Patrick LAVAULT en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du BI

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

Article 12 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 176 - police nationale / volet « action sociale » - titres 2 et 3, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY, SLAS

Sont autorisées à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

Article 13 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 129 – coordination du travail gouvernemental, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT,

- Mme Laurence WARIN,

- Mme Virginie THELLIEZ,

Article 14 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 13 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,

- la réquisition du comptable public,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 15 : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes est abrogé.

Article 16 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

signé Denis LABBÉ

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-006 - ARRETE portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-005

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard

AIRENTI,

directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 22PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI,

directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, Directeur de la sécurité intérieure et la protection civile,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 23• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

• les circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :

• M. Christophe BERTAULD, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

• Mme Marie-George COUSIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.

En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par la cheffe de bureau ou le chef de service.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile en matière :

• de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs,

• d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, • d’ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, la délégation spéciale de signature sera exercée par M. Christophe BERTAULD, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et la protection civile, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile 2473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL,

chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE,

adjointe au chef du bureau du cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 25PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau de la performance et de la

coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant délégation de signature à M. Denis REVEL, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 26• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée concomitamment à Mme Catherine DUFRÈNE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à la section sécurité et ordre publics du bureau du cabinet, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REVEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef de bureau.

Article 3 : L' arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant délégation de signature à M. Denis REVEL, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet du Préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis REVEL, chef du bureau du cabinet et à Mme Catherine DUFRÈNE, adjointe au chef du bureau du cabinet 2773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-011

Arrêté portant délégation de signature à M. Julien

HENRARD

secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien HENRARD secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville 28PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Julien HENRARD

secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABB É en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu la note de service affectant M. Julien HENRARD, attaché d’administration, à la sous-préfecture d’Albertville et le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville à compter du 3 novembre 2014,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 pourtant délégation de signature à M. Julien HENRARD, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l’arrondissement d'Albertville,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l’arrondissement d'Albertville, délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, attaché principal d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville, pour signer les actes,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien HENRARD secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville 29correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous- préfecture d’Albertville, à l’exclusion :

• des arrêtés et actes réglementaires, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas

MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire d’Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien HENRARD, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Nadine LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Rosella GAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mmes LEMAIRE et GAY pour ce qui concerne les attributions suivantes :

• agréer les gardes pêche, gardes chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue

de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique,

• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime.

Article 3 : L' arrêté préfectoral du 11 février 2016 pourtant délégation de signature à M. Julien HENRARD, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, le secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville, les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien HENRARD secrétaire général de la sous-préfecture d’Albertville 3073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-012

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY,

sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 31PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administrationdépartementate

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Morgan TANGUY en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne à compter du 8 juin 2015,

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous- préfet de l'arrondissement d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 32ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo, • instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises), • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L 1421-7 et R 1421-11 du code général des collectivités territoriales,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.

II – POLICE GÉNÉRALE

• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière, • réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eau non domaniaux en application de l’article 111 du code rural,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural, • approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural, • établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,

• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois, • autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R 49-8-2 du code de procédure pénale.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant, • instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L133-17 du code du tourisme, et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 33• instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,

• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement, • contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,

• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L 1612-15, L 1612-16, L 1612-18 et L 1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L 1612-17 du code général des collectivités territoriales,

• exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État, • désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,

• désigner les membres des conseils d’exploitation des régies municipales dans les conditions définies par la circulaire n° 3122 du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date du 14 juin 1982,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection, • prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création, • prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L.11-1 à L.11-8, R.11-1 à R11-30 et R.12-1 et R.12-2-1 du code de l’expropriation et aux articles L 121-1 à L123-19 et R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement , sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles 4, 5 et 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 34• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,

• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le Département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage, • signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,

• signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, • signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,

• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme, • fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :

- en totalité par M. MARTRENCHARD, sous-préfet d’Albertville,

- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article 5 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article 13 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2,4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,

• agréer les policiers municipaux.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :

1. permis de conduire internationaux,

2. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association, 3. subventions de l'État suivantes : DETR, FSIL, FNADT, calamités publiques, réserve parlementaire, 4. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée pour ce qui concerne :

• les alinéas 1, 2, 3 par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des arrêtés et actes règlementaires

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 35(ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique",

• l'alinéa 4 par Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie.

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous- préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la secrétaire générale de la sous- préfecture et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne 3673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-010

Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

MARTRENCHARD

sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 37PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Morgan TANGUY, en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne à compter du 8 juin 2015,

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 38Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,

• instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises), • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L 1421-7 et R 1421-11 du code général des collectivités territoriales,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.

II – POLICE GÉNÉRALE

• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,

• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article 111 du code rural,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural, • approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• établir les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,

• autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,

• décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,

• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,

• procéder à la suspension et à la rétetnion de permis de conduire,

• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant, • instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L133-17 du code du tourisme, et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 39• instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les décisions et arrêtés correspondants,

• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,

• autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L5711-1 et L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement,

• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,

• accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L 1612-15, L 1612- 16, L 1612-18 et L1612-20 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L 1612-17 du code général des collectivités territoriales, • exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État, • désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,

• désigner les membres des conseils d’exploitation des régies municipales dans les conditions définies par la circulaire n° 3122 du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date du 14 juin 1982,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,

• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,

• prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des dispositions des articles L 11-1 à L 11-8, R.11-1 à R 11-30 et R 12-1 et R 12-2-1 du code de l’expropriation, et aux articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123- 27 du code de l'environnement, sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l’initiative de l’État ou d’une entreprise publique à statut national, • prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles 4, 5 et 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, • prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 40• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,

• prendre les décisions relatives aux procédures concernant la limitation du droit de propriété et celles concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à l’exception des opérations dont le Département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage,

• signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,

• signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, • signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,

• signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme,

• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée :

- en totalité par M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de St-Jean-de-Maurienne,

- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par M. Julien HENRARD, attaché principal d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article 5 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article 13 du décret modifié du 31 décembre 1941,

• établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément aux dispositions des articles 2,4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969, • établir les cartes de commerçants non sédentaires délivrées conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1969 (art. 1er),

• agréer les gardes-pêche, gardes-chasse et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :

• autoriser les manifestations sportives organisées dans le cadre du Code du sport (moteurs, cyclistes, pédestres, boxe, nautiques etc...), à l’exception :

a) du tour de France cycliste,

b) du critérium du Dauphiné Libéré,

c) du rallye Monte-Carlo,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 41• ainsi qu'à l'exclusion des manifestations aériennes et nautiques se déroulant sur le lac du Bourget,

• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime, • délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs, • délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation sera exercée :

- en totalité : par M. Morgan TANGUY, sous-préfet de l'arrondissement de St-Jean-de-Maurienne.

- pour ce qui concerne la délivrance de récépissés et de certificats, par M. Julien HENRARD, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville.

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous- préfet de l’arrondissement d'Albertville, pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et de St Jean-de-Maurienne, le secrétaire général de la sous-préfecture d'Albertville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l’arrondissement d'ALBERTVILLE 4273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick

LAVAULT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des collectivités territoriales et de la démocratie

locale (DCTDL)

et directeur de la réglementation et des services aux

usagers ((DRSU)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 43PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers ((DRSU)

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie CARLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des services aux usagers,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU),

Vu la note de service du 4 juillet 2017 portant nomination de M. Patrick LAVAULT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU) jusqu'à la mise en place du nouvel organigramme adopté au comité technique du 30 mars 2017 et regroupant la DCTDL et la DRSU au sein d'une même direction la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL),

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 44A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général du préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à compter de ce jour, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

• Mme Marie-Pierre CHAROUD, attachée principale, cheffe du bureau de l'immigration,

• Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée, cheffe du bureau de la réglementation,

• Mme Martine TERPEND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des titres.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau des titres, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire PROST, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les affaires relevant des permis de conduire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre CHAROUD, cheffe du bureau de l'immigration et pour les affaires relevant de ce bureau, la

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 45délégation sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Catherine CASSAZ, attachée, adjointe au cheffe de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASSAZ, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, pour les correspondances relevant du séjour et Mme Joëlle HANIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour celles relatives à l'éloignement.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe normale.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Monique PERNET-SOLLIET, agent administratif principal de 2ème classe.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du bureau de la réglementation, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation sera exercée pour les correspondances courantes par Mme Marie- Françoise PEDRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en son absence, par Mme Claire BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU), en matière :

1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,

3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes,

4. de récépissé de déclaration de ball-trap,

5. de délivrance de commission de lieutenant de louveterie,

6. de déclarations relatives au service national pour les franco-algériens (convention bilatérale du 11 octobre 1983) et les franco-suisses (convention bilatérale du 16 novembre 1995),

7. d’autorisation d’aliénation ou d’acquisition de biens immobiliers (associations reconnues d’utilité publique et associations culturelles),

8. d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons et de transfert de licences de débits de boissons,

9. d'autorisation de transport de corps, d'habilitation d'entreprises ou d'entrepreneurs funéraires et de report de délais d'inhumation,

10. d’activité privée de surveillance, gardiennage et transport de fonds,

11. d’agrément des gardes particuliers, garde-pêche, garde-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

12. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 4613. de délivrance de cartes professionnelles,

14. d’autorisation d’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 15. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

16. d'autorisation de manifestations aériennes et nautiques sur le Lac du Bourget, 17. de dérogations de survols et d'autorisations d'aéronefs télépilotés,

18. d'autorisation de création d'hélistations et d'hélisurfaces,

19. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

20. de classement des offices de tourisme,

21. de délivrance des titres de maître restaurateur,

22. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

23. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteurs,

24. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation définie ci-dessus sera exercée :

- par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du bureau de la réglementation, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21,23,

- ou, si elle est elle-même absente ou empêchée, par Mme Marie-Françoise PEDRON, adjointe au cheffe de bureau, pour ce qui concerne exclusivement les alinéas 2, 4, 5, 6, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 23,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Pierre CHAROUD, cheffe du bureau de l'immigration pour ce qui concerne les mêmes alinéas.

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, en matière :

1. de délivrance de permis de conduire et de prorogation de leur validité ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,

2. de suspension et de rétention de permis de conduire,

3. de délivrance des certificats d’immatriculation et de situation des véhicules et tous actes s'y rapportant,

4. de délivrance de cartes nationales d’identité, des passeports d'urgence et tous documents relatifs à la circulation transfrontière pour ce qui concerne les ressortissants de nationalité française,

5. de livrets de circulation,

6. de déclaration de nationalité française,

7. de décision favorable d'octroi de la nationalité française.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Claire PROST, adjointe au cheffe de bureau pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 4, 5,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 47- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Marie-Pierre CHAROUD, cheffe du bureau de l'immigration pour les mêmes alinéas,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du bureau de la réglementation pour les mêmes alinéas.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,

2. de traitement des demandes d'asile,

3. document de circulation pour étrangers mineurs,

4. titres d’identité républicain,

5. titres de voyages et laissez-passer pour ressortissants étrangers,

6. de regroupement familial,

7. d’obligation de quitter le territoire,

8. de refus de séjour,

9. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LAVAULT, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 :

- par Mme Marie-Pierre CHAROUD, cheffe du bureau de l'immigration, - ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Catherine CASSAZ, adjointe au cheffe de bureau,

- ou, si elle-même est absente ou empêchée, pour ce qui concerne exclusivement les alinéas 1, 2, 3, 4 par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe normale, et par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe normale, pour les mêmes alinéas,

- ou, si elles-mêmes sont absentes ou empêchées, par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du bureau de la réglementation pour les mêmes alinéas.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie CARLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des services aux usagers est abrogé.

Article 10 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale (DCTDL) et chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des services aux usagers (DRSU) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 48Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur des collectivités territoriales et de la démocratie locale et de la réglementation et des services aux usagers ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick LAVAULT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 4973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 50PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, en ce qui concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet du préfet, à l’exception :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 511. des propositions de Légion d’honneur et d’Ordre National du Mérite,

2. des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

3. des correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou technique adressées :

1) aux parlementaires,

2) au président du conseil départemental,

3) aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances

courantes avec les services administratifs ou techniques de ces

municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pour les requêtes au juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 à L 3213-9-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pendant les périodes où elle effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Savoie et de la secrétaire générale de la préfecture, Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, est désignée pour assurer la suppléance.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 5273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-013

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole

PEPIN

secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean

de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 53PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN

secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès- verbal portant installation de M. Morgan TANGUY en sous-préfecture de Saint-Jean- de-Maurienne à compter du 8 juin 2015,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de- Maurienne,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 54ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à Mme Nicole PEPIN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

b) les circulaires et instructions générales,

c) des correspondances avec :

◦ les parlementaires,

◦ le président du Conseil départemental (sauf les correspondances

courantes avec les services du département),

◦ le maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances

courantes avec les services administratifs ou techniques de cette

municipalité).

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PEPIN secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Jean de-Maurienne 5573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-10-008

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie

TARTAVEL

cheffe du secrétariat général de l’administration

départementale

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL cheffe du secrétariat général de l’administration départementale 56PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL

cheffe du secrétariat général de l’administration départementale

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL, cheffe du secrétariat général de l'administration départementale,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie TARTAVEL, attachée principale, cheffe du secrétariat général de l’administration départementale, pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

- des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées :

- aux parlementaires,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL cheffe du secrétariat général de l’administration départementale 57- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de- Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie TARTAVEL, attachée principale, cheffe du secrétariat général de l’administration départementale, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les cheffes de bureau dont les noms suivent :

- Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation,

- Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires,

- Mme Marie-Élisabeth MOURET-RAFFIN, attachée d’administration, cheffe du bureau de la performance et de la coordination interministérielle,

- Mme Odile SCHILLING, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du service départemental d’action sociale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Élisabeth JACQUIER-BRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Mme Julie CUGNOLIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau des affaires financières et budgétaires, chargée du suivi de la politique immobilière de l'État,

- M. Xavier COULOMB, contrôleur de classe normale des services techniques, responsable des services techniques, pour les affaires qui relèvent de son service.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Élisabeth MOURET- RAFFIN, attachée d’administration, cheffe du bureau de la performance et de la coordination interministérielle, et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Josette DEBORTOLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la performance et de la coordination interministérielle.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile SCHILLING, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service départemental d’action sociale, et pour

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL cheffe du secrétariat général de l’administration départementale 58les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Ariane TOURSEL, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Ariane TOURSEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Françoise MASSONNAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie TARTAVEL, cheffe du secrétariat général de l'administration départementale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la cheffe du secrétariat général de l’administration départementale et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.

Chambéry, le 10 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

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