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Procès Verbal - Seance du 17 decembre 2018
unknown - secheresse
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - secheresse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REÇU
10 JUIL.
E = Te
PRÉFET MAIRIE de BELLEVILLE Cabinet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication
Égalité Bureau de la sécurité civile Fraternité
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Affaire suivie par: Bruno PAIXAO
Tél : 02 48 67 34 71
bruno.paixao@cher.gouv.fr
Le préfet du Cher
A
Monsieur le maire de Belleville-Sur-Loire
Bourges, le 3 juillet 2024
Objet : Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réf : Votre demande relative à la sécheresse de 2023
PJ : Fiche de notification des motivations Rapport météorologique annuel sécheresse
Vous avez effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune le 12/01/2024.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'évènement naturel revêt un caractère anormal.
La méthodologie retenue pour reconnaître ou non une commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est établie sur des critères techniques fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise de l'administration : Météo-France pour les données météorologiques et le Bureau de Recherches Géologique et Minière (BRGM) pour les données géologiques. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande de reconnaissance fait l'objet d'un examen particulier pour chaque type de données.
Les critères retenus pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène sont, d'une part, un facteur de prédisposition : la présence sur le territoire communal de sols sensibles à l’aléa mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d'autre part, un facteur déclenchant : une sécheresse anormale. Ces critères sont cumulatifs et sont mis en œuvre de manière combinée.
il ressort des données recueillies par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières que la présence de sols sensibles à l'aléa sécheresse et réhydratation des argiles est avérée sur 991 % du territoire communal.
Cependant, au regard des données relatives au niveau d'humidité des sols superficiels recueillies par Météo-France dans son rapport du 22/02/2024, détaillées dans le document joint au présent courrier (fiche de notification des motivations), le caractère anormal de la sécheresse n'est démontré pour aucune des périodes étudiées sur le territoire de votre commune.
En conséquence, l'arrêté interministériel n° NOR: IOME2415881A signé le 18/06/2024 et publié au journal officiel le 02/07/2024 n'a pas reconnu votre commune en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à là réhydratation des sols pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour contester la décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre commune devant le tribunal administratif compétent dans les conditions prévues par les articles R421- et suivants du code de justice administrative.
Mes services demeurent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
CAF Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
+
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). k
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). tk
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.teler rs.fr. kkk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration 2023 Fiche de notification des motivations
portant reconnaissance et non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune : Belleville-sur-Loire
1 - Période sur laquelle porte la ou les demande(s) communale(s)
Du 01/01/2023 au 31/12/2023
2 - Sens de la décision adoptée par arrêté interministériel
La commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période : du 01/01/2023 au 31/12/2023
3 - Mise en œuvre du critère géotechnique
{source : données du BRGM)
Pourcentage du sol de la commune où la présence d’argiles sensibles au retrait gonflement d'argile est avérée 99,1%
Une étude de sol démontrant la présence de sols sensibles au retrait et gonflement des argiles sur le territoire communal est NON nécessaire
4 - Mise en œuvre du critère météorologique
{source : rapport météorologique de Météo-France)
Sécheresse hivernale Sécheresse printanière Sécheresse estivale Sécheresse automnale
du ler avril au 30 juin. du 1er juill. au 30 sept. Période du ter oct. au 31 déc. du ler janv. au 31 mars.
Maille(s) Menus Durée de Critère RSS Durée de Critère Se Durée de Critère eté ARR Durée de Critère rattachée(s) dés sol retour hiver sol retour printemps des sols retour vérifié des sols retour automne àla PTT associée - vérifié superficiels associée - vérifié superficiels associée - (Oui /Non) [superficiels associée - vérifié commune Es hiver (Oui Non) s IS une printemps | (Oui /Non) P _ été été u ne automne | (Oui /Non)
3816 1.036 4 Non 0.959 2 Non 0.4 2 Non 0.309 2 Non
3817 1.039 5 Non 0.995 2 Non 0.223 & Non 0.236 8 Non
3938 1.146 2 Non 1.046 2 Non 0.291 3 Non 0.312 5 Non
Le critère météorologique n'est pas vérifié pour la commune de Belleville-sur-Loire pour la période courant du 01/01/2023 au 31/12/2023
Légende
Indicateur d'humidité des sols superficiels :
Il s'agit de l'indicateur mensuel présentant la durée de retour la plus élevée parmi les trois établis pour la saison
Durée de retour :
Il s'agit de la durée de retour en année associée àl'indicateur d'humidité des sols superficiels