Compte-Rendu - CR 1 2 2019

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Compte-Rendu - CR 1 2 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Tour-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1 2 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, MAIRIE DE LA TOUR-EN-JAREZ (LOIRE)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 12 FEVRIER 2019

PRESENTS : MM GOUJON, BASSON, REMILLIEUX, CIZERON, ALIRAND, Mme PER, M. MEYER, Mmes MARTIN Isabelle, DUMAS, HERITIER, MARTIN Alexandra.

ABSENTS EXCUSES : Mmes STORI (procuration à M. REMILLIEUX), VILLEMAGNE (Procuration à M. Basson), M. MARTIN (procuration à M. MEYER)

Secrétaire de séance : M. BASSON

1. LECTURE ET SIGNATURE DU PV DE LA DERNIERE REUNION

2. SISPD : DISSOLUTION DU SYNDICAT

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2011, les communes de Villars, l’Etrat, la Tour en Jarez, la Fouillouse, Saint-Héand et Saint-Priest en Jarez ont décidé de constituer une instance de concertation pour définir conjointement les priorités dans la prévention et la lutte contre l'insécurité ainsi que pour déterminer et mettre en œuvre avec les partenaires des actions dans ce domaine, dans un cadre d’une coopération intercommunale.

Un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) regroupant ces 6 communes a alors été créé par arrêté du Maire de Villars, en tant que Président du Conseil, en date du 28 avril 2011 et reçu en préfecture le 4 mai 2011

A la suite des différentes réflexions menées au sein de cette instance et de ses commissions thématiques, un projet intercommunal d’équipement de vidéo protection des six communes a été présenté aux services de l’Etat en novembre 2012.

Le CISPD n’étant pas une entité juridique susceptible de porter un tel projet, après analyse de dossier par les services de la préfecture de la Loire et du ministère de l’Intérieur, Madame la Préfète de la Loire a conseillé aux communes de créer un établissement public de coopération intercommunale pour mener à bien ce projet intercommunal de vidéo protection.

Par arrêté préfectoral n° 401 en date du 20 décembre 2013, Madame la Préfète de la Loire a autorisé la création du Syndicat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (SISPD) regroupant les communes de Saint-Priest en Jarez, l’Étrat, La Fouillouse, la Tour-en-Jarez, Villars et Saint-Héand, et dont les compétences sont :

- prévention de la délinquance ;

- vidéo protection.

A partir de 2016, le syndicat a réalisé au nom et pour le compte de ses membres la mise en place de systèmes de vidéo protection dans toutes les communes, à l’exception de Saint-Héand qui n’a pas souhaité en installer sur son territoire.

En 2018, les équipements et les travaux prévus ont tous été réalisés et les communes n’envisagent pas d’installer de nouvelles caméras. L’objectif de la création du syndicat ayant été atteint, les communes ont souhaité le dissoudre.Lors du Comité Syndical du 19 décembre 2018, ce dernier a décidé à l’unanimité la dissolution du syndicat au 31 décembre 2018 et les clés de répartition des excédents de fonctionnement et d’investissement suivantes :

- attribution à la commune de Saint-Héand d’une part correspondant à 3 années de contribution, soit un montant de 10 968 euros ;

- après déduction de ce montant de l’excédent total, répartition de la somme restante entre les communes selon les pourcentages suivants : 12.09 % pour l’Etrat, 34.91% pour Villars, 6.28 % pour la Tour en Jarez, 19.43% pour la Fouillouse et 27.29% pour Saint-Priest en Jarez, ce qui donne les montants suivants :

Clé de répartition Montant fonctionnement Montant investissement Total

L’Etrat 12.09% 5 504.59 € 994.52 € 6 499.11 €

La Fouillouse 19.43% 8 846.50 € 1 598.31 € 10 444.81 €

La Tour en Jarez 6.28% 2 859.29 € 516.59 € 3 375.88 €

Saint-Héand 10 968 € 10 968 €

Saint-Priest en

Jarez 27.29% 12 425.17 € 2 244.88 € 14 670.05 €

Villars 34.91 % 15 894.56 € 2 871.70 € 18 766.26 €

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du CGCT, cette décision doit désormais obtenir le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’approuver la dissolution du SISPD ainsi que les clés de répartition des excédents de fonctionnement et d’investissement telles que précisées précédemment.

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote

Pour : 14

3. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire informe que la Société A.V. Recyclage Matériaux (A.V.R.M.) a déposé une demande d’enregistrement auprès de la préfecture (Arrêté n° 16/DDPP/2019) en vue de la régularisation d’une installation de criblage-concassage située sur le territoire de la commune de St-Etienne, lieu-dit Molina.

La Société AVRM souhaite augmenter la puissance de ses installations, ce qui entraîne un changement de la classification ICPE de l’activité.

Ce dossier fera l’objet d’une consultation du public dans les conditions prévues par les articles R.512-46-12 à R.512-46-1 du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Emet un avis favorable

Vote

Pour : 144. Saint-Etienne Métropole : Procédure de révision libre de l’attribution de compensation - Transfert de la compétence défense extérieure contre l’incendie (DECI) - imputation d’une partie du montant de l’attribution de compensation (AC) en investissement.

Par délibération en date du 27 mars 2017, Saint-Etienne Métropole a approuvé une modification de ses statuts et l’extension de ses compétences, en se dotant des compétences d’une métropole selon les termes de l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 créé la métropole de Saint-Etienne et étend ses compétences à compter du 1er janvier 2018. Le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) est l’une des compétences transférées par les communes à Saint- Etienne Métropole à cette date.

Les conditions financières du transfert des charges pour cette compétence, nettes des recettes afférentes, ont été établies selon la procédure de droit commun conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Conformément à ces mêmes dispositions, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), a examiné et délibéré sur ces conditions financières qu’elle a approuvées à sa majorité, le 27 septembre 2018.

Les 53 communes de Saint-Etienne Métropole ont alors été appelées à délibérer et ont approuvé à la majorité qualifiée, le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018.

Pour rappel, l’évaluation des charges transférées pour cette compétence DECI comprend : - pour le volet de fonctionnement, les coûts des contrôles réglementaires (fonctionnels et de débitance) et d’entretien annuel des accès et de la signalétique des points d’eau ainsi que des bornes incendies et le pilotage de cette compétence. - pour le volet investissement, les dépenses liées au remplacement et renouvellement des équipements. Les dépenses afférentes à la mise aux normes des équipements et l’installation des nouveaux équipements réglementaires (bornes et points d’eau). Ces charges transférées sont nettes de la recette FCTVA.

Toutefois, dans l’optique d’une démarche constructive et afin d’améliorer le dispositif, il a été proposé à la CLECT réunie le 8 janvier 2019, de scinder le prélèvement sur les attributions de compensation (AC) des communes en deux parts :

- 39% de la charge correspondant aux dépenses de fonctionnement en AC de fonctionnement ;

- 61% de la charge correspondant aux dépenses d’investissement en AC d’investissement. Ce qui permettrait de réduire l’impact en fonctionnement de ce transfert de charges pour la compétence DECI.

Ces modalités financières sont permises par la procédure dérogatoire relevant des dispositions du V (1° bis, alinéa 2) de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui permettent d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation (AC) en section d'investissement.

Pour la commune, cette nouvelle répartition du prélèvement sur l’AC s’établirait ainsi :

AC totale DECI AC Fonctionnement 39% AC Investissement 61% 2 622 € 1 022.58 € 1 599.42 €Ces modalités dérogatoires d’imputation doivent être décidées dans le cadre d’une procédure de révision libre des attributions de compensation par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes-membres intéressées et du Conseil Métropolitain.

Cette proposition présentée à la CLECT, le 8 janvier 2019, a reçu un avis favorable. Le rapport de la CLECT est annexé à la présente délibération pour information.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune concernée et au Conseil Métropolitain de se prononcer sur la proposition de la CLECT. A défaut de délibération approuvant ces modalités de révision libre de l’attribution de compensation, les principes approuvés à la majorité qualifiée des communes-membres intéressées à la suite de la CLECT du 27 septembre 2018, s’appliqueront.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, au titre de la procédure dérogatoire, la révision libre de son attribution de compensation par imputation en section d’investissement, de 61% du montant du prélèvement au titre du transfert des charges nettes de DECI conformément à l’avis rendu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 8 janvier 2019.

Vote

Pour : 14

5. Saint-Etienne Métropole : Convention entre la ville de La Tour en Jarez et St-Etienne Métropole pour le remboursement des consommations électriques de feux tricolores

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de voiries lié au passage en communauté urbaine, Saint-Etienne Métropole assure la gestion des carrefours à feux de la ville depuis le 1er juillet 2016.

L’alimentation électrique des carrefours à feux est de manière générale assurée par un branchement spécifique identifié par un numéro de point de livraison et un compteur dédié permettant une facture individuelle de la consommation électrique du carrefour.

Le transfert des installations de feux tricolores à la communauté urbaine impliquant une prise en charge des consommations électrique par Saint-Etienne Métropole, il convient de fixer les modalités de remboursement à la ville des coûts d’alimentation des installations de feux tricolores des carrefours. Les parties se sont donc rapprochées en vue de l’établissement d’une convention qui aura pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Saint-Etienne Métropole rembourse à la commune, les frais de consommation électrique des équipements techniques de feux tricolores décrit dans l’article 2 de la présente convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote

Pour : 14

6. Saint-Etienne Métropole : Restitution aux communes membres de St-Etienne Métropole de la compétence « Lycées et collèges »En application des dispositions de l’article L.5217-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 a transformé la Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole en Métropole au 1er janvier 2018.

Lors de cette transformation, toutes les compétences exercées par Saint-Etienne Métropole ont été transférées à la nouvelle Métropole.

Antérieurement à la transformation en Métropole, Saint-Etienne Métropole exerçait la compétence « Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521.3 du code de l’éducation », compétence obligatoirement exercée par les Communautés Urbaines conformément à l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors du passage en Métropole, la compétence « Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation » est devenue facultative et peut, à ce titre, être restituée aux communes membres de Saint-Etienne Métropole.

Prévue à l’article 4 du décret portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole », la compétence « Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation » permet notamment à la Métropole de se voir confier par convention et à sa demande la maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction et d’équipement des établissements, de se voir confier à sa demande la responsabilité du fonctionnement d’un établissement.

Concernant la procédure de restitution de la compétence aux communes membres, l’article L. 5217-1 du CGCT prévoit que les modifications relatives aux compétences de la Métropole sont prononcées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, selon la procédure de droit commun décrite à l’article L. 5211-17 du code du Conseil de la Métropole e de Conseils Municipaux se prononçant à la majorité des deux tiers représentant la moitié de la population ou à la majorité de la moitié représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois après délibération du Conseil Métropolitain, pour se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibérer :

 Approuve la restitution aux commune membres de Saint-Etienne Métropole de la compétence « Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation

Vote

Pour : 14

7. TAXE LOCALE SUR LA PUBICITE EXTERIEURE (TLPE) – ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, (art. L. 2333-6 à L.2333-16) Vu la délibération en date du 20 mai 1997, relative à l’instauration de la taxe communale sur les emplacements publicitaires ;

Vu la délibération en date du 18 juin 2011, fixant une majoration de tarif à 20 €/m2/an au lieu de 15 €/m2/an ;Vu la délibération en date du 25 mars 2015, fixant une majoration de tarif à 20.50 €/m2/an au lieu de 20 €/m2/an ;

Vu la délibération N°30-5-2017en date du 23 mai 2017, fixant une majoration de tarif à 20.60 €/m2 au lieu de 20.50 €/m2/an.

Considérant l’intérêt de remettre à jour, pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, les tarifs maximaux applicables ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Fixe à compter du 1er janvier 2020, la TLPE à 21.10 €/m2/an au lieu de 20.60 €/m2/an.

Vote

Pour : 14

8. FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant du la Direction Générale des Finances Publiques demandant l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables figurants sur le tableau ci-dessous :

Exercice Réf. Débiteur Reste dû Objet

2009 T-248 FERREIRA David/GHYSEL 5.51 € Location Appartement 2014 T-273 CUCARELLA José 13.00 € Accueil Périscolaire 2014 T-28 DUBOEUF Patrick 69.38 € Location Appartement 2015 T-221 LIGNERE Jean-Paul 1.30 € Accueil Périscolaire TOTAL 89.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la mise en non-valeur de la dette pour un montant de 89.19 €.

Vote

Pour : 14

Questions diverses

Monsieur Jean-Luc Basson informe le Conseil Municipal qu’il a participé à une journée d’actualité concernant le Règlement Général sur la Protection des Données au CNFPT. La démarche continue en ce sens, contact sera pris avec un informaticien pour sécuriser les PC, mails etc…

Monsieur le Maire fait savoir que la réfection du Chemin de Bellevue et de la poudrière devrait débuter au printemps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

9.